Le Referendum d’Initiative Citoyenne ou l’illusion de la démocratie directe.

La revendication par les « gilets jaunes » d’un référendum d’initiative citoyenne (ci-après désigné par son acronyme RIC) est actuellement sur le devant de la scène politique. La France Insoumise a d’ailleurs décidé de déposer une proposition de loi en ce sens. Mais l’analyse que je fais de ce texte ne m’encourage pas à le soutenir. Décomposé en référendum législatif, abrogatoire et révocatoire, ce RIC ne donne à mes yeux que l’illusion d’une démocratie plus directe que celle que nous connaissons. Regardons cela de plus près.
Le premier principe du RIC est de soumettre une proposition de loi d’origine citoyenne. Pour séduisante qu’elle est cette idée est au mieux démagogique, au pire populiste. En tout état de cause je la considère inapplicable, précisément parce que son ambition est de puiser sa source dans « le peuple » et parce que faisant appel au peuple, ce RIC législatif n’accouchera que de lois sociétales. En effet j’imagine mal 750 000 personnes ou plus réclamer le retour au décompte de la publicité TV par heure glissante (contre un comptage actuel par heure d’horloge, bien plus favorable aux chaînes TV), pour parler d’un sujet a priori technique. Même une disposition consensuelle comme l’idée selon laquelle si l’on peut s’abonner à un titre de presse en ligne alors il faudrait pouvoir se désabonner par le même canal n’arrivera jamais au seuil minimal pour déclencher un référendum. C’est l’écueil de ce RIC, sa nécessaire compréhension par le plus grand nombre interdit toute complexité législative.
Allons quand même au bout de la logique du RIC c’est-à-dire en bout de course la tenue d’un référendum pour, je cite, « l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi. » Qui va décider du texte final soumis au vote de l’ensemble de l’électorat ? Que deviendrait ici le droit d’amendement que les députés – à raison pour le coup – défendent becs et ongles ? Nul doute que le texte initial devra fatalement être retouché à un moment ou à un autre par un technocrate (sens technique, pas de connotation dans mon propos) avec le risque de le voir ou dénaturé, ou vidé d’une partie de sa substance.
Ce sera même pire en cas de « proposition de loi citoyenne […] initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Nous n’aurons dans les faits rien d’autre qu’un centralisme démocratique au vu des obstacles à franchir pour qu’une disposition« initiée par toute personne » passe de commentaire sur un réseau social à inscrite dans le texte soumis au référendum final. La réalité de terrain commandera un texte porté dès sa conception par un parti ou un mouvement politique, le fait qu’il soit l’émanation de la volonté des citoyens restant une illusion.
Avec ceci il manque le garde-fou principal, l’étude de la recevabilité du texte. Pourrait-on tout demander dès lors que le quorum est atteint ? Faut-il faire de ce dernier la condition unique pour la tenue d’un référendum comme le suppose le texte présenté ? Par exemple les sondages d’opinion montrent à longueur d’année qu’il existe une minorité pour réclamer l’arrêt de toute immigration légale. Avec le RIC législatif tel que présenté par la France Insoumise cette revendication n’aura aucun mal à recueillir les 2% du corps électoral prévu par la proposition de loi et ainsi convoquer de facto un référendum national sur le sujet. Nul doute que certains partis politiques sauteront sur l’occasion car il leur suffira de mobiliser 2% des français sur une idée pour forcer la main de l’éxécutif et obtenir l’organisation d’un référendum ; peu importe ensuite que le texte soit approuvé ou pas car l’objectif poursuivi aura déjà été atteint.
Le même écueil guette les partisans d’un RIC abrogatoire : S’il y aura toujours 2% (voire plus) des électeurs pour vouloir le retour de la peine de mort ou l’abandon du « mariage pour tous » chacun sait qu’il n’existera pas de majorité pour qu’un référendum sur ces sujets recueille plus de 50%. Mais là aussi l’objectif réel ne sera pas tant le résultat du référendum que la tenue de celui-ci. Je note aussi que la France Insoumise a une notion bien étrange du régime abrogatoire qu’elle souhaite voir en place. Pour elle, il est question « d’abroger une loi qui aurait été votée par le Parlement contre l’avis du peuple » (c’est moi qui souligne). Qui pour juger que la loi a été votée contre l’avis du peuple ? Rare en effet sont les lois majoritairement réclamées et approuvées. Pour reprendre un exemple bien connu, l’abolition de la peine de mort a été voté par le Parlement contre l’avis du peuple.
J’ai encore plus de réserves sur le RIC révocatoire, dangereux à mes yeux parce que ad hominem. Je pense d’ailleurs que pour cette simple raison cette disposition devrait être considérée comme anti-constitutionnelle. Pour le dire vite je suis contre l’organisation de toute « semaine de la haine », ce que ne manquerait pas de provoquer une campagne électorale dont l’unique thème sera le « stop ou encore ».
Enfin, je suis très tenté de taxer le RIC consistant à convoquer une Constituante de cavalier législatif, tout simplement parce que cette disposition fait doublon avec le RIC législatif. Dans les faits nous n’avons là qu’un élément du programme électoral de la France Insoumise qu’il souhaite faire passer via ce RIC car ce dernier a plus le vent en poupe que l’idée d’une VIème République. Il serait plus simple que la France Insoumise s’en tienne dans sa proposition de loi au seul RIC législatif, en mettant immédiatement sur la table sa proposition de ré-écriture de la Constitution. Son texte permet de pratiquer ainsi.
Il est facile de critiquer, il est souvent plus compliqué de proposer. Pour autant j’estime non pas détenir une meilleure solution que le RIC mais plutôt un moyen pour qu’enfin chaque citoyen puisse formaliser sa contestation. Cette idée que je défends mérite à mes yeux d’être étudiée de près.

