Analyse critique du programme électoral d’Anne Hidalgo

Publié le 21 février 2022 par VincentB

Anne Hidalgo a présenté son programme électoral pour l’élection présidentielle d’Avril. Il est constitué de 70 points dont je me propose ici de discuter ceux qui ont attiré mon attention.

« augmenter les salaires » (point 1)
Comment aller contre ? La candidate socialiste ne propose rien de moins que 15% d’augmentation du salaire minimum (SMIC) sans préciser toutefois s’il est prévu que cela se fasse en une fois ou sur l’ensemble de son quinquennat.

« mettre fin aux écarts de salaire indécents » (point 2)
Il s’agit ici de limiter de 1 à 20 l’écart entre les plus hauts et les plus bas salaires. Sans doute consciente que cela est inapplicable, Anne Hidalgo annonce d’ores et déjà que cela ne concernera que « certaines entreprises ». Ainsi, de dérogations en exceptions cette mesure a tout en elle pour ne jamais voir le jour.

« assurer l’égalité réelle des salaires entre femmes et hommes » (point 3)
La candidate compte en faire une « réalité » d’ici à la fin de son quinquennat, tout en reconnaissant à demi-mots qu’une loi existe déjà. En outre, Anne Hidalgo veut rendre obligatoire 6 semaines de congé de paternité sur les 16 possibles. Je ne suis pas certain que ce soit là une attente de son électorat, a fortiori une attente des électeurs.

« mieux protéger du chômage (…) » (point 4)
Je cite : « le temps de chômage deviendra réellement un temps d’activité au service du projet professionnel, grâce à des bilans de compétence et à la formation tout au long de la vie ». Mais il n’aura échappé à personne que cela existe déjà, sans parler du sous-entendu consistant à faire du chômeur une personne qui d’abord commence par attendre ses indemnités avant que de se préoccuper de retrouver un emploi.

« donner aux travailleurs des plateformes les droits des salariés » (point 7)
Il y a là un vrai sujet car cette forme d’emploi est dans l’air du temps. Mais par quel bout le traiter ? Je doute d’arriver à quelque chose d’utile si l’on pratique ici une simple politique de vases communiquants, qui consisterait à retirer à l’entreprise ce que l’on donnerait au salarié. En tout état de cause ceci doit être traité au plus vite, je ne peux pas me satisfaire d’un statu quo.

« consacrer les droits de la nature » (point 9)
C’est le premier des points du programme d’Anne Hidalgo qui évoque indirectement une réforme constitutionnelle, nécessité indispensable de tout candidat à l’élection suprême. A titre personnel j’estime que si le sujet de l’environnement peut se traiter à un niveau politique – entendez ici par la loi – je ne suis pas d’accord pour ajouter cette strate à notre constitution.

« pour la planification écologique » (point 10)
Dans cette perspective la candidate socialiste veut un ministre « du Climat, de la Biodiversité et de l’Economie », majuscules comprises. Comme je n’imagine pas l’action publique de notre pays puisse influencer de manière tangible le climat de la planète vous comprendrez que je juge cette mesure inutile.

« une fiscalité écologique juste » (point 11)
Comment rétablir l’ISF sans annoncer vouloir rétablir l’ISF ? C’est simple, il suffit de le rebaptiser « Impôt de Solidarité sur la Fortune Climat et Biodiversité ». J’ajoute que quels que soient les gouvernements, les cas connus de fléchages de l’impôt n’ont jamais véritablement marché ; dès lors je ne vois pas comment il en serait autrement ici.

« des énergies renouvelables à 100% aussi rapidement que possible » (point 12)
Je crois beaucoup en ITER, projet auquel le parti socialiste ne croyait pas en 2010 puisqu’il avait annoncé dans son programme électoral pour les régionales de l’époque ne pas vouloir donner un seul centime de subvention à ce programme. Dès lors je voudrais connaître la position d’Anne Hidalgo sur ITER. Considère t-elle la fusion nucléaire comme étant une énergie renouvelable ou pas ?

« vers des mobilités durables pour tous » (point 13)
La candidate promet un million de bornes électriques déployées dans tout le pays, soit près de 550 par jour. Pour être franc je pense que cela se fera, qu’elle soit présidente de la république ou pas.

« les logements bas carbone (…) » (point 14)
Anne Hidalgo annonce « la rénovation complète et performante de 760 000 logements privés par an » (c’est moi qui souligne). C’est juste strictement impossible à tenir car nous manquons d’entreprises, de main d’oeuvre et même de matériaux en nombre suffisant. Songez que cela nécessite de rénover de manière complète et performante 3 619 logements chaque jour à raison de 210 jours travaillés dans l’année.

