Ah ! Si j’étais candidat à l’élection présidentielle de 2017…

Autant tuer tout suspens, je ne suis pas candidat à l’élection présidentielle de 2017 ; mais si je l’étais il me faudrait un programme électoral, que je développe ici autour de certains thèmes. L’exercice a toutefois ses limites aussi ai-je décidé de ne pas formuler de propositions en matière d’immigration, de sécurité intérieure et de politique étrangère. Dernier point, les thèmes que j’aborde sont présentés par ordre d’inspiration et non pas par ordre de priorité.

Fiscalité
Je proposerai une grande réforme de l’impôt avec deux idées fortes. Tout d’abord revenir à la lettre de l’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en instituant un impôt sur les revenus payable par tous. Dans mon idée le minimum de perception serait de 10 fois le taux horaire du SMIC et la progressivité serait réelle. De l’autre coté de l’échelle je plafonnerai les réductions d’impôts afin de limiter l’optimisation fiscale des ménages les plus aisés. Je maintiendrai l’ISF car le supprimer obligerait à trouver 3,3 milliards d’Euros pour compenser sa suppression. Bien entendu j’abrogerai la retenue à la source.

Transports
Il faut aller plus loin dans la décentralisation des transports. Puisque les régions ont cette compétence il faut leur donner 100% des moyens, c’est-à-dire transférer le personnel de conduite des TER qui passerait du statut de cheminot à celui d’agent de la fonction publique territorial. Je veux ainsi non pas casser les grèves de la SNCF mais faire en sorte que les dessertes régionales ne soient plus systématiquement impactées par une grève d’ampleur nationale.
Je souhaite aussi réformer la notion de service minimum qui en pratique n’est lisible par personne. Je veux remplacer le système actuel par la sanctuarisation – je ne trouve pas d’autre mot – des trains du matin et du soir. Concrètement seraient assurés tous les départs entre 6h00 et 9h00 le matin puis tous les départs entre 17h00 et 20h00 le soir ; nous aurions ainsi 6 heures à 100% et 18 heures à 0%.

Justice
Je commanderai un rapport sur l’état des prisons avant de lancer le travail législatif nécessaire. Je ferai modifier la loi pour que le nombre de surveillants dans les prisons soit en proportion du nombre de détenus et non plus en fonction du nombre de cellules. Je suis par contre (je veux dire : à l’opposé de pas mal d’autres candidats) un ardent défenseur de la réinsertion. La peine carcérale n’est pas que punir, c’est punir et réhabiliter. Etrangement, je considère dans le même tempo que lorsqu’une peine de prison ferme est prononcée il ne devrait pas être possible d’échapper à un temps minimum d’incarcération. Il faut également réformer la détention préventive car il n’est pas acceptable qu’un justiciable soit détenu avant d’être jugé, surtout si le jugement le disculpe.
Elu, je prends aussi l’engagement non pas de réformer une nième fois la loi de 1945 sur la délinquance des mineurs mais de la remplacer par une loi du XXIème siècle sur la délinquance des mineurs. Quoi qu’on en dise la réponse pénale n’est pas forcément la plus adaptée et je souhaiterais voir expérimenté de nouvelles formes de sanctions comme par exemple la saisie sur salaire une fois que le mineur devient majeur.

Economie
Je développerai la filière bois et les métiers de la Mer, suivant en cela les idées de François Bayrou et – plus surprenant – de Jean-Luc Mélenchon. Ce sont là deux secteurs qui ne donnent pas tout leur potentiel et qui sont de vrais viviers d’emplois et de création de richesses. Je créerai (enfin !) le Small business act à la française, afin de libérer l’esprit créatif et permettre à qui le souhaite de créer son entreprise avec un minimum de risques. Le financement participatif sera à cette occasion défiscalisable.

Education
Je ferai réformer la Constitution pour que le ministre de l’éducation nationale soit nommé et révoqué par le parlement à la majorité des 4/5ème. Je veux ainsi que le ou la ministre puisse travailler dans la durée sans (trop) s’inquiéter des changements de majorité gouvernementale.

Budget
Il faut réduire la dette, encore et toujours. Je reprends donc l’idée de François Bayrou sur le concept du « acheter français ». Il s’agit seulement de flécher les achats afin de réduire notre balance commerciale. Bien entendu les dépenses de fonctionnement de l’état doivent être gelées, entendez ici rester à Euro constant durant tout le quinquennat. Enfin je veux donner l’exemple en réduisant encore le train de vie de la présidence de la République, sans pour autant sacrifier ni au prestige de la fonction ni à sa sécurité.

