Argumentaire pour l’abrogation de l’article 106 de la loi de finance rectificative pour 2007

Publié le 24 janvier 2012 par VincentB

Lors de son discours prononcé au Bourget le 22 janvier dernier, François Hollande a annoncé que s’il était élu il diminuerait de 30% le traitement du Président de la république ainsi que celui des ministres.
L’intention est certes louable mais bien insuffisante à mes yeux. L’article 106 de la loi de finance rectificative pour 2007 (Loi N°2007-1822 du 24 décembre 2007)  a été institué tout juste six mois après l’arrivée de Nicolas Sarkozy à L’Elysée(1). Il augmente de manière substantielle le traitement mensuel du président et de ses ministres ; on a tout de même évoqué le chiffre de 170% d’augmentation, je tiens à le rappeler.
Dès lors comment prendre au sérieux ces candidats qui – dans un accès d’humilité – annoncent une baisse de 20, 30, voire 40% ? Ce n’est pas démagogique – n’en déplaise à Valérie Pécresse qui a fait cette réponse – non, donc que de revenir sur le « salaire » du président de la République. Après tout cette loi est pratiquement ad hominem, ce qui au passage est interdit et n’a pas d’autre fonction que d’améliorer l’ordinaire des personnes attachées aux plus hautes fonctions de l’Etat. Justement, servir l’Etat ce n’est pas se servir sur le dos de l’Etat. C’est pourquoi je demande solennellement que François Bayrou(2) se positionne sur la ligne suivante : abrogation de la loi en question et retour à la rémunération de 2006 avec rattrapage depuis cette date en proportion de la hausse du point d’indice des fonctionnaires.
Je considère que cette loi est la plus sarkozyste des lois promulguées durant ce quinquennat, qu’il est le symbole de la dérive d’une certaine idée du pouvoir consistant à se servir dès son arrivée en fonction, et que l’abroger est le signe que le candidat-président place réellement l’intérêt général au-dessus de son confort financier.
A l’inverse, ne rien annoncer de tel ou se contenter d’annoncer une diminution en pourcentage revient à dire que Nicolas Sarkozy a eu raison de mettre en place un tel dispositif et que, puisqu’il a a fait « le sale boulot » en subissant les foudres liée à cette augmentation que rien ne justifiait il permet à son successeur d’en tirer bénéfice, y compris défalqué d’une (petite) promesse de campagne.

(1) Et encore : le texte en question précise bien que « les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2007″, soit en fait dès l’arrivée de Nicolas Sarkozy au pouvoir.

(2) J’invite les autres candidats à l’Election présidentielle de prendre cet engagement d’abrogation. J’imagine néanmois que le candidat soutenu par l’UMP trouvera un argument pour ne pas me suivre sur cette voie.

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Un plan d’équilibre pas très équilibré

Publié le 11 novembre 2011 par VincentB

Ce jour férié me donne l’occasion de revenir point par point sur « les mesures du plan d’équilibre des finances publiques« .

* « 0,5 milliard d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 sur le Budget de l’Etat« . C’est bien entendu trop peu et l’effort pourrait être plus conséquent. Sans pour autant paraître démagogique j’ai toujours répété que – concernant le train de vie de l’Elysée – là où Nicolas Sarkozy dépensait 100 il y a certainement moyen de dépenser 75 sans nuire ni au prestige ni à la sécurité de la fonction présidentielle. Mais c’est là un autre débat, vous en conviendrez.

* « 0,7 milliard d’euros supplémentaires seront également économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses de Sécurité Sociale« . A priori rien à dire de particulier, il est en effet important – et nécessaire – de maîtriser ce poste de dépense. Là où je suis surpris par contre c’est de lire que « par ailleurs, un effort d’économies supplémentaire de 120 millions d’euros sur les dépenses de gestion des caisses de Sécurité Sociale et de 100 millions d’euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012« , car je ne comprends pas bien pourquoi ces 220 millions n’ont pas été ajoutés à la phrase de départ qui aurait du être rédigée ainsi : « 0,9 milliard d’euros supplémentaires, etc « .

* « L’objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5% pour les 3 prochaines années et le programme de cessions immobilières sera accéléré pour atteindre 500 millions d’euros par an. » La réduction de surface n’est pas chiffrée et il m’est difficile d’en estimer le montant. Par contre le communiqué ne précise pas la vitesse de l’accélération en question et ne dit pas à partir de quelle année ces « 500 millions d’euros par an » seront réellement économisés. Dans le doute donnons acte que ce sera dès l’année prochaine même si rien n’est moins sûr…

* « Les niches fiscales seront à nouveau réduites de 2,6 milliards d’euros d’ici 2016« . Attention arnaque ai-je envie d’écrire ! Car en lisant bien on découvre que c’est un programme sur 5 ans et que l’effort annuel n’est que de 500 millions d’euros.

