La fin de vie ou le débat terminé avant que d’avoir commencé.

Cette semaine arrive à l’assemblée nationale la proposition de loi «donnant le droit à une fin de vie libre et choisie». Déposée en octobre 2017 le texte a finalement passé les obstacles et va se retrouver discuté en séance à l’occasion d’une niche parlementaire. Le groupe parlementaire LR a déposé plusieurs milliers d’amendements et selon toute vraisemblance empêchera que l’examen de cette proposition de loi aille à son terme. Voici pour ce qu’on pourrait appeler les données initiales.
Alors qu’en commission un certain consensus semblait se dessiner pour voter cette proposition de loi, le dépôt a posteriori de tous ces amendements a transformé la nature des débats qui s’est déplacé du sujet de la fin de vie vers un combat disons d’ordre technique.
Pour bien comprendre de quoi il s’agit expliquons ici que pendant longtemps c’est le gouvernement qui a tenu les rênes de l’agenda de l’assemblée nationale. Face à ce monopole – et pour donner un tant soit peu un vernis de contre-pouvoir – les groupes parlementaires d’opposition et minoritaires peuvent décider des textes qu’ils souhaitent voir discuter en séance. Ces moments sont appelés des niches et c’est avec l’une d’elles que la proposition de loi «donnant le droit à une fin de vie libre et choisie» arrive dans l’hémicycle. Mais un texte examiné en niche ne l’est pas dans les conditions habituelles du débat, précisément à cause de son positionnement puisque la niche est limitée dans le temps à une journée. Ceci explique pourquoi le groupe LR a inondé le texte d’amendements car ainsi l’assemblée nationale ne pourra pas aller au bout des débats et sera dans l’obligation de les abréger, autant dire qu’il n’y aura pas de vote.
Vous vous en doutez les défenseurs de cette proposition de loi crient à l’obstruction, accusent le groupe LR de tout faire pour torpiller ce texte. Si nous pouvons leur donner raison sur le fond je veux dire ici que mon analyse est différente et qu’il faut accuser en premier lieu non pas les députés qui ont déposé ces milliers d’amendements mais le règlement de l’assemblée nationale qui ne donne pas ici les mêmes chances qu’un texte gouvernemental.
C’est bien le règlement de l’assemblée nationale qui fige dans le temps l’examen des niches, qui fait qu’un texte n’est pas débattu de la même manière en fonction de son origine. C’est bien le règlement de l’assemblée nationale qui ne permet pas au débat – même virulent – de s’installer. Pourtant l’assemblée nationale devrait être le lieu suprême du débat, arguments contre arguments, orateurs contre oratrices. J’ai été un des rares à critiquer les dernières évolutions du règlement de l’assemblée nationale qui par ces nouvelles dispositions réduit encore plus le temps du débat.
Pour en revenir au texte sur la fin de vie ce n’est pas après le groupe LR qu’il faut en vouloir, non. Veulent-ils discuter sur 2 000 amendements, 3 000 ? Soit ! Au vu du sujet que valent ces quelques heures de plus, ces quelques séances de nuit supplémentaires si au final le texte est voté ? Souvenons-nous de Christine Boutin et de son discours de près de 4 heures pour expliquer son opposition au PACS : cela n’aura retardé que de 4 heures le vote du texte. Souvenons-nous des 110 heures de débat sur la loi autorisant le mariage pour tous. Cela n’a pas empêché le texte d’être finalement adopté.
Depuis le nouveau règlement en place la discussion générale d’une loi est limitée à 10 minutes par orateur, 10 minutes pour argumenter quel que soit le texte, qu’il soit strictement technique ou sociétal comme ici. 10 minutes pour un groupe entier, y compris le groupe majoritaire ! Cette toise est intolérable à mes yeux et je milite pour le retour du temps libre à la tribune, au moins lors de la discussion générale. Que ceux qui veulent gagner du temps en perdent à discourir durant des heures, la marche de la loi est inéluctable et ce n’est là dirais-je que reculer pour mieux voter.
Tout texte de loi qui arrive en séance devrait être débattu, amendé pour être au final, soumis au vote des députés. Tout sujet doit pouvoir se discuter à l’assemblée nationale tant qu’à la fin des débats, on vote. La tristesse est de constater que c’est le règlement qui ne permet pas cela, avant même l’opposition politique.