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Motion de censure : politiquement justifiée mais mal écrite.

La décision de l’opposition de présenter une motion de censure peut se comprendre au vu des événements de ces dernières semaines. Hélas, écrit à la va-vite et pas assez argumentée à mon goût, elle ne fera sans doute pas date.

Comme l’expliquent les auteurs(*) de cette motion de censure « la révolte naît de la question de l’impôt. » et par conséquent « Ce que réclame le peuple, c’est le respect des articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (…)« . N’en déplaise aux signataires je ne suis pas du tout d’accord avec leur interprétation de l’article 13 en question. Pour mieux en juger voyez sa rédaction :
« Article 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.« (**)
« Entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés« . Si cela a été rédigé ainsi c’est qu’avant 1789 tout le monde ne payait pas l’impôt, loin de là ; les plus riches en étaient éxonérés, ce qui n’était rien d’autre qu’un privilège. Dès lors le Déclarant a rédigé cet article pour que justement « tous » paient l’impôt, les riches comme les pauvres. C’est d’ailleurs ce principe que je défends, un impôt payé par chacun puisque chacun bénéficie des services publics.
Je vois d’ici les défenseurs de la motion m’expliquer qu’il s’agit de la suppression de l’ISF. Dont acte mais il n’en demeure pas moins que primo l’ISF était un impôt supplémentaire(***) et que secundo en tout état de cause l’article 13 n’est pas respecté à la lettre puisque – en simplifiant – les pauvres ne paient pas l’impôt.
Un peu plus loin le texte de la motion de censure parle « (…) d’un malaise bien plus profond dont sont victimes ceux qui vivent de leur travail, les retraités, les fonctionnaires, les jeunes, les locataires, (…)« . Vraiment je ne vois pas ce que « les locataires » viennent faire ici. Faut-il sous-entendre que les signataires veulent les opposer aux propriétaires, ces derniers étant pour eux des « riches » alors que les premiers seraient des « pauvres » ? Je n’ose croire à cette interprétation, aussi faudrait-il m’en donner une autre.
C’est alors qu’arrive la phrase d’après « Sur 5 ans, ce sont 25 milliards d’euros dont se prive l’Etat au profit de ceux qui en ont le moins besoin. » les signataires reviennent donc à la charge contre l’ISF ? Je dois avouer que j’ai mis un peu de temps avant de comprendre la phrase en question(****) car je ne voyais pas le rapport avec « les victimes (…) qui vivent de leur travail« . Il n’y en a pas – du moins pas directement – et je suis obligé de déduire que cette phrase aurait dû se trouver plus haut ou plus bas dans le texte mais pas là où les signataires l’ont placée.
Tout ceci pour arriver à l’argumentation principal, qui justifie cette motion de censure : l’écologie et plus précisément la manière fiscale de l’aborder. « L’écologie est l’autre grande victime de la séquence. Nous sommes convaincus qu’elle sera populaire ou ne sera pas. Elle ne peut pas servir de prétexte, encore moins aggraver les inégalités. Pour cela elle doit viser les vrais responsables du désastre écologique et doit toujours proposer une alternative lorsqu’elle impose une interdiction. »
Je cite volontairement l’extrait entier pour le pas le dénaturer car il y a manifestement dedans un contre sens. Comme l’écrivent les signataires « L’écologie est l’autre grande victime de la séquence.« , puis utilisent le pronom « Elle » pour dire écologie : « elle » sera populaire, « elle » ne peut pas servir de prétexte, « elle » doit viser les vrais responsables. L’écologie doit viser les vrais responsables, vraiment ? Non bien sûr et il faut en fait lire « la fiscalité écologique doit viser les vrais responsables« . Pour moi il y a donc contre sens puisque il n’est pas question pour personne de mettre un signe égal entre « écologie » et « fiscalité écologique« .
Alors sans doute la motion sera rejetée mais si elle peut se justifier d’un point de vue politique elle a tout de même été rédigé dans l’urgence, ce qui retire de sa force.