* Je n’évoquerai pas ici la mesure concernant la réforme des retraites car ce que je souhaite calculer sont les économies de 2012 et il est question ici de mesures prises à partir de 2016.

* « L’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (au dessus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires) sera majoré de 5% en 2012 et 2013 pour un rendement de 1,1 milliard d’euros. » Là aussi la discrète insertion de « 2013″ doit nous faire réaliser qu’il ne s’agira que de 550 millions d’euros d’économies sur  2012.

* « (…) la TVA à taux réduit sera portée de 5,5 à 7%« , L’Etat espère ainsi récupérer 1,8 milliards d’Euros, ce qui en proportion des autres mesures est considérable.

* « Le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé en 2012 et 2013« , ce qui doit permettre la rentrée de 1,7 milliards d’euros en 2012, presque autant que la mesure sur la TVA. Technique au premier abord, cette mesure cache en réalité une hausse généralisée de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement aura beau tourner sa communication en tout sens, c’est bien de cela dont il est question ici.

* « Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19% à 24% » avec la perspective d’économiser ainsi 0,6 milliards d’Euros. Notez que si nous nous plaçons du coté de la population concernée par cette mesure il s’agit plutôt d’un manque à gagner et non pas d’un plus à payer. Convenez avec moi que c’est tout de même moins douloureux pour le porte-monnaie.

* « En 2012, les prestations sociales (prestations familiales et aides au logement) seront revalorisées de 1% de manière forfaitaire, c’est-à-dire le niveau de la croissance prévue, ce qui représente une économie de 0,5 milliard d’euros. » Tout est dit dans cette phrase, auquel j’ajoute évidemment le fait que cette mesure ne s’imposait pas d’après moi.

« Au total, ces mesures représentent un effort de 17,4 milliards d’euros pour nos finances publiques d’ici 2016″ dit le communiqué officiel.

J’ai de mon côté noté pour l’année prochaine :
0,5 milliard d’euros (budget de l’etat)
+
0,9 milliard d’euros (Sécurité sociale)
+
0,5 milliard d’euros (cessions immobilières)
+
0,5 milliard d’euros (niches fiscales)
+
0,5 milliard d’euros (Impôt sur les sociétés)
+
1,8 milliard d’euros (TVA)
+
1,7 milliard d’euros (Impôt sur le revenu)
+
0,6 milliard d’euros (PFL)
+
0,5 milliard d’euros (prestations sociales)
=
7,5 milliards d’euros d’économies pour l’année 2012.

D’après le gouvernement il s’agit de « répartir équitablement les efforts entre les ménages, les entreprises et l’Etat ». Or je vois que l’effort de l’état est de 1 milliard d’euros (budget, cessions), celui des entreprises de 0,5 (I.S.) et celui des ménages de 6 milliards. Alors ou bien je me suis trompé quelque part, ou bien ce plan d’équilibre n’est pas du tout équilibré. Chacun jugera.

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La mesure de trop

Publié le 7 novembre 2011 par VincentB

De révélations en mesures démagogiques on ne sait plus trop comment s’indigner face aux décisions du président de la République ou de son gouvernement.
C’est ainsi que nous avons appris ce week-end à quel prix (!) était logé Nicolas Sarkozy à l’occasion du G20 de Cannes. Finalement ce n’est pas tant l’indécence de la somme qui doit nous faire bondir que le contexte dans lequel une telle dépense a été engagée – et pis que tout – assumée. A la veille de la mise en place d’un plan d’équilibre des finances publiques, la devise du Président pourrait être « gagnez moins pour que je puisse dépenser plus« .
Mais ce qui me fait le plus réagir est bien entendu de découvrir que dans le train de mesures permettant à la France de conserver son Aaa – déclaré par Alain Minc patrimoine national – se trouve l’engagement du gouvernement de geler les salaires des ministres. C’est de toute évidence trop peu et trop tard.
Trop peu car comme le traitement du gouvernement est dépendant du point d’indice des fonctionnaires et que ce dernier est gelé, la non-augmentation des salaires des ministres est déjà actée. Bref cette mesure d’austérité n’en est pas une et il y a tromperie intellectuelle à vouloir faire croire aux français que même les ministres se serrent la ceinture.
Trop tard car depuis l’article 106 de la loi de finance rectificative pour 2007, le traitement des ministres et du président de la République a augmenté de plus de 170% ce qui relativise – oh combien ! – l’annonce de ce jour. J’en profite pour signaler que même le PS ne parle que du bout des lèvres de revenir sur cette mesure avec une baisse de « 20 à 30% » (1) (2).
Servir l’Etat ce n’est pas se servir sur le dos de l’Etat et la seule mesure efficace aux yeux des français serait l’abrogation pure et simple de ce texte.
Quant à appeler « les responsables politiques détenteurs d’un mandat et les dirigeants des grandes entreprises notamment cotées au CAC 40, à faire de même« , autrement dit geler eux aussi leur rémunération c’est de la poudre aux yeux au mieux, et au pire de l’hypocrisie.