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Contre un vote blanc qui ne le serait plus.

Le député Jean Lassalle a déposé sur le bureau de l’assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.
Comme indiqué dans l’exposé des motifs, la loi du 21 février 2014 a modifié l’article L. 65 du code électoral et depuis lors « les bulletins blancs sont décomptés séparément (…) il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ». Le vote blanc est donc désormais reconnu en tant que tel, sauf que la proposition de loi de M. Lassalle consiste à déclarer comme suffrage exprimé le vote blanc. Le député développe pour cela un argumentaire a priori imparable : « (…) le vote blanc est l’expression d’une pensée affirmée : « Je participe au vote mais aucun des candidats, aucun des projets ne correspond à mes attentes ». Il se différencie bien de l’abstention. »
Néanmoins le fait de compter ou de ne pas compter les bulletins blancs dans le résultat d’un second tour d’élection présidentielle change jusqu’à la nature même du scrutin. C’est pourquoi je suis réticent à l’adoption de cette proposition de loi.
Commençons par dire que M. Lassalle ne vise avec son texte que l’élection présidentielle. Certes il précise bien à la fin de l’exposé des motifs qu’« (…) il conviendra d’avoir cette même ambition pour les élections municipales, départementales, régionales, législatives, européennes et les scrutins référendaires (…) » mais il n’en demeure pas moins que seul l’élection suprême est visée par les deux articles de sa proposition de loi.
La disposition phare n’est pas dans le fait qu’un bulletin blanc devienne un suffrage exprimé, non. La disposition phare réside dans l’article 2 de la proposition de loi de M. Lassalle qui prévoit que « si la majorité absolue n’est pas atteinte au second tour, le Conseil constitutionnel prononce l’invalidation de l’élection du Président de la République et déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales, du premier et du second tour (…) » (c’est moi qui souligne).
Disons tout de suite qu’il faut amender cette disposition autrement nous risquerions d’entrer dans un mouvement itératif qui pour le coup mettrait vraiment en danger notre démocratie. Une solution raisonnable – à supposer que le texte de M. Lassalle soit en vigueur – consisterait à décréter d’un troisième tour où là, le candidat ayant réuni le plus de suffrages exprimés serait déclaré vainqueur.
Ceci noté, faisons maintenant un peu de politique-fiction et regardons ensemble comment se comportent les élections avec une telle disposition en place. Des quatre élections présidentielles du XXIème siècle seule celle de 2012 aurait été invalidé puisque M. Hollande n’aurait obtenu que 48,6% des suffrages exprimés. Certes en 2012 les votes blancs n’étaient pas distingués des votes nuls mais pour la clarté de la démonstration nous dirons qu’ici blanc vaut nul. En 2007 M. Sarkozy aurait élé élu de justesse (50,8%) et en 2017 les 11,6% de bulletins blancs (un record) n’auraient pas empêché l’élection de M. Macron.
Le problème que je veux pointer avec la reconnaissance du vote blanc en tant que suffrage exprimé est qu’il transforme de facto le second tour de l’élection présidentielle en une élection triangulaire ! En effet il ne s’agira pas pour le candidat A* d’avoir plus de voix que le candidat B mais d’aussi obtenir au moins 50% des suffrages exprimés. Par conséquent, et hors coude-à-coude, le candidat donné perdant par les sondages trouvera dans l’électorat «blanc» un allié objectif car si ce dernier est d’un poids suffisant il sera « procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales, du premier et du second tour». 
Revenons à présent sur la stratégie électorale des éliminés du premier tour. Avec ce texte plus personne n’aura intérêt à prôner l’abstention, cela va de soi. Par contre, appeler à voter blanc quand on est un battu d’opposition ne présente que des bénéfices : il évite de devoir se prononcer en faveur de l’un des deux finalistes – bien commode, voyez 2017 – tout en se parant d’un vernis civique (j’appelle mes électeurs à se déplacer aux urnes) et comble politique, transforme le second tour en un referendum «pour ou contre le candidat donné gagnant par les sondages».
Car contrairement à ce qu’affirme M. Lassalle voter blanc quand ce dernier est un suffrage exprimé ce n’est pas dire qu’« aucun des candidats, aucun des projets ne correspond à mes attentes », non . Ce serait plutôt « si je peux empêcher le candidat A d’être élu sans pour autant n’avoir d’autre choix que de voter pour le candidat B alors je ne vais pas me priver ». Toute la nuance est là et l’honneur – j’ose le mot – d’un vote blanc qui n’est pas un suffrage exprimé c’est précisément qu’on ne peut pas l’interpréter autrement que comme le choix délibéré de l’électeur de ne pas choisir entre les deux candidats**.
Avec la proposition de loi de M. Lassalle voter blanc c’est faire un choix : c’est vouloir – de bonne foi ou pas d’ailleurs – indirectement aider B et déjà pénaliser A. Indirectement aider B puisque l’électeur va se dire « si nous sommes assez nombreux l’élection sera invalidée » et c’est déjà pénaliser A puisque l’électeur va se dire «si je peux mettre des bâtons dans les roues du candidat A pour qu’au moins il soit mal élu…».
En conclusion, et avec ce que souhaite M. Lassalle, le vote blanc perdrait sa neutralité en devenant une autre manière de voter « contre ». C’est pourquoi je ne suis pas favorable à ce qu’il soit un suffrage exprimé***.