« des citoyens acteurs de la démocratie au quotidien » (point 20)
Il y a beaucoup dans ce point, notamment la suppression discrète du CESE et la création d’une « conférence départementale de la participation », organisme qui sera chargé de porter les amendements et autres propositions de lois citoyennes. Anne Hidalgo promet bien entendu le RIC ainsi que la reconnaissance du vote blanc, deux dispositifs pour lesquels j’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi j’y étais opposé*. Enfin, la candidate socialiste reprend une idée de la primaire populaire à savoir la création d’un « bon de la démocratie » pour financer la vie politique. Là aussi j’ai déjà expliqué sur ce blog mes réticences face à ce dispositif.

« un président qui garantit mieux l’essentiel (…) « (point 21)
Encore une réforme constitutionnelle à écrire avec la proportionnelle aux législatives et un décalage électoral pour placer cette échéance avant l’élection présidentielle. Sur la proportionnelle je redis ici ce que j’ai déjà écrit : A supposer qu’Anne Hidalgo présidente dispose d’une majorité à l’assemblée nationale, cette majorité aura été élue selon le système majoritaire actuel. Dès lors des réticences bien naturelles vont apparaître sur le thème « pourquoi changer un code électoral qui nous a apporté la majorité ? ».
Je le découvre avec ce programme, la candidate socialiste souhaite un parlement qui « maîtrise son ordre du jour » certes, mais qui en contrepartie verra limité son pouvoir d’amendement. Là aussi cela ne peut se faire que via une réforme constitutionnelle, sans compter qu’aucun député n’a envie de voir ce pouvoir réduit à rien ou presque.
Dans la même veine Anne Hidalgo souhaite donner davantage de poids à l’opposition parlementaire au travers de commissons d’enquêtes réformées afin d’avoir « plus de pouvoirs ». J’avoue rester sur ma faim puisque ne sont pas précisés ici la nature de ces pouvoirs.

« une république décentralisée aboutie (…) » (point 22)
Sous ses aspects techniques c’est une petite révolution que propose Anne Hidalgo. Elle souhaite supprimer le contrôle de légalité – rien que ça – et le remplacer par un organisme qui contrôlera « a posteriori » les textes présentés. Autrement dit une fois le passage en force constaté on ne pourra que constater qu’il est trop tard…

« définir une nouvelle politique anti-concentration des médias » (point 25)
Encore une réforme constitutionnelle en vue, ce coup-ci pour protéger « les principes constitutionnels de liberté, de pluralisme et d’indépendance des médias ». Originalité par rapport aux autres candidats, Anne Hidalgo souhaite « conforter » la contribution à l’audiovisuel public, autrement dit conserver la si célèbre redevance télé. Mais – ajoute t-elle – cela sera fait de manière « juste et universel ».

« considérer et rémunérer les enseignants » (point 26)
La candidate du parti socialiste le dit dans son programme : « La rémunération des enseignants sera portée progressivement au niveau de celui des cadres (…) ». Mais pas un mot dans ce point sur la manière de financer cette augmentation.

« déployer les pédagogies ouvertes et inclusives » (point 27)
Je ne suis pas du tout convaincu qu’ « apprendre par la pratique » ou « apprendre à apprendre » soit la meilleure manière de « préparer nos enfants au monde dans lequel ils vivront », loin de là.

« mettre fin aux ghettos scolaires » (point 28)
Je suis très attaché à une école publique qui soit en capacité de tirer tous les élèves vers le haut, d’où qu’ils viennent. Mais en dépit d’un a priori positif sur l’objectif je suis déçu des moyens annoncés. Il ne s’agit pas tant de « mettre fin aux collèges-ghetto » que d’offrir un enseignement identique à celui des « collèges non-ghetto ».

« promouvoir à l’école les valeurs de la citoyenneté et du respect » (point 29)
Je vois que chaque candidat veut remettre au goût du jour l’instruction civique, chacun bien sûr selon sa propre vision du sujet. Concernant la lutte contre le harcèlement scolaire je signale qu’il existe – certes depuis peu – une loi pour combattre cela.

« supprimer Parcoursup (…) » (point 30)
Je veux juste relever que tout l’algorithme de Parcoursup est en « open source ». Anne Hidalgo peut donc difficilement affirmer qu’il y a des « critères peu transparents ».

« impulser une nouvelle ambition pour l’université » (point 32)
Si désormais 90% d’une tranche d’âge a son Bac en poche, Anne Hidalgo veut aller plus loin et diplômer 60% des étudiants. Si c’est en abaissant le niveau nécessaire elle y arrivera sans peine.

« L’éducation nouvel axe de notre politique culturelle » (point 33)
Doublon ou obsession ? En tout cas au moins répétition de ce qui a été écrit au point 24 : « [que] toutes les scènes publiques puissent systématiquement et tout au long de l’année accueillir des artistes en résidence »

« (…) la prise en compte réel de la pénibilité » (point 34)
Aux 6 critères existants la candidate socialiste souhaite en ajouter 4 de plus. Pour ma part je reste sur mes anciennes positions : 3 critères devraient suffire avec un rattachement non pas à la carrière mais à l’emploi.