Chômage
Il est des évidences, il faut lutter de toutes ses forces contre le chômage. Je suis toujours surpris de voir que de l’avis de tous la croissance est le carburant de l’emploi. Je considère au contraire que la croissance est un fruit et non pas une graine. C’est pourquoi je reprends à mon compte une autre idée de François Bayrou, celle consistant à permettre à chaque entreprise qui le souhaite – petite ou grande – d’embaucher une personne en CDI sans avoir de charges durant 3 ans autres que celles liées aux cotisations retraites. Compte-tenu du nombre d’entreprises en France, et à supposer qu’une seule sur six souhaite bénéficier de cette disposition, cela ferait déjà près de 500 000 embauches. Voilà une mesure qui à coup sur créerait de la croissance !
Je veux aussi prendre le contrepied de pas mal de candidats en martelant que c’est d’abord en simplifiant l’embauche qu’on améliorera l’emploi dans ce pays et non pas en simplifiant le licenciement. Enfin, je ne trouve pas dans le code du travail de dispositifs qui soient des freins à l’emploi. Sa simplification doit pourtant se faire mais selon un travail normatif et par conséquent à droit constant.

Nucléaire
Mon slogan en ce domaine est clair : « Du balayeur au directeur, un seul employeur« . Je veux réduire au minimum la sous-traitance dans le secteur du nucléaire et idéalement l’éradiquer. J’estime que l’état, en faisant le choix du nucléaire se doit d’en accepter toutes les augures, et que par conséquent tous ses employés devraient être des employés de l’état. Dans le même esprit – et parce qu’hélas il faut toujours envisager le pire – je veux créer les conditions juridiques qui permettront aux victimes – si jamais un jour un accident majeur survenait – de se retourner contre un interlocuteur unique. Je ne veux pas entendre parler de dilution des responsabilités en ce domaine et l’état doit avoir pris les siennes avant qu’un malheur n’arrive.

Société
Par ses dispositions le mariage pour tous a changé le mariage de tous, ce qui n’était pas l’idée de départ. Là aussi je veux jouer sur les symboles et faire retirer des formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu ces « déclarant 1 » et « déclarant 2 » qui déshumanisent encore un peu plus la relation entre le fisc et le contribuable. Je veux remettre le « vous » et le « conjoint » en décrétant que le « vous » est la personne qui remplit la déclaration et le « conjoint » son conjoint, sans distinction du sexe de l’un ni de l’autre. Très attaché aux lois de Bioéthique je considère que la PMA doit continuer de ne s’appliquer qu’aux seuls couples en incapacité médicale de procréer.
Pour parler d’un tout autre domaine je veux remettre en vigueur un dispositif de la loi « Hamon », celui consistant pour les contrats entre le consommateur et la société prestataire du service de négocier la durée de reconduction automatique du contrat. En écartant ceux qui sont réputés indispensables (énergie, eaux, bail de logement, internet) je souhaite que le consommateur puisse à tout moment résilier son abonnement. En outre, à chaque date anniversaire ce n’est plus la reconduction qui serait automatique mais la résiliation, charge aux entreprise de faire les démarches nécessaires.

Santé
Le système des urgences devra être réformé afin de le faire revenir à sa mission première, l’urgence médicale. A cette fin je voudrais voir créer une unité médicale d’orientation afin que – dès son arrivée – le patient soit dirigé vers le service dont relève sa pathologie. Je relèverai le numerus clausus et encouragerai l’implantation de jeunes médecins dans les déserts médicaux.

Retraites
Je veux inverser la tendance actuelle qui fait que près de deux salariés sur trois ne sont pas en emploi le jour officiel de leur départ à la retraite. Il faut là aussi une nième réforme et j’ai la faiblesse de croire que celle que je présente est la plus juste. Je veux fixer le départ à la retraite en fonction du seul nombre de trimestres cotisés dont je conserve le mode de calcul actuel. Dans ma réforme on ne regarde plus l’âge du salarié ! Je veux aussi réformer le compte pénibilité afin que le travail pénible ait pour unique compensation la possibilité de partir plus tôt à la retraite, me basant en cela sur les récentes études qui indiquent qu’à la retraite l’écart d’espérance de vie entre ouvrier et cadre peut aller jusqu’à 7 ans.