* Comme il est d’usage depuis la création de ce blog, le féminin est implicite.
** Honneur depuis que l’on distingue les votes blancs des votes nuls.
*** Amendement de repli, comme on dit à l’assemblée nationale : je suis favorable au vote blanc comme suffrage exprimé mais à la condition qu’il n’emporte pas avec lui l’invalidation de l’élection. Charge aux opposants d’exploiter politiquement le fait que le candidat élu l’a été sans obtenir la majorité absolue, l’électeur ayant lui choisi dans les urnes.

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Lutter contre les vagues de haine sur Twitter.

Cela arrive de plus en plus souvent sur Twitter : une déclaration déclenche des réactions d’internautes qui vont bien au-delà de la simple offuscation ; lorsque ce n’est pas une insulte c’est carrément une menace de mort. Je ne vais pas ici rappeler de quoi il a été question ces derniers temps d’une part pour ne pas avoir l’air de prendre parti et d’autre part parce que – hélas – ce phénomène sera fatalement amené à se reproduire.
Des drames sont déjà survenus, d’autres surviendront. Mais je veux tenter ici une analyse un peu différente de ce que l’on a pu lire ici où là car affiner notre connaissance et notre perception de ce qui arrive devrait permettre de nous donner les bonnes armes en retour.
Commençons donc par la phrase, le tweet, la déclaration qui déclenche tout. On ne le dit pas assez mais pour réagir au point de menacer de mort l’auteur* il faut un cheminement intellectuel pas nécessairement complexe à suivre : premièrement prendre l’attaque pour soi-même. En s’appropriant la phrase on lui donne une tournure personnelle. Peu importe que la personne visée était tel ou tel personnage public, « je me sens visé« , « je suis directement touché » par la phrase en question, donc je réagi comme si c’était moi, personnellement qui était attaqué. Si X a écrit que Y était un (peu importe) je vais m’instituer défenseur de Y quand bien même je ne le connais pas autrement que par la télévision, la radio ou internet. Cette réaction a sa logique, compréhensible de surcroît. Il faut par contre se demander pourquoi elle dégénère d’entrée de jeu en menace de mort. Je vais convoquer ici la sociologie. J’estime que le plus souvent – attention pas tout le temps mais le plus souvent – c’est par manque de vocabulaire que le répondant en arrive à cette extrémité. Incapable de nuancer son opposition il va tout de suite « au maxi », à la menace de mort.
Permettez-moi ici une digression pour illustrer mon propos. J’attendais un jour le bus à un arrêt. A coté de moi deux adolescents, un garçon et une fille visiblement en couple. La discussion qu’il avaient portait sur un désaccord. En bref le garçon tentait de convaincre sa copine qu’il avait raison mais faute de trouver des arguments convaincants il ponctuait chaque phrase ou presque d’un « sur ma vie ! » qui logiquement n’appelle aucune réponse. Les trois quatre minutes que j’ai passé malgré moi comme témoin de cette scène me démontrait que l’usage systématique de ce « sur ma vie » ne venait pas du peu de prix que le garçon accordait à la sienne mais d’un manque criant de vocabulaire. Il n’avait en tête que cet argument pour se défendre car tout simplement il ne savait pas en utiliser d’autres.
C’est à l’aune de cette courte histoire que je pense que la plupart des réactions sont de cette ordre. Je me dépêche toutefois d’ajouter que certaines réactions directes sont assumées et que l’auteur touve dans la polémique une justification de ce qu’il pensait déjà. Autrement dit – et pour être bien clair – la menace de mort était quelque part en l’air et il ne restait plus que l’étincelle pour la publier, l’écrire sur Twitter. Dans ce cas précis la polémique, la phrase de départ sert de prétexte.
