Motion de censure : politiquement justifiée mais mal écrite.

La décision de l’opposition de présenter une motion de censure peut se comprendre au vu des événements de ces dernières semaines. Hélas, écrit à la va-vite et pas assez argumentée à mon goût, elle ne fera sans doute pas date.

Comme l’expliquent les auteurs(*) de cette motion de censure « la révolte naît de la question de l’impôt. » et par conséquent « Ce que réclame le peuple, c’est le respect des articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (…)« . N’en déplaise aux signataires je ne suis pas du tout d’accord avec leur interprétation de l’article 13 en question. Pour mieux en juger voyez sa rédaction :
« Article 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.« (**)
« Entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés« . Si cela a été rédigé ainsi c’est qu’avant 1789 tout le monde ne payait pas l’impôt, loin de là ; les plus riches en étaient éxonérés, ce qui n’était rien d’autre qu’un privilège. Dès lors le Déclarant a rédigé cet article pour que justement « tous » paient l’impôt, les riches comme les pauvres. C’est d’ailleurs ce principe que je défends, un impôt payé par chacun puisque chacun bénéficie des services publics.
Je vois d’ici les défenseurs de la motion m’expliquer qu’il s’agit de la suppression de l’ISF. Dont acte mais il n’en demeure pas moins que primo l’ISF était un impôt supplémentaire(***) et que secundo en tout état de cause l’article 13 n’est pas respecté à la lettre puisque – en simplifiant – les pauvres ne paient pas l’impôt.
Un peu plus loin le texte de la motion de censure parle « (…) d’un malaise bien plus profond dont sont victimes ceux qui vivent de leur travail, les retraités, les fonctionnaires, les jeunes, les locataires, (…)« . Vraiment je ne vois pas ce que « les locataires » viennent faire ici. Faut-il sous-entendre que les signataires veulent les opposer aux propriétaires, ces derniers étant pour eux des « riches » alors que les premiers seraient des « pauvres » ? Je n’ose croire à cette interprétation, aussi faudrait-il m’en donner une autre.
C’est alors qu’arrive la phrase d’après « Sur 5 ans, ce sont 25 milliards d’euros dont se prive l’Etat au profit de ceux qui en ont le moins besoin. » les signataires reviennent donc à la charge contre l’ISF ? Je dois avouer que j’ai mis un peu de temps avant de comprendre la phrase en question(****) car je ne voyais pas le rapport avec « les victimes (…) qui vivent de leur travail« . Il n’y en a pas – du moins pas directement – et je suis obligé de déduire que cette phrase aurait dû se trouver plus haut ou plus bas dans le texte mais pas là où les signataires l’ont placée.
Tout ceci pour arriver à l’argumentation principal, qui justifie cette motion de censure : l’écologie et plus précisément la manière fiscale de l’aborder. « L’écologie est l’autre grande victime de la séquence. Nous sommes convaincus qu’elle sera populaire ou ne sera pas. Elle ne peut pas servir de prétexte, encore moins aggraver les inégalités. Pour cela elle doit viser les vrais responsables du désastre écologique et doit toujours proposer une alternative lorsqu’elle impose une interdiction. »
Je cite volontairement l’extrait entier pour le pas le dénaturer car il y a manifestement dedans un contre sens. Comme l’écrivent les signataires « L’écologie est l’autre grande victime de la séquence.« , puis utilisent le pronom « Elle » pour dire écologie : « elle » sera populaire, « elle » ne peut pas servir de prétexte, « elle » doit viser les vrais responsables. L’écologie doit viser les vrais responsables, vraiment ? Non bien sûr et il faut en fait lire « la fiscalité écologique doit viser les vrais responsables« . Pour moi il y a donc contre sens puisque il n’est pas question pour personne de mettre un signe égal entre « écologie » et « fiscalité écologique« .
Alors sans doute la motion sera rejetée mais si elle peut se justifier d’un point de vue politique elle a tout de même été rédigé dans l’urgence, ce qui retire de sa force.

(*) Comme à chaque fois sur ce blog le féminin est implicite.
(**) Article copié depuis le site internet du conseil constitutionnel.
(***) Ce n’est pas le sujet de ce billet mais je ne peux pas passer sous silence que l’ISF a été remplacé par l’IFI l’Impôt sur la Fortune Immobilière. L’accusation devrait plutôt porter sur la moindre rentabilité de cette dernière.
(****) C’est le montant indiqué – 25 milliards – qui m’a servi d’indice pour comprendre de quoi il est question ici.

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Ouverture de la PMA ou PMA pour tous ?