Nationalisations
Sous ce vocable un tantinet provocateur je souhaite souligner combien il est important que l’Etat reprenne la main dans un certain nombre de domaines. En premier lieu je pense aux cartes d’identités et aux passeports qui doivent retourner dans le giron de l’imprimerie nationale. Je renationaliserai le RSA pourqu’il ne soit plus une compétence du département, ceci pour éteindre toute polémique sur l’impossibilité réelle ou supposée d’avoir le budget nécessaire.

Logement
Je veux réformer l’habitat social en permettant aux locataires HLM de devenir propriétaire de leur logement après 25 ou 30 ans. Je veux également rétablir de la mixité sociale en incitant par des mesures fiscales les classes moyennes et supérieures à s’installer en HLM.
Je souhaite aussi voir se développer ce qu’on pourrait appeler de l’habitat low cost car – en attendant d’éradiquer la pauvreté dans notre pays – beaucoup de familles sont hors du circuit du logement social bien qu’ayant des revenus réguliers. Je pense ici à l’habitation en conteneurs qui permettrait de loger ces personnes dans des conditions minimales de salubrité.

Symboles symboliques
Tout bon programme présidentiel qui se respecte doit avoir son lot de mesures plus symboliques que réellement utiles à l’amélioration de la vie quotidienne des français. C’est ainsi que je souhaite voir réformer la manière dont on écrit la loi, en obligeant le législateur a formuler de manière compréhensible les ajouts, suppressions et autres modifications qu’il porte aux textes. Le traditionnel « à l’article x du code y le mot douze est remplacé par le mot vingt » devrait obligatoirement se voir ajouter la formulation suivante : « Suite à ces modifications, l’article x du code y devient » suivi du texte intégral du nouvel article.

Banlieues
C’est à mes yeux un préalable, il faut plus d’état là où ça va mal et moins d’état là où ça va bien. Je veux donc voir implanter dans les quartiers des sous-préfets, des antennes de police, de sécurité sociale, bref faire de la présence de l’état dans ces lieux une réalité. Je ferai renommer les « quartiers politiques de la ville » en « quartier en difficulté » non pas pour les stigmatiser mais au contraire montrer à la population qui y habite que l’état connaît leur situation et cherche réellement à l’améliorer.

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L’assistanat, mythe ou réalité ?