« La santé pour tous (…) » (point 36)
Anne Hidalgo souhaite former 47 250 personnels de santé supplémentaires par an : 15 000 médecins, 1 250 sages-femmes, 25 000 infirmiers et aides-soignants ainsi que 5 000 agents hospitaliers. Par euphémisme je dirais que c’est très ambitieux.

« Donner la priorité à la santé publique (…) » (point 37)
Au détour de ce point nous lisons que la candidate souhaite rétablir les CHSCT et classer le « burn out » comme maladie professionnelle.

« (…) la question de la légalisation du cannabis » (point 40)
Anne Hidalgo donne le ton : création d’une conférence certes mais avec un objectif précis, arriver à la légalisation. Eric Coquerel (du groupe LFI) avait déposé une proposition de loi sur ce thème (avec entre autres mesures une amnistie), proposition sur laquelle j’aimerais avoir l’avis de la candidate socialiste.

« créer un service public de la petite enfance » (point 41)
Anne Hidalgo veut porter l’offre de places en crèches « de 470 000 à 600 000 en 10 ans ». Cela montre au moins que la candidate a conscience des diffultés qui l’attendent car cela correspond à un rythme de 60 places par jour (à comparer aux 3 600 logements du point 14)

« permettre à chacun de bien se loger (…) » (point 42)
La candidate a une proposition originale puisqu’elle est la seule à ma connaissance à la porter : créer un « bouclier logement » afin qu’ « aucun ménage ne [soit] contraint de dépenser plus du tiers de ses revenus pour se loger ». Ce bouclier sera en fait une « allocation logement complémentaire (…) pour ceux qui seraient au-delà de ce seuil ». C’est à mes yeux une mesure bien trop démagogique pour que cela puisse exister un jour.

« donner aux jeunes les moyens de leur autonomie » (point 43)
C’est sans doute la première mesure de la candidate qui ait été médiatisée, celle consistant à donner un pécule de 5 000 Euros à chaque jeune au moment de sa majorité. Avec un peu moins de 800 000 jeunes concernés chaque année c’est tout de même 20 milliards d’Euros sur 5 ans qu’Anne Hidalgo devra trouver pour financer cette mesure. J’avoue pour ma part préférer un retour à l’universalité des allocations familiales.

« (…) tranquillité publique (…) » (point 46)
Si Anne Hidalgo souhaite voir plus de policiers et gendarmes « sur le terrain (…) grâce à des recrutements (…) » elle ne s’engage sur aucun chiffre alors qu’elle a su le faire pour les personnels de santé. Acte délibéré ou manque involontaire ?

« 1 milliard d’euros pour un ministère des droits des femmes » (point 47)
C’est assurément beaucoup lorsqu’on compare avec le dernier projet de loi de finance où 50 millions d’euros sont consacrés. Cela représente donc une augmentation par un coefficient 20.

« une justice indépendante (…) » (point 48)
Comme pour la police ou la gendarmerie, Anne Hidalgo s’engage à lancer un « plan de recrutement de magistrats, de greffiers et de travailleurs sociaux ». Dommage qu’elle ne précise pas combien.

« pour une sanction qui éduque » (point 50)
Au moins la candidate socialiste promet-elle des moyens et un objectif vers lequel tendre, à défaut d’un programme précis. Dans cette optique pourquoi ne pas faire revivre l’observatoire de la récidive et de la désistance ?

« relocaliser les activités économiques » (point 51)
Je cite : « Nous créerons un livret de développement industriel par l’écologie afin de flécher l’épargne des français vers les projets industriels créateurs d’emploi et décarbonant notre économie ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire, le « fléchage » marche trop mal en France pour espérer quoi que ce soit de cette mesure. Souvenez-vous du Livret développement durable qui clairement n’a pas tenu les promesses placées en lui.

 

* Lire ici mon texte sur le RIC et là celui relatif au vote blanc.

 

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Un avenant qui change tout.

Publié le 7 février 2022 par VincentB

Il a été publié au journal officiel du 22 décembre 2021 un décret « approuvant l’avenant à la convention passée entre l’Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé. »
Sous ce titre abscons se cachent bien des détails et il n’est pas illogique de supposer qu’il y a là plus qu’un simple avenant. Cette manière de passer par un décret, donc de sauter la haie parlementaire est hélas devenue une habitude, a fortiori en matière de concession autoroutière. Cela a d’ailleurs été dénoncé par la commission d’enquête sénatoriale chargée d’en étudier les conséquences.
Long de 10 pages avec ses annexes, ce douzième avenant (!) modifie 18 articles de la convention initiale (« convention passée le 24 mars 1995 entre l’Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes »). Tel un lanceur d’alerte je souhaite attirer l’attention de mes lecteurs* sur le contenu de certains articles de cet avenant.