Tout le monde en conviendra, la PMA est une avancée de la médecine, un authentique progrès. En France, le comité de bioéthique et le législateur ont jusqu’à présent estimé que l’accès à la PMA doit être réservé aux seuls couples hétérosexuels infertiles. Contrairement à ce qui est parfois écrit, l’exclusion des couples de femmes au protocole de la PMA n’est pas discriminatoire : il est seulement impossible puisqu’actuellement illégal, et ce depuis Amandine et la première fécondation in vitro en France.
Par conséquent, ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires c’est changer de paradigme et ne plus partir du dossier médical mais de la demande d’aide à la procréation. C’est surtout considérer in fine que toute personne ou couple de personnes avec un projet parental cohérent peut faire une demande de PMA. C’est pourquoi – au risque de passer pour cynique – j’estime que les associations militantes ne doivent pas réclamer l’ouverture de la PMA « à toutes les femmes » mais plutôt réclamer « la PMA pour tous« . Et quand je dis « pour tous » je parle bel et bien de tout le monde, y compris – oh paradoxe ! – les couples hétérosexuels fertiles. Les débats parlementaires en feront la démonstration : dès lors que le législateur prend la décision de ne plus lier la PMA à une infertilité médicalement constatée il n’est plus tenable de continuer de distinguer entre les populations demandeuses, sauf précisément à en discriminer certaines par rapport à d’autres. C’est à mes yeux l’écueil principal de l’ouverture de la PMA.
Voyons la situation d’aujourd’hui : nous avons d’un coté des couples hétérosexuels dans l’incapacité de procréer de manière naturelle et qui grâce aux progrès de la médecine peuvent avoir un enfant via les différentes techniques de la PMA ; nous avons d’un autre coté des couples de femmes voire des femmes célibataires, dont le désir d’enfant pourrait être comblé par les progrès de cette même médecine mais que la loi empêche jusqu’à présent.
Donner à ces dernières l’accès à la PMA c’est ouvrir une boîte de Pandore car si l’objectif de la future loi est de savoir répondre à un projet parental cohérent, qu’importe alors qu’il vienne d’un couple de femmes, d’une femme célibataire voire d’un couple composé d’un homme et d’une femme ? N’oublions pas que nous nous plaçons désormais dans le cas où le dossier médical n’est plus un critère de sélection ; il n’est plus question de lier la PMA à l’infertilité mais de lier la PMA à un projet parental. Ce dernier serait donc tout aussi cohérent – j’insiste – qu’il vienne de deux femmes, d’une femme seule, voire d’une femme et d’un homme.
Et si un couple qui peut procréer de manière naturelle souhaitait quand même l’appui de la médecine pour avoir un enfant, pourquoi la loi devrait-elle lui interdire ce qu’elle autoriserait à des couples de femmes, a fortiori à une femme célibataire ? Quel motif le législateur pourrait-il invoquer pour dire non dans un cas et dire oui dans l’autre cas ? Nous touchons ici au dilemme qui ne manquera pas de surgir : Si la PMA devient possible pour une catégorie de population qui en fait la demande, il ne sera plus possible de répondre à d’autres catégories de population que leur demande est rejetée sur le seul critère de leurs caractéristiques humaines, sauf à créer de facto une rupture d’égalité. Or c’est précisément pour établir une égalité de situation qui n’existe pas que le gouvernement souhaite ouvrir la PMA aux couples de femmes.
Il y aura aussi de posé sur la table le cas des couples homosexuels, dont le droit à l’enfant par la GPA arrivera tôt ou tard dans le débat, et ce avec d’autant plus d’acuité que l’adoption est de plus en plus considérée par ces derniers comme une chimère*. Sans compter que les associations LGBT seraient bien en peine d’expliquer que leur combat n’est de réclamer le droit à la PMA que pour une partie de leurs militants, en l’occurence leurs militantes.
Enfin, autre écueil et non des moindres, celui lié au financement. Actuellement la prise en charge de la PMA est de 100% et pour 100% des couples qui en bénéficient**. Quelle est la position des associations sur ce point ? Que décidera le législateur ? La logique voudrait que la PMA ne soit pas remboursée si l’infertilité n’a pas de cause médicale. Mais si elle n’est pas remboursée ces mêmes associations vont crier à la discrimination par l’argent.
De toute manière rembourser une PMA quel que soit le cas posera question car nul doute que d’autres assocations, actives dans d’autres domaines médicaux, vont estimer que rembourser à 100% une PMA de confort*** est discriminatoire par rapport aux traitements auxquelles elles font face, tout aussi « de confort » certes, mais dont la nécessité morale pourrait difficilement être mise en défaut****.
Ma conclusion est que le débat qui s’annonce sera bien difficile à trancher car à partir du moment où le point de départ est la présentation d’un projet parental cohérent, l’orientation sexuelle du ou des demandeurs devient accessoire puisque cela ne conditionnera que la technique de PMA à mettre en place et non plus son accès.
Souvenez-vous du dernier grand débat de société sur le « mariage pour tous » où, pour aussi incroyable que cela puisse paraître la loi n’a pas exactement ouvert le mariage aux couples de même sexe, non : le législateur a en réalité recréé le mariage en y incluant les couples de même sexe. J’en veux pour preuve que les couples hétérosexuels qui se marient désormais ne se marient plus dans les mêmes conditions règlementaires qu’avant la promulgation de la loi*****. Pour le dire de manière nette le mariage pour tous a changé le mariage de tous alors que ce n’était pas la demande initiale des associations militantes.
C’est pourquoi j’estime que le débat ne sera pas tant « d’ouvrir » la PMA que de dire si oui ou non présenter un projet parental cohérent est un élément suffisant pour accéder à la PMA.