La primaire de la droite donne l’occasion à tous ses candidats de s’engager à lutter contre l’assistanat. Pourtant, si le concept de ne vivre que des subsides de l’état est en soi immoral je ne le considère pas quoi qu’on en dise comme une réalité tangible, tout simplement parce que les politiques oublient plusieurs paramètres.
Le premier de ces paramètres et le plus important à mes yeux est la part d’ombre des ménages censés n’être que des assistés. J’entends ici que la plupart des familles présentées comme vivant aux crochets de la société ont en fait des revenus non déclarés, à savoir travail au noir ou business forcément illégal. Dès lors qu’une part non négligeable des ressources du ménage en question provient d’une source inavouable et pas de la solidarité nationale, il faut être de bien mauvaise foi pour continuer de parler d’assistanat dans ces conditions.
Ceci posé et j’espère accepté, nous sommes d’accord sur la définition à donner : il est question ici d’une population qui a pour seules ressources les minimas sociaux et autres allocations sans jamais chercher à frauder en quoi que ce soit. Mais comme on le verra dans ce billet l’assistanat ainsi considéré ne correspond plus du tout à l’idée que nombre s’en font.
L’autre paramètre que les politiques oublient de mentionner est le maquis réglementaire qui régit toutes ces aides. A en entendre certains ces dernières sont si nombreuses et si conséquentes financièrement parlant que primo elles se suffisent à elles-mêmes et que deuxio cela découragerait le retour à l’emploi puisque le gain supplémentaire espéré par le salaire ne compenserait pas assez les efforts fait pour aller travailler ni la perte de ressources des aides en question.
Cela pourrait être vrai si les assistés – appelons les comme cela – avaient les moyens pratiques et même intellectuels de faire ce type de calcul. Mais pour m’être moi-même lancé dans l’exercice à l’occasion de ce billet je ne suis pas loin d’affirmer que c’est juste impossible.
Revenons maintenant à notre point de départ, vivre de l’assistanat en « consommant des prestations sociales« , terme horrible pourtant utilisé par les politiques. Je vais tenter de démontrer ici que la somme des recettes ne permet pas de faire vivre décemment(1) une famille de 5 personnes, 2 adultes et 3 enfants, même si c’est un vrai parcours du combattant que de lister et évaluer au plus proche quelles sommes mensuelles pourraient prétendre cette famille A., A. comme assistés bien sûr.
Pour débuter décrétons que les deux parents sont au chômage depuis longtemps, voire depuis toujours. Ils bénéficient donc de l’ASS, soit 2 x 488,10€ (16,27€ par jour et par personne). Nous obtenons ainsi un premier revenu de 976,20€. Ils vont aussi bénéficier du RSA, même si ce dernier dépend de l’ASS. Mes calculs font part d’un montant brut de 519 € mais comme l’ASS vient en déduction du RSA il ne reste plus à notre famille que 31€ à ce titre.
Pour les allocations familiales, j’ai tenté d’optimiser l’age des 3 enfants afin de maximiser les revenus, à savoir un enfant de plus de 16 ans, un enfant de 8 ans et un enfant de 4 ans(2). Dans ce cas cela représente un revenu mensuel de 295,35 € auquel j’ajoute 64,73 € au titre de l’enfant de plus de 14 ans. Nous avons donc là un autre revenu de 360,08€.
La prime de rentrée scolaire doit également être prise en compte. Même si elle est versée en une fois, son montant n’est pas négligeable pour autant. J’en veux pour preuve que dans mon cas, la prime de rentrée s’élève à 759,29€, soit tout de même 63 € par mois.
Ajoutons enfin l’APL, l’aide personnalisée au logement. Elle est en moyenne de 230 € par mois mais pour mon exemple je dois me décider pour un type de logement et une ville. Puisque les politiques sont dans le cliché restons-y et disons que notre famille A. habite en HLM un appartement de 4 pièces à Aubervilliers. C’est l’appréciation la plus complexe à estimer car le montant dépend du loyer et des ressources. En tout état de cause il faut non pas compter le montant en tant que tel mais sa différence avec le loyer. Précisons ici qu’il est impossible – sauf à frauder – de percevoir une aide au logement supérieure au loyer et admettons donc que notre famille A. paye 700 € de loyer mais reçoit en retour 470 € d’aide au logement.
On arrive ainsi à un total général de 976,20€ + 31 € + 360,08 + 63€ + 230 € + 470 € soit 1770,28€ chaque mois. C’est en soi une somme conséquente, surtout si l’on considère que certains des candidats à la primaire souhaitent voir plafonner l’ensemble des aides à 60% du SMIC, assurément de quoi être incité à aller travailler…
Mais regarder comment un ménage vit de l’assistanat ce n’est pas seulement calculer ce qu’il gagne, c’est aussi calculer ce qu’il dépense : Débutons par le logement car en dépit des 470 € d’aide c’est 700€ de loyer qu’il faut sortir. On peut ici ergoter pour savoir si c’est avec l’eau froide ou sans le chauffage, de toute manière notre famille n’a plus maintenant que 1070,20€ pour terminer le mois. Dans les autres dépenses contraintes nous devons compter l’électricité et l’accès internet, deux postes indispensables puisqu’il existe un tarif social pour chacun d’eux. Posons 70€ pour l’électricité et 30€ pour la téléphonie et Internet(3). Il reste alors 970€ pour toutes les autres dépenses dont la plus importante, l’alimentation. Si je pars de mon budget personnel nous dépensons à 2 adultes 500 € par mois pour ce poste, mais sans jamais vraiment surveiller le ticket de caisse. Est-il possible de dépenser la même somme mais pour une famille de 5 personnes dont 3 enfants ? Admettons ici que oui, même si je pense qu’il serait plus raisonnable d’ajouter une centaine d’euros à ce poste de dépense.
Arrivé à la fin de mes calculs je me retrouve donc avec un « reste à vivre » de 470€. C’est en valeur absolue encore une belle somme mais étalée sur 30 jours et répartie sur 5 personnes cela fait à peine plus de 3€ par jour et par personne. Si je n’ai pas la prétention ici d’avoir fait des calculs justes je pense tout de même être assez près de la réalité pour pouvoir dresser des conclusions.
La première qui me vient à l’esprit est que si la famille n’est pas composée d’au moins 3 enfants, vivre de l’assistanat sans revenus annexes est impossible. Ou alors il faut – comme déjà indiqué ailleurs dans ce billet – imaginer des conditions de vie qui ne correspondent pas au standard que l’on est en droit d’imaginer pour un pays tel que le nôtre.
La seconde conclusion est que – quand bien même notre famille arriverait à vivre de l’assistanat – cela ne peut pas s’accompagner pour autant d’une certaine tranquillité d’esprit. C’est en effet une bataille quotidienne – chaque jour ! – qu’il faut mener pour surveiller les dépenses et ne pas sombrer dans le rouge.
Enfin je veux battre en brèche l’idée selon laquelle trouver du travail ne serait pas rentable. Cela pourrait à la rigueur se discuter sur du temps partiel mais avec un simple emploi à temps plein au SMIC les revenus mensuels de notre famille A. passeraient de 1 770,20€ à environ 2 400€. Allons plus loin et imaginons que nos deux parents trouvent subitement du travail. Nous aurions alors un SMIC pour chacun et aucune baisse à craindre du coté des allocations familiales ou de la prime de rentrée scolaire, puisqu’elle est distribuée sans conditions de ressources(4). Comment imaginer un seul instant refuser de voir ses revenus passer de 1 770,20 € à ne rien faire à 2*1 150 + 360,08 + 63 + l’APL soit un tout petit peu moins de 3 000 € ? La barre est même passée avec la prime pour l’emploi, complément de rémunération dont notre famille bénéficiera en fin d’année.
Alors l’assistanat est-il un mythe ou une réalité ? En dépit ce ce que je viens d’écrire il est une réalité concrète mais seulement parce que des revenus pas forcément avouables viennent s’ajouter aux ressources prévues par nos textes. Il est hélas bien plus facile de ne montrer qu’une face et d’occulter l’autre.
(1) Il est tentant de vouloir coûte que coûte affirmer que l’assistanat est une réalité mais faire dans le même temps abstraction complète des conditions de vie au quotidien qu’il faut subir en retour relève de la mauvaise foi.
(2) On pourrait m’objecter que « les assistés » ont souvent plus de 3 enfants mais ce serait déjà reconnaître que toutes les familles avec 3 enfants ou moins ne peuvent pas vivre dans l’assistanat.
(3) Pour prendre mon cas personnel je dépense le double pour l’électricité et le triple (!) pour la téléphonie et Internet, ce qui me permet d’affirmer que je ne pense pas être très éloigné de ce que pourrait dépenser en ces domaines la famille A.
(4) Je sais que les allocations familiales sont désormais liées aux revenus du ménage. Mais dans le cas que j’étudie ici cette disposition est inopérante.