Article 7
De ce que j’en ai déduis le concessionnaire devra verser à l’état (au concédant) « une compensation au titre de l’avantage financier éventuel en découlant. » Découlant d’investissements planifiés mais pas réalisés selon un échéancier « défini à l’annexe W bis.3 ».
Toutefois, et bien que l’article mentionne une possible compensation en numéraire, le concessionnaire pourra épargner sa trésorerie grâce au paragraphe petit c) : « Le cas échéant, la société concessionnaire réalise des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé (…). Alternativement, le concédant et la société concessionnaire peuvent convenir d’affecter ladite compensation au dispositif de partage du risque prévu à l’article 28 bis du présent cahier des charges (…) ».
Ainsi, en vertu de cet article le concessionnaire peut décider de travaux « non prévus au cahier des charges » pour compenser ceux qu’il n’aurait pas fait et qui – eux – étaient au cahier des charges, ce qui est pour le moins étrange. Cerise sur le gâteau, « Le montant de la compensation est calculé par la société concessionnaire (…) ». Il y a certes un contrôle mais c’est tout de même le concessionnaire qui distribue les cartes. Et encore n’avons nous pas lu l’alternative de l’article 28bis cité dans le texte. Un peu de patience…

Article 9
Vous serez sans doute ravis d’apprendre que désormais il ne faut plus dire « barrière de péage » mais « diffuseur ». Dont acte.

Article 23
J’ai conscience d’être à la limite du procès d’intention mais tant pis. Car la lecture de cet article laisse à penser que l’avantage est pour le concessionnaire et l’inconvénient pour le concédant, autrement dit l’état, autrement dit nous. Jugez par vous même (article cité in extenso).
« Le montant des avances remboursables mentionné au 23.1 est réputé hors taxes et non soumis à la TVA et est affecté en totalité au financement des investissements mentionnés à l’article 9.9. A compter de l’entrée en vigueur du douzième avenant, la société concessionnaire est ainsi libérée de toute obligation de remboursement des avances remboursables mentionnées à l’article 23.1. »
Pour ce qui est « des investissements mentionnés à l’article 9.9. » tout se passe en réalité à l’article 27 que nous verrons plus loin. Quant au douzième avenant qui va libérer le concessionnaire de « toute obligation de remboursement » c’est celui qui est publié ici.

Article 25
C’est l’article qui définit le montant de la hausse des tarifs de péage. Il est piquant de noter que le texte prévoit « une majoration ou une minoration » alors que depuis la privatisation des autoroutes il y a toujours eu augmentation et jamais eu minoration. Mais le cas reste prévu au contrat, sait-on jamais !

Article 27
C’est l’article phare de cet avenant, sa raison d’être. Il autorise le concessionnaire à mettre en place « un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique ». Ce n’est donc rien d’autre que la fin des péages tels que nous les connaissons aujourd’hui. C’est certes une expérimentation mais elle aura été décidé par décret, sans débat public ou parlementaire. Elle est de plus d’application immédiate ou presque puisque « La société concessionnaire est autorisée à déployer un dispositif de péage en flux libre sur les sections et bretelles mentionnées à l’annexe FL1. »

Article 28
Cet article traite des modalités de paiement du péage en flux libre. J’avoue n’avoir rien relevé de suspect.

Article 28bis
Reprenons un instant : l’idée du flux libre, d’abandonner les péages tels que nous les connaissons est une idée du concessionnaire, pas de l’état. Vous voyez les économies que cela peut représenter en terme de main d’oeuvre, de maintenance du bâti. Mais sans doute n’est-ce pas encore assez car avec cet article 28bis « il est mis en place, entre l’autorité concédante et la société concessionnaire, un dispositif de suivi et de partage du risque lié au non-paiement du montant du péage spécifique à la perception du péage au moyen d’un dispositif de péage en flux libre » et ce « Compte tenu du caractère innovant et des incertitudes liées à l’effet du déploiement d’un dispositif de péage en flux libre sur la perception du péage par la société concessionnaire ».
Difficile d’être plus clair : Si c’est économiquement viable alors le concessionnaire en tirera seul les bénéfices et si ça ne l’est pas les pertes seront partagées. Relisez maintenant l’article 7 présenté au début de ce billet : « Alternativement, le concédant et la société concessionnaire peuvent convenir d’affecter ladite compensation au dispositif de partage du risque prévu à l’article 28 bis du présent cahier des charges (…) ». La conclusion est limpide : tout est écrit pour que le concessionnaire ne débourse pas un seul centime en numéraire dans le cas où il devrait le faire.

Article 30
J’avoue ne pas avoir cherché quels sont les « contrats » dont il est question dans l’article mais il y a matière à soupçonner encore un avantage pour le concessionnaire et un nouvel inconvénient pour l’état. C’est que « La durée de ces contrats peut excéder le terme normal de la concession ». ce qui en soi devrait être justifié. Mais le dernier alinéa me fait tiquer : « A compter de la date d’échéance de la concession, l’Etat est, pour la durée du contrat restant à courir, substitué à la société concessionnaire dans tous ses droits et obligations pour l’exécution des engagements pris par elle en vue de la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes. ».
En première analyse je déduis de ceci que si le concessionnaire démarre une construction, une exploitation ou un entretien quelconque mais que la fin du contrat arrive, alors l’état se substitue au concessionnaire « dans tous ses droits et obligations pour l’exécution des engagements pris par elle ». Etrange.