* Au vu du nombre ridiculement faible d’adoptions possibles pour un couple homosexuel.
** La PMA pour les couples infertiles n’est plus remboursée après 5 tentatives infructueuses. De plus, elle n’est plus possible si la femme a plus de 43 ans.
*** Le protocole d’une PMA est tout sauf confortable, je tiens à le souligner.
**** Je pense par exemple aux perruques qui après une chimiothérapie ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale en dépit de demandes réitérées.
***** Comparez en cela les rédactions « avant » et « après » de l’article 165 du code civil.

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Pourquoi François Ruffin a tort de ne pas aller à Versailles.

François Ruffin, et au-delà de sa personne l’ensemble des députés du groupe « La France insoumise », ne sera pas présent au Congrès convoqué par le président de la république. C’est une décision politique mais le réalisateur de « Merci Patron ! » ne la présente pas comme telle sur son blog, ou du moins n’évoque pas en premier lieu un choix politique.
La constitution et son article 18* permet pourtant à Emmanuel Macron de convoquer le parlement (assemblée nationale et sénat) en Congrès, et comme le dit François Ruffin « juste [pour] l’écouter« . Sauf que la loi ne permet pas au Président de la République d’en faire plus dans ce cas précis. Quant à l’argument sur le thème « Je ne crois pas qu’on m’ait élu pour ça« , il est tout simplement fallacieux car assister à une séance du Congrès est tout ce qu’il y a de légitime quand on est député, quand bien même on ne serait pas d’accord politiquement avec ce qu’il pourrait se dire en cette circonstance.
Comprenons-nous bien : je ne dénie pas à François Ruffin le droit de ne pas aller au Congrès lundi, je regrette qu’il cherche à expliquer que sa décision n’est pas que politique alors que justement sa décision est exclusivement politique.

*Article 18 : [Le président de la république] peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.

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Mon vade mecum de député novice (bien que je ne sois pas député).

– En tout premier lieu lire attentivement le règlement de l’assemblée nationale. Toujours le poser ostensiblement devant soi en séance.
– Faire une recherche internet « rappel au règlement » dans les comptes rendus de séance. Bien s’imprégner des cas et des ambiances qui prévalent lors de ces moments.
– Déjà réclamer à mon président de groupe un « créneau » pour poser ma question au gouvernement car il y a plus de 300 députés pour seulement une dizaine de questions entre le mardi et le mercredi. Je dois m’arranger pour être « visible » au moins une fois par an…
– Rendre public mon agenda parlementaire. Montrer à mes électeurs que j’occupe mon mandat à 100% car soit je suis en séance, soit je suis en commission, soit je suis dans ma circonscription.
– User et abuser de l’article 54 alinéa 4 du règlement de l’assemblée nationale, qui autorise le député à monter en tribune lors de ses prises de paroles au lieu d’utiliser le micro situé dans les allées. Ce sera là ma « marque de fabrique » dans l’hémicycle.
– Assister à un maximum de séances, surtout en début de mandat, afin d’engranger de l’expérience sur la manière de débattre des textes. Je préfère dans un premier temps « sècher » les commissions pour cause de séance publique que de sècher les débats pour cause de réunion de commission.
– En séance, se donner pour règle de ne pas prendre la parole avant, disons, 6 mois. Avant tout observer, observer et encore observer. Ceci n’est pas valide en commission.
– Rédiger au plus vite une première question écrite, histoire de « signer » ma présence.
– Rédiger aussi une première proposition de loi, volontairement consensuelle (par exemple sur le désabonnement en ligne des titres de presse*). C’est avec l’expérience que mes futures propositions de lois seront plus idéologiques …
– Ne jamais « tweeter » en séance ou en commission. Ce sera très difficile mais en se disciplinant ce doit être possible.
– Visiter sans prévenir la prison la plus proche de ma circonscription, comme la loi m’y autorise.
– Prendre connaissance tous les jours du contenu du Journal Officiel.
– Ah oui : toujours surestimer l’adversaire politique. Corrolaire, ne jamais le sous-estimer.
– Prévenir mon président de groupe que je refuserai toujours de me cacher derrière un rideau avant un vote …

* S’il est possible de s’abonner en ligne à un titre de presse, le désabonnement par le même biais n’existe pas.

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