J’en viens donc à la seconde phase de mon analyse, comme lutter contre cela ? Lutter en amont est malheureusement illusoire. Quelles que soient les mesures prises il restera toujours un reliquat d’invidus prêt à écrire une menace de mort sur Twitter, par pure bravade ou par volonté directe de vouloir la mort de la personne en question. Je l’ai lu, nous l’avons vu, la victime a annoncé vouloir porter plainte systématiquement. C’est précisément là où il est possible de faire quelque chose. Pas pour ce cas non, il est trop tard, mais pour les suivants. Il faut se donner les armes de pouvoir répondre à la vitesse à laquelle ces menaces de mort affluent.
Prenons l’exemple d’une plainte. Il faut déposer la plainte ; il faut ensuite que celle-ci soit examinée, qu’elle soit déclarée recevable et l’enquête peut alors commencer ; pas avant. Ici entre en jeu deux organismes tiers à savoir Twitter et le Fournisseur d’accès à internet, le FAI. L’enquêteur va envoyer une demande à Twitter pour récupérer l’adresse IP du tweet incriminé. Il doit ensuite envoyer cela au FAI qui doit en retour identifier le propriétaire de l’adresse IP. C’est un circuit simplifié mais on voit déjà les écueils et les lenteurs d’un tel système. Il va s’écouler des semaines au mieux, des mois au pire avant que l’auteur des menaces de mort soit inquiété. Et encore, en fait d’inquiétude ce ne sera dans un premier temps qu’une convocation de police ; le procès est encore bien loin à supposer qu’il ait lieu un jour. Quant au compte Twitter il n’est pas suspendu ou s’il a été il ne l’est plus.
Cette description doit nous conduire à imaginer une autre façon de faire car si notre système judiciaire sait réagir à une menace de mort il ne sait pas réagir lorsqu’il y en a des centaines en quelques jours, voire en quelques heures. Par conséquence je suggère la création d’un « plan » à l’image du plan ORSEC pour les inondations ou du plan Blanc pour les accidents les plus graves.
La machine judiciaire doit être en capacité de mobiliser autant de personnel que nécessaire pour traiter dans les heures qui suivent ce déferlement de haine. Ce que je vais décrire est théorique, charge aux politiques et aux différents professionnels de traduire cela dans la loi.
Ainsi dans mon esprit la victime ne déposerait pas plainte individuellement mais autoriserait un organisme à scruter les réponses. Comme cela la menace de mort est lue en premier non pas par la vicime mais par un OPJ qui peut donc caractériser l’infraction. Twitter doit être de la partie et devra lui aussi mobiliser ses équipes afin de collecter toutes les adresses IP de toutes les réponses, des bonnes comme des mauvaises, autrement dit sans attendre de demande officielle d’un procureur. Filtrés par l’OPJ seuls les tweets réputés délictueux passent ensuite chez le FAI qui procède à l’identification. Ici c’est une véritable course de vitesse qui s’engage et avant même le procès pour « menaces de mort » il faudrait – a minima – que l’auteur de ces menaces voit son compte twitter suspendu tout le temps de l’enquête et pour ce motif précis ; il y a bien suspension du compte mais non pas par Twitter et pour cause de « violation de la politique du site » mais par la machine judiciaire, Twitter ne faisant que s’y conformer.
C’est qu’en l’espèce il faut lutter contre une notion terrible : l’impunité. Tranquillement installé derrière son écran l’auteur de la menace de mort sait qu’il ne risque rien ou presque. C’est surtout que rien ne se passe une fois la menace écrite, ou plutôt cela se passe comme il l’espère : réponses à son tweet pour lui donner raison, sans parler des « like » et autres « RT ». Alors qu’en fait il faudrait rendre ce tweet invisible et engager les diligences pour mettre un visage derrière une telle déclaration.
Notre arsenal judicaire est très en retard et surtout totalement inadapté à répondre à ces menaces d’un genre nouveau. Alors ou bien on décide de prendre ce problème à bras le corps et l’on crée un circuit d’investigation totalement nouveau ou bien on reste avec les outils dont on dispose aujourd’hui et nous pouvons déjà écrire que rien ne sera résolu pour la prochaine fois.