Article 30 bis
Là aussi je crie peut-être « au loup ! » pour rien mais lire que « Dans le deuxième alinéa, les mots : « consentir à » sont remplacés par les mots : « conclure librement avec » » résonne étrangement à mon oreille, surtout que le paragraphe suivant précise bien que « Dans ce même alinéa, les mots : « et pour une période n’excédant pas la durée de la présente concession » sont supprimés ». En tout état de cause l’oeil d’un spécialiste de la question serait fort utile pour dire ce qu’il en est véritablement.

Article 30 ter
Vertueux le concessionnaire ? Sans doute puisque l’article est titré « Activités de production d’énergies renouvelables ». Ainsi, « la société concessionnaire peut délivrer des titres d’occupation du domaine public dont la gestion lui est confiée en application de la présente concession, en vue de permettre l’exercice sur le domaine public autoroutier concédé d’activités dont l’objet principal est la production d’énergies renouvelables. » En outre, « La durée de ces titres peut excéder le terme normal de la concession ».
C’est sympathique d’autoriser l’implantation d’éoliennes ou de panneaux photo-voltaïques, non ? Attendez de lire le second alinéa avant de vous réjouir : « La société concessionnaire fixe librement le montant de la redevance domaniale d’occupation. Toutefois, 30 % des sommes perçues à ce titre sont reversées annuellement à l’Etat lorsque les activités visées au premier alinéa sont exercées sur des terrains objet de travaux de démolition ou de déconstruction financés, en tout ou partie, par l’usager de l’autoroute au moyen d’une augmentation additionnelle des tarifs de péage ou d’un allongement de la durée de la concession ».
Voilà, le concessionnaire peut fixer « librement le montant de la redevance domaniale d’occupation », donc tirer des revenus autres que celles de l’exploitation autoroutière stricto sensu. Quant aux 30% de reversion à l’état ce sera si et seulement si ce sont sur « des terrains objet de travaux de démolition ou de déconstruction financés, en tout ou partie, par l’usager de l’autoroute au moyen d’une augmentation additionnelle des tarifs de péage ou d’un allongement de la durée de la concession ». Il suffira donc au concessionnaire de laisser s’implanter les éoliennes ou autres panneaux photo-voltaïques sur des terrains qui ne sont pas « objet de travaux (…) » pour récupérer 100% de la redevance domaniale d’occupation dont il aura auparavant librement fixé le prix …

Article 37
Nous avons vu à l’article 27 que le concessionnaire allait mettre en place des péages à flux libre. L’article 37 précise que « La société concessionnaire réalise les investissements (…) nécessaires à la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’un dispositif de péage en flux libre et dont la durée d’utilisation est supérieure à la durée de la concession. » En outre, «Ces biens de retour reviennent à l’autorité concédante à la fin de la concession. » Très bien, non ? Non, pas bien du tout car il faut lire la suite : « A cette date, la société concessionnaire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens (…)». Après tout cela procède d’une certaine logique. La concession arrivant à terme il est logique de payer une sorte de reliquat pour l’utilisation d’un bien construit au départ par le concessionnaire. Là où le bât blesse c’est que « Le montant de cette indemnité, fixe, forfaitaire et net d’impôt, est égal à cinquante-cinq (55) millions d’euros hors taxes (valeur 31 août 2033). »
Fixe, forfaitaire, net d’impôt : tout est dit. Le concessionnaire sait en 2021 que cet article va lui rapporter en 2033 55 millions d’euros, et ce quoi qu’il arrive. On peut se demander s’il n’y a pas là une ristourne déguisée puisque l’annexe FL1 parle d’une opération à 130 millions d’euros, ce qui au final permet au concessionnaire de réaliser une économie substantielle.

Article 39
Toujours sur ces futurs péages à flux libre, l’état sort le bâton : « En cas de non-respect par la société concessionnaire de l’une des dates résultant de l’application de l’article 9.9 du présent cahier des charges, l’autorité concédante peut exiger de celle-ci (…) le versement d’une pénalité journalière. »
Cela reste toutefois un bâton en plastique mou car « Le montant de la pénalité par jour de retard ne peut être supérieur à 7 500 € valeur juillet 2018. » C’est quand même une somme car cela représente 225 000 Euros par mois. Mais sans doute l’état a t-il quand même des remords car « Le montant cumulé(…) ne pourra excéder 1 350 000 € (…). » soit 6 mois de retard.

Pour résumer ce que j’ai compris de ce douzième avenant entre la SAPN et l’état.