(*) Comme à chaque fois sur ce blog le féminin est implicite.
(**) Article copié depuis le site internet du conseil constitutionnel.
(***) Ce n’est pas le sujet de ce billet mais je ne peux pas passer sous silence que l’ISF a été remplacé par l’IFI l’Impôt sur la Fortune Immobilière. L’accusation devrait plutôt porter sur la moindre rentabilité de cette dernière.
(****) C’est le montant indiqué – 25 milliards – qui m’a servi d’indice pour comprendre de quoi il est question ici.

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Ouverture de la PMA ou PMA pour tous ?

Tout le monde en conviendra, la PMA est une avancée de la médecine, un authentique progrès. En France, le comité de bioéthique et le législateur ont jusqu’à présent estimé que l’accès à la PMA doit être réservé aux seuls couples hétérosexuels infertiles. Contrairement à ce qui est parfois écrit, l’exclusion des couples de femmes au protocole de la PMA n’est pas discriminatoire : il est seulement impossible puisqu’actuellement illégal, et ce depuis Amandine et la première fécondation in vitro en France.
Par conséquent, ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires c’est changer de paradigme et ne plus partir du dossier médical mais de la demande d’aide à la procréation. C’est surtout considérer in fine que toute personne ou couple de personnes avec un projet parental cohérent peut faire une demande de PMA. C’est pourquoi – au risque de passer pour cynique – j’estime que les associations militantes ne doivent pas réclamer l’ouverture de la PMA « à toutes les femmes » mais plutôt réclamer « la PMA pour tous« . Et quand je dis « pour tous » je parle bel et bien de tout le monde, y compris – oh paradoxe ! – les couples hétérosexuels fertiles. Les débats parlementaires en feront la démonstration : dès lors que le législateur prend la décision de ne plus lier la PMA à une infertilité médicalement constatée il n’est plus tenable de continuer de distinguer entre les populations demandeuses, sauf précisément à en discriminer certaines par rapport à d’autres. C’est à mes yeux l’écueil principal de l’ouverture de la PMA.
Voyons la situation d’aujourd’hui : nous avons d’un coté des couples hétérosexuels dans l’incapacité de procréer de manière naturelle et qui grâce aux progrès de la médecine peuvent avoir un enfant via les différentes techniques de la PMA ; nous avons d’un autre coté des couples de femmes voire des femmes célibataires, dont le désir d’enfant pourrait être comblé par les progrès de cette même médecine mais que la loi empêche jusqu’à présent.
Donner à ces dernières l’accès à la PMA c’est ouvrir une boîte de Pandore car si l’objectif de la future loi est de savoir répondre à un projet parental cohérent, qu’importe alors qu’il vienne d’un couple de femmes, d’une femme célibataire voire d’un couple composé d’un homme et d’une femme ? N’oublions pas que nous nous plaçons désormais dans le cas où le dossier médical n’est plus un critère de sélection ; il n’est plus question de lier la PMA à l’infertilité mais de lier la PMA à un projet parental. Ce dernier serait donc tout aussi cohérent – j’insiste – qu’il vienne de deux femmes, d’une femme seule, voire d’une femme et d’un homme.
Et si un couple qui peut procréer de manière naturelle souhaitait quand même l’appui de la médecine pour avoir un enfant, pourquoi la loi devrait-elle lui interdire ce qu’elle autoriserait à des couples de femmes, a fortiori à une femme célibataire ? Quel motif le législateur pourrait-il invoquer pour dire non dans un cas et dire oui dans l’autre cas ? Nous touchons ici au dilemme qui ne manquera pas de surgir : Si la PMA devient possible pour une catégorie de population qui en fait la demande, il ne sera plus possible de répondre à d’autres catégories de population que leur demande est rejetée sur le seul critère de leurs caractéristiques humaines, sauf à créer de facto une rupture d’égalité. Or c’est précisément pour établir une égalité de situation qui n’existe pas que le gouvernement souhaite ouvrir la PMA aux couples de femmes.
Il y aura aussi de posé sur la table le cas des couples homosexuels, dont le droit à l’enfant par la GPA arrivera tôt ou tard dans le débat, et ce avec d’autant plus d’acuité que l’adoption est de plus en plus considérée par ces derniers comme une chimère*. Sans compter que les associations LGBT seraient bien en peine d’expliquer que leur combat n’est de réclamer le droit à la PMA que pour une partie de leurs militants, en l’occurence leurs militantes.
Enfin, autre écueil et non des moindres, celui lié au financement. Actuellement la prise en charge de la PMA est de 100% et pour 100% des couples qui en bénéficient**. Quelle est la position des associations sur ce point ? Que décidera le législateur ? La logique voudrait que la PMA ne soit pas remboursée si l’infertilité n’a pas de cause médicale. Mais si elle n’est pas remboursée ces mêmes associations vont crier à la discrimination par l’argent.
De toute manière rembourser une PMA quel que soit le cas posera question car nul doute que d’autres assocations, actives dans d’autres domaines médicaux, vont estimer que rembourser à 100% une PMA de confort*** est discriminatoire par rapport aux traitements auxquelles elles font face, tout aussi « de confort » certes, mais dont la nécessité morale pourrait difficilement être mise en défaut****.
Ma conclusion est que le débat qui s’annonce sera bien difficile à trancher car à partir du moment où le point de départ est la présentation d’un projet parental cohérent, l’orientation sexuelle du ou des demandeurs devient accessoire puisque cela ne conditionnera que la technique de PMA à mettre en place et non plus son accès.
Souvenez-vous du dernier grand débat de société sur le « mariage pour tous » où, pour aussi incroyable que cela puisse paraître la loi n’a pas exactement ouvert le mariage aux couples de même sexe, non : le législateur a en réalité recréé le mariage en y incluant les couples de même sexe. J’en veux pour preuve que les couples hétérosexuels qui se marient désormais ne se marient plus dans les mêmes conditions règlementaires qu’avant la promulgation de la loi*****. Pour le dire de manière nette le mariage pour tous a changé le mariage de tous alors que ce n’était pas la demande initiale des associations militantes.
C’est pourquoi j’estime que le débat ne sera pas tant « d’ouvrir » la PMA que de dire si oui ou non présenter un projet parental cohérent est un élément suffisant pour accéder à la PMA.