* Comme à chaque fois sur ce blog le féminin est implicite.

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La prison, rien que la prison et toute la prison ?

M. Ian Boucard, député du groupe LR, a déposé sur le bureau de l’assemblée nationale une proposition de loi (N° 3799) visant à supprimer les réductions de peines automatiques.
Je prends la plume pour exprimer ici mes réticences, toutes individuelles puisque n’étant mêlé ni de près ni de loin au monde judiciaire.
Dans l’exposé des motifs le député explique qu’ « En effet, ces crédits de réductions de peines sont accordés de droit à chaque personne condamnée et ils sont directement calculés en fonction de la durée de la condamnation prononcée. De ce fait, un détenu peut, dès sa condamnation, connaître la durée de la peine qu’il n’effectuera pas en prison. » (c’est moi qui souligne).
Je dois hélas d’entrée de jeu contredire cet argument puisque l’article 721 du code de procédure pénale stipule que « Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa (…). Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération. »
Autrement dit ce n’est pas le détenu qui peut connaître le temps de réduction de peine auquel il peut prétendre mais c’est l’administration pénitentiaire qui est tenue par la loi de lui communiquer cette information. La nuance est de taille, convenez-en.
M. Boucard poursuit : « Si l’individualisation des peines est un principe fort du droit pénal français, qui plus est à valeur constitutionnelle, force est cependant de constater qu’il ne s’applique pas aux remises de peines puisque ces crédits sont accordés automatiquement à chaque détenu. »
Sauf qu’à lire la loi, il n’est pas du tout question d’automaticité, contrairement à ce que le député laisse entendre. Ainsi, le juge de l’application des peines « peut également ordonner le retrait [de la réduction de peine] lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, ou commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu’elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines, (…). Il en est de même lorsque le juge de l’application des peines est informé (…) que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu’il lui a [été] proposé. Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée (…) refuse les soins qui lui sont proposés. » Nous le voyons, les cas de retrait sont nombreux et surtout, clairement énumérés.
Je me dois d’ajouter que cet article 721 prévoit aussi qu’ « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine.« . Donc non, définitivement non, ces crédits ne sont pas accordés automatiquement à chaque détenu.
Les récidivistes sont par ailleurs davantage pénalisés – si je peux me permettre ce qualificatif – par rapport à un condamné qui effectuerait une première détention : « En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l’emprisonnement correspondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation. »
Au vu de sa présente rédaction mais surtout à la lecture de l’exposé des motifs, je ne vois plus trop ce que l’on peut reprocher à cet article 721 pour en réclamer l’abrogation. Ou plutôt si, je vois très bien : les signataires1 ne veulent plus entendre parler de ce crédit de réduction de peine, quitte à avoir une interprétation fantaisiste de l’article 721. Las, ils ne pouvaient pas dans l’exposé des motifs invoquer leur seule conviction – j’allais écrire leur idéologie – pour réclamer l’abrogation de cet article. Ils ont préféré tenter de démontrer qu’il était mal écrit, démonstration que je considère ratée.