(1) Les seuls que j’ai entendu se prononcer sont Manuel Valls (-30%) et Martine Aubry (-20%).
(2) Au moment où Nicolas Sarkozy avait pris cette mesure en 2007 j’avais posé la question de l’abrogation de cette loi à François Bayrou lors de sa 1ère interview face aux internautes. Il a répondu que « cela devra se faire ».

 

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La comédie de la réforme des retraites de la Comédie Française

Publié le 24 septembre 2011 par VincentB

Vous le savez, le gouvernement a fait de la réforme des retraites le fer de lance de sa volonté de contrer la crise par des mesures économiques. Il a été démontré que d’une part le candidat Nicolas Sarkozy avait en 2007 écarté d’un revers de main toute réforme de notre système de retraite avant de se rétracter en 2010 et que d’autre part, Mme Lagarde alors ministre de l’économie n’avait pas caché le lien de cause à effet qui existait entre l’application d’une telle réforme et la conservation de la notation triple A des principales agences de notation.

Vous le savez aussi, cette réforme aura été le point d’orgue d’une bataille parlementaire plus que vivace, entre obscur point de procédure et décision – unique dans l’histoire de l’assemblée nationale – d’en clore prématurément les débats pour en hâter le vote. Sans doute échaudé par un tel contexte le gouvernement a donc décidé que pour réformer le régime spécial du personnel de la Comédie Française(1), il allait passer par un discret décret.
Sauf qu’à la lecture de ce décret nous réalisons qu’il s’agit là bien plus d’un cadeau que d’une réforme, et j’imagine mal les locataires de la maison de Molière descendre dans la rue pour protester.
Pour commencer le texte précise que « les effets du présent décret interviendront pour l’essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017« . Comparez déjà rien que ceci avec le régime général pour lequel à l’inverse les effets de la réforme ont pris corps dès le 1er juillet de cette année. Mais ce n’est pas tout, « certaines dispositions sont d’application immédiate« . Ce sont en fait les avantages(2) d’un régime déjà avantageux qui sont mis en avant. Dès lors il est bien difficile de croire que « le présent décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française. »
Le plus symbolique de cette hypocrisie – comment appeler cela autrement ? – est dans le décret suivant, publié lui aussi au Journal Officiel du 22 septembre. Il s’agit du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française.
Comme prévu ce taux va augmenter puisque la réforme « applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires« . Sauf que l’article 1 ne dit rien d’autre que l’assurance d’avoir un taux garanti contre toute augmentation d’ici au 31 décembre 2016. On a connu des textes de lois bien plus coercitifs. A l’inverse je n’ai pas lu dans la réforme des retraites du régime général qu’un taux quelconque bénéficiât d’une telle faveur… Mais comme si le clou n’était pas encore assez enfoncé, un tableau précise à quelle vitesse ce taux va s’aligner sur celui des autres régimes. Il faudra compter rien de moins que 10 ans pour passer d’un taux de 7,85% à un taux de 10,55%… Faites le calcul : pour une base 100 en 2016 vous allez payer 107,85 , et à partir de 2027 (!) 110,55. Il y a vraiment de quoi regretter que la réforme principale ne soit pas alignée, elle, sur un tel régime. Cette discrète réforme n’est ni plus ni moins qu’un cadeau de plus et non pas la preuve de la volonté farouche du gouvernement actuel de s’attaquer à tout ce qui peut paraître de près ou de loin un privilège réservé à une certaine catégorie de personnes(3).

(1) Amateur de théatre, j’ai le plus grand respect pour cette institution.
(2) Selon le décret, il s’agit des « conditions de réduction d’activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d’un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, [et la] possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d’études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité. »
(3) Il est bon de rappeler ici que le gouvernement a cité comme privilège le fait que les indemnités pour accident du travail n’étaient pas soumises à l’impôt sur le revenu, et qu’il s’est empressé de supprimer ce qu’il considérait comme une   »niche fiscale ».

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