* Au vu du nombre ridiculement faible d’adoptions possibles pour un couple homosexuel.
** La PMA pour les couples infertiles n’est plus remboursée après 5 tentatives infructueuses. De plus, elle n’est plus possible si la femme a plus de 43 ans.
*** Le protocole d’une PMA est tout sauf confortable, je tiens à le souligner.
**** Je pense par exemple aux perruques qui après une chimiothérapie ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale en dépit de demandes réitérées.
***** Comparez en cela les rédactions « avant » et « après » de l’article 165 du code civil.

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Pourquoi François Ruffin a tort de ne pas aller à Versailles.

François Ruffin, et au-delà de sa personne l’ensemble des députés du groupe « La France insoumise », ne sera pas présent au Congrès convoqué par le président de la république. C’est une décision politique mais le réalisateur de « Merci Patron ! » ne la présente pas comme telle sur son blog, ou du moins n’évoque pas en premier lieu un choix politique.
La constitution et son article 18* permet pourtant à Emmanuel Macron de convoquer le parlement (assemblée nationale et sénat) en Congrès, et comme le dit François Ruffin « juste [pour] l’écouter« . Sauf que la loi ne permet pas au Président de la République d’en faire plus dans ce cas précis. Quant à l’argument sur le thème « Je ne crois pas qu’on m’ait élu pour ça« , il est tout simplement fallacieux car assister à une séance du Congrès est tout ce qu’il y a de légitime quand on est député, quand bien même on ne serait pas d’accord politiquement avec ce qu’il pourrait se dire en cette circonstance.
Comprenons-nous bien : je ne dénie pas à François Ruffin le droit de ne pas aller au Congrès lundi, je regrette qu’il cherche à expliquer que sa décision n’est pas que politique alors que justement sa décision est exclusivement politique.

*Article 18 : [Le président de la république] peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.

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