Mais allons sur leur terrain pour un instant : Ce qu’ils souhaitent, c’est qu’un détenu condamné à par exemple trois ans de prison soit bel et bien trois ans en prison, dont acte. Ils oublient pourtant une donnée essentielle : bien se conduire en prison ne va pas de soi pour un détenu. Dans la grande majorité des cas le détenu est convaincu de son innocence ou à tout le moins convaincu qu’il paie trop cher une faute pas si grave que cela. Sa logique le pousse alors à en vouloir à la société en général mais il ne peut reporter sa haine qu’envers son environnement immédiat, autrement dit envers le personnel pénitentiaire voire ses co-détenus. Le seul moyen de motiver le détenu à bien se comporter est de lui expliquer que sa bonne conduite réduira quelque peu sa peine, d’où l’article 721 du code de procédure pénale.
Pour autant et pour aussi incroyable que cela puisse paraître il n’existe aucun chifre sur lequel s’appuyer et c’est là tout le problème pour évaluer l’efficacité ou pas de cette disposition. Sait-on dire combien de jours représente l’application effective de l’article 721 ? Non. A l’inverse sait-on dire combien de crédit de réduction de peine ont été retiré au cours d’une année, d’un trimestre ? Non plus. Ces informations existent mais détenu par détenu, il n’y a ensuite aucune agrégation, que ce soit par maison d’arrêt ou pour l’ensemble des prisons. Nous devons donc conclure que nous sommes en terra incognita et que la demande de l’abrogation de l’article 721 repose avant tout sur la conviction qu’elle est avantageuse pour le détenu, voire néfaste pour la société aux yeux des signataires.
J’ai eu l’occasion de l’écrire sur Twitter, nous manquons de données statistiques sur la détention. Savons-nous dire combien de détenus sortent chaque jour de nos prisons ? Non. Quelle est la part des détenus ayant un diplôme, ne serait-ce qu’un CAP ou un BEP ? Figurez-vous que personne n’en sait rien. La seule statistique disponible est celle du nombre total de détenus dans les prisons françaises, c’est tout. Le ministère de la justice serait également bien en peine – sans jeu de mot – de nous dresser le tableau du nombre de détenus par incrimination : tant pour trafic de drogue, tant pour escroquerie, tant pour assassinat, etc.
Commençons donc par avoir une vision précise et quantifiée – donc indiscutable – de l’état de la détention en France et regardons ensuite où et comment serait-il possible d’améliorer les choses. En tout état de cause la première étape n’est sûrement pas l’abrogation du système de crédit de réduction des peines.

Mise à jour, 3 mars 2021 : Un lecteur m’a signalé l’existence de statistiques diffusées par le ministère de la justice où l’on retrouve en effet le nombre de détenus par catégorie d’incrimination. La statistique consacrée à l’éducation est par contre trop imprécise puisqu’il est impossible de connaître le nombre de détenus diplômés.

1Outre Ian Boucard, Jean‑François Parigi, Laurence Trastour‑Isnart, Julien Dive, Pierre Vatin, Fabien DiI Filippo, Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Emmanuel Maquet, Julien Aubert, Alain Ramadier, Jean‑Claude Bouchet, Constance Le Grip, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Nathalie Porte, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Dino Cinieri, Anne‑Laure Blin, Brigitte Kuster, Bernard Reynes, Valérie Beauvais, Didier Quentin, Marc Le Fur, Éric Pauget, Bernard Perrut, Jean‑Luc Reitzer, Charles de la Verpillière, Annie Genevard, Rémi Delatte, Bérengère Poletti, Michel Herbillon, Virginie Duby-Muller, Valérie Bazin‑Malgras et Nathalie Serre sont également signataires de cette proposition de loi.

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