  • Le concesionnaire pourra mettre en place un système de « péage à flux libre ».
  • Comme il s’agit d’une expérimentation seules les pertes économiques seront partagées avec l’état mais pas les bénéfices.
  • Pour la mise en oeuvre de tout ceci la SAPN devra réaliser les investissements nécessaires, et à ses frais. Toutefois, à la fin de la concession en 2033 ces investissements deviendront propriété de l’état, moyennant un prix forfaitaire de 55 milllions d’euros.
  • En cas de retard dans la réalisation de ces investissements le concessionnaire paiera 7 500 euros par jour de retard durant 6 mois au maximum.
  • Enfin, la SAPN pourra autoriser la construction d’éoliennes et/ou de panneaux photo-voltaïques tout en percevant une redevance dont elle reversera ou pas 30% à l’état.

 


* féminin implicite et ce depuis que ce blog existe.

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Mettre fin au déterminisme social à l’école, une de mes utopies.

Publié le 26 janvier 2022 par VincentB

C’est un court échange sur Twitter qui me décide à écrire, à propos d’un billet de mon blog sur le déterminisme social. Je veux transformer la réflexion engagée en question : Peut-on dispenser dans un lycée de la banlieue parisienne le même enseignement qu’au Lycée Louis-le-Grand de Paris ? Au risque de passer pour utopiste je veux répondre oui, ou du moins dire que je souhaite de toutes mes forces que nous tendions vers cela. Mais examinons plus avant les raisons qui font que ce n’est pas possible car elles éclaireront sur ce qu’il faudrait faire pour rendre cela possible.
Pour commencer, qu’est-ce qui empêche aujourd’hui de donner aux élèves d’un lycée de banlieue le même cours de mathématiques ou de français que celui dispensé à Louis-le-Grand ? En théorie rien du tout. En pratique ce qui vient en premier à l’esprit est le niveau scolaire des élèves du lycée de banlieue. Pour le dire de manière abrupte ils ne comprendraient rien au cours. En seconde analyse – presque aussi rapide que la première – c’est l’acceptation de suivre un tel cours qui ne passerait pas. D’abord pour cette histoire de niveau mais aussi parce que le decorum entre ces deux lycées est radicalement différent ; la manière concrète de dispenser le cours est bien trop éloignée de celle que les élèves de banlieue ont l’habitude de recevoir. Le fossé est trop large pour être comblé du jour au lendemain et il y a toutes les chances pour que les élèves ne jouent pas le jeu consistant à écouter le cours ; bref, à vouloir apprendre. Je vais donc poser la question d’une autre manière : Sans tenir compte du niveau scolaire, combien d’élèves de banlieue souhaiteraient recevoir le même enseignement que celui dispensé au lycée Louis-Le-Grand ? Je suis prêt à parier que la réponse n’est pas de 100%, tout bonnement parce qu’il y a un réel effort intellectuel à faire et que peu s’en sentent capables. Nous trouverions aussi dans notre étude une part d’élèves qui ne comprendraient pas l’utilité d’un tel enseignement.
On le voit, la cause profonde de tout ceci est bien entendu l’environnement social. Il suffit pour cela de se tourner vers les élèves de Louis-le-Grand eux-mêmes. Pour ces derniers la question de l’utilité de l’enseignement ne se pose pas car elle va de soi. Certains diraient même qu’elle est indispensable pour assouvir leur soif d’apprendre ou du moins leur envie d’acquérir assez de savoir en vue de poursuivre leur cursus.
Ai-je enfoncé une porte ouverte, découvert l’eau tiède ou le couteau à couper le beurre ? Oui et non. « Oui » car c’est une évidence et « Non » car rien n’est fait pour changer cela d’un iota. Ici j’en veux beaucoup à l’éducation nationale qui a abandonné – il n’y a pas d’autre mot – les élèves de banlieue en leur dispensant un enseignement à leur niveau. Et forcément j’en veux à ces derniers de s’en contenter, de ne pas réclamer dans leur école d’abord, dans leur classe ensuite la présence à leurs cotés d’un très bon élève*.
Posons-nous aussi la question de savoir « pourquoi ils n’y comprendraient rien ? ». Il n’est quand même pas acceptable de s’entendre répondre que les élèves banlieusards seraient plus idiots** que les élèves de Louis-le-Grand. C’est l’environnement social dans son ensemble – et cela englobe l’environnement familial – qui est l’unique discriminant.
A titre d’exercice de pensée imaginons que chaque année chaque meilleur élève*** de chaque lycée de banlieue se voit offrir d’aller passer l’année scolaire suivante à Louis-le-Grand. Cet élève aura t-il la capacité de suivre l’enseignement du lycée parisien ? J’ai la faiblesse de croire que oui dans la plupart des cas et ce pour plusieurs raisons. Primo la satisfaction d’intégrer Louis-le-Grand, de se savoir reconnu comme un élève capable ; je compte en secundo sur un surplus de motivation pour faire la démonstration qu’il est possible en venant d’un modeste lycée de banlieue de suivre la scolarité de Louis-le-Grand sans décrocher. Enfin tertio, être au contact quotidien des autres élèves de ce lycée ne peut être qu’enrichissant.
Car pour en revenir au point de départ je veux aussi combattre le retrécissement de la pensée. Non, les élèves des lycées de banlieues ne sont pas des nuls en puissance quand bien même ils seraient les premiers à l’admettre. Je dis cela parce qu’on ne cherche plus à les tirer vers le haut, on a abandonné la partie. Et drame par-dessus le drame, les élèves eux-mêmes jettent l’éponge avant tout par paresse intellectuelle. Cette paresse intellectuelle qui n’est d’ailleurs que la fille naturelle du déterminisme social. Famille pauvre financièrement, pauvre socialement, pauvre intellectuellement… dans ces conditions comment voulez-vous que ces enfants s’en sortent scolairement parlant quand de surcroît on leur délivre un enseignement « à leur niveau » ?
La première marche est la plus haute : C’est celle qui consiste à dire à ces élèves que « oui », ils peuvent élever leur niveau intellectuel, « oui » l’école et les enseignants devraient être là pour ça, pour tirer le maximum d’entre eux le plus haut possible sans pour autant transformer cela en une compétition impitoyable.
Mais je suis déjà d’accord pour dire que si c’est impossible c’est aussi parce que les exemples de réussite à leur porte manquent. Médiocres eux-même, ils n’ont autour d’eux que d’autres élèves tout aussi médiocres. Retournons un instant à Louis-le-Grand pour comparer : Cette école a une histoire, un passé. La liste des élèves ayant réussi est interminable. Par conséquent chaque élève de ce lycée a la certitude de cotoyer dans l’école au moins un autre élève dont la réussite sera éclatante. Peut-on perdre pied à Louis-le-Grand ? Dans la plupart des cas, non. Parce que tout a été fait en amont pour que cela se passe bien, lisez ici avant même le premier cours dans ce lycée. L’élève en question a bénéficié dès son plus jeune age d’une famille à l’aise intellectuellement, souvent à l’aise financièrement, sans parler d’un environnement social enrichissant.
Tout ceci n’existe pas dans notre lycée de banlieue. Souvent de construction récente – seule bonne nouvelle – il n’a pas encore d’histoire, sans compter que personne ne cherche à « tracer » les rares élèves qui auraient réussi et pourraient ainsi servir d’exemple aux autres. Cette différence, toute invisible qu’elle est n’en demeure pas moins réelle. Pour reprendre une expression digne de la banlieue il n’y a pas dans ces lycées de « grand frère » à prendre comme modèle et cela est bien regrettable.

* J’ai été élève d’un tel lycée de banlieue durant les années 1980. « Il » – je parle là du bon élève – était dans ma classe. Sa régularité à toujours obtenir les meilleures notes quelle que soit la discipline forçait le respect de tous et tirait la classe vers le haut.
** Au sens clinique du terme, cela s’entend.
*** Féminin implicite.

Publié dans Actualité | Marqué avec , | Commentaires fermés sur Mettre fin au déterminisme social à l’école, une de mes utopies.

Primaire populaire : un vote mais aussi un programme.

Publié le 24 janvier 2022 par VincentB

On l’oublie certainement mais la primaire populaire n’est pas qu’un vote ; c’est aussi un programme qu’est censé appliquer celui* qui va rassembler la majorité des suffrages**. Ce programme est constitué de 10 « ruptures« , terme employé par la primaire populaire. Je vais ici en commenter certaines.

Rupture n°2
« Une vraie loi climat pour reconvertir notre économie et accompagner nos entreprises dans la transition. »
Je conteste le qualificatif de « vrai » car il est inapproprié. Oh je vois bien le coté militant mais il faudrait plutôt réclamer une « autre » loi climat, ce serait plus juste. Personne n’est détenteur de la vérité et sûrement pas dans ce domaine.

Rupture n°3
« Mettre en place un revenu de solidarité dès 18 ans. »
Idée généreuse mais qui va vite se heurter à sa mise en place concrète. Car si l’idée est d’avoir un revenu suffisant pour permettre de vivre tout en étudiant on doit en déduire qu’il permettra tout aussi bien de vivre sans étudier, ce que les jeunes ne manqueront pas de remarquer dès la première année…

« Assurer un volume minimum gratuit pour l’eau/gaz/électricité avec une progressivité des tarifs pour les ménages. »
Oui, je suis pour cette mesure car je la trouve juste. Je veux seulement nuancer la proposition car en fait de gratuité je préconise plutôt que les x premiers Kwh ou les y premiers m3 soient inclus dans l’abonnement.

Rupture n°4
« Garantir un emploi pour toutes et tous »
Je dois avouer que cette proposition m’effraie quelque peu. « Garantir » un emploi est-ce obliger à occuper un emploi ? A priori non. Une femme qui vient d’avoir un enfant peut par exemple décider d’aller plus loin que le congé parental et quitter son emploi. Elle souhaite ensuite retrouver une activité : comment cela se passe t-il avec cette proposition ? Est-ce qu’il s’agit d’un emploi opposable sous la forme « l’état n’est pas capable de me proposer un emploi alors je perçois une indemnité en retour » ? Je pense plutôt que cette mesure est totalement inapplicable, voire démagogique.
« (…) instaurer le congé parental égalitaire et obligatoire. » J’imagine qu’il faut entendre là que ledit congé doit être pris à part égale par chacun des membres du couple. C’est à mes yeux une régression par rapport au droit actuel puisqu’aujourd’hui cela peut être fait par choix (oui, le père peut prendre un congé parental). Avec cette proposition plus de choix possible, ce sera imposé à tous les couples…

Rupture n°5
« Augmenter les salaires [dans] la santé et de l’éducation. »
La promesse est certes plus facile à écrire qu’à financer. Mais soyons précis : je ne suis pas « contre » l’augmentation des salaires de ces catégories ; je suis dubitatif sur la manière de faire.

Rupture n°7
« Restaurer et moderniser l’ISF pour qu’il génère 10 à 20 milliards d’euros par an (au lieu de 4 milliards avant la réforme Macron). »
Tous les économistes et les spécialistes de la question vous le diront, la difficulté réside dans le dosage entre taxation et évasion – légale – des plus grosses fortunes de notre pays. Il est proposé ici de doubler au minimum l’ancien ISF. Il ne faut pas être grand clerc pour deviner que si cela est mis en pratique nous verrons aussitôt les assujetis concernés mettre en place des parades, des solutions de contournement. Alors oui, le candidat vainqueur de la primaire populaire pourra réinstaurer l’ISF mais je doute qu’il puisse générer plus que 4 milliards d’euros de recettes.

« Prélever un impôt sur le revenu (IR) plus progressif. »
Je suis pour cette mesure mais avec une condition préalable : c’est que tout le monde paye cet impôt, suivant en cela à la lettre l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789***. J’ai même une idée du minimum de perception : 10 fois le SMIC horaire.

« Renforcer les moyens de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. »
Là aussi il est impossible d’être contre cette mesure. Mais est-ce aujourd’hui un manque de volonté ou un manque de moyens ?

Rupture n°8
« Instaurer (…) la reconnaissance du vote blanc contraignant »
J’ai déjà eu l’occasion de l’écrire ici, je suis très opposé à cette mesure. Je vous renvoit à mon billet de blog pour y lire l’argumentation que j’y développe.

« (…) la limitation à deux mandats consécutifs pour toutes les charges publiques »
Je vois bien l’idée derrière cette mesure mais je trouve que c’est au final ne pas faire confiance aux électeurs : Ce serait plutôt à eux de décider par leur vote s’ils veulent encore de la même personne ou pas. Cela entre d’ailleurs en contradiction avec l’idée même du RIC, réclamé pour – entre autres – donner le dernier mot au peuple.

« le changement en profondeur des modalités de financement des partis pour plus de transparence et d’indépendance »
Je suis très curieux d’en savoir plus sur cette proposition car je ne vois pas ce que la primaire populaire reproche au système actuel. On ne va quand même pas autoriser les entreprises à financer – même en toute transparence – les partis politiques ! Dès lors le financement ne peut venir que des particuliers et de l’état, comme aujourd’hui… Quant à la transparence je rappelle s’il en était besoin qu’elle est garantie par la Haute Autorité sur la Transparence de la Vie Publique.

« la création de bons pour l’égalité démocratique, que chaque citoyen et citoyenne pourra allouer chaque année au mouvement politique de son choix lors de sa déclaration de revenus. »
J’ai le plus grand mal à comprendre où se trouve la rupture avec le système actuel puisque les dons aux partis politiques sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu. A moins que l’allocation de ces bons ne soit obligatoire ?

Rupture n°9
« (…) convoquer une convention citoyenne pour le renouveau démocratique »
Décidément le « panel de citoyens tirés au sort » a le vent en poupe et je ne connais pas de parti politique qui n’en a pas au moins un à son programme. Ici c’est pour discuter du « renouveau démocratique », ailleurs c’est pour remplacer l’actuel conseil constitutionnel…
Il y a dans cette rupture n°9 un court mot sur le RIC, pour lequel j’ai déjà fait part de mes réticences.

« Changer les visages du Parlement grâce à des critères de représentativité »
Est-ce là une forme de discrimination positive ? Ou alors interdire à un candidat de se présenter au motif qu’il ne rentre pas dans les « critères de représentativité » ?
Je pense qu’il va être difficile constitutionnellement parlant d’aller au-delà de l’égalité homme-femme en matière électorale.

« constitutionnaliser la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif. »
On nous l’apprend très vite à l’école, nous vivons dans une société où ces pouvoirs sont déjà séparés. Certes cela n’est pas écrit textuellement dans la constitution mais j’imagine que la primaire populaire veut aller au-delà. Seulement elle ne précise pas comment.

*Féminin implicite, comme partout sur ce blog
**Je sais que le vote est « par approbation » ; cela ne change rien au fait qu’il s’agit de désigner un candidat.
*** « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

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