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Travailler pour toucher le RSA ? La gageure.

Si au moment de son annonce la proposition de loi « instaurant un engagement républicain pour les bénéficiaires de la solidarité nationale » a suscité de la polémique, sa publication par l’assemblée nationale s’est faite dans l’indifférence. Pourtant la lecture attentive du texte révèle bien des choses sur les intentions avouées ou inavouables de ses signataires.
Comme à chaque fois la proposition de loi se décompose en deux parties : le texte de loi en lui-même précédé d’un exposé des motifs où les signataires argumentent sur le bien-fondé de leur proposition.
Allons tout de suite à la mesure phare, celle consistant pour le bénéficiaire du RSA de devoir travailler pour la collectivité 35 heures chaque mois sous peine de ne pas percevoir l’allocation. Je crois qu’il n’y a même pas besoin d’aller sur le terrain de la morale pour comprendre combien cette proposition est scandaleuse, il suffit d’aller sur celui de la norme.
On découvrira alors que les signataires ne font aucune différence entre le travail d’intérêt général qu’ils appellent de leur voeux dans cette proposition de loi et le travail d’intérêt général actuellement en vigueur quand il est une peine prononcée par un juge.
Cela veut dire que si ce texte voyait le jour on pourrait voir travailler côte à côte deux personnes, l’une pour réparer sa faute et l’autre pour toucher à la fin du mois son RSA. Difficile dans ces conditions de distinguer le délinquant du chômeur mais très facile par contre de les associer, voire de les confondre.
Je pense de toute façon que c’est innaplicable et les signataires se gardent bien d’aller sur ce terrain-là. Puisque selon l’INSEE 1 386 354 personnes bénéficient du RSA (données de 2013), mettre en application cette mesure reviendrait à devoir employer du jour au lendemain 115 000 personnes à temps plein. Je ne vois pas comment les collectivités vont s’y prendre pour trouver du travail à tout ce monde et surtout contrôler que les heures sont belles et bien faites. Pas de doute, il va falloir embaucher alors que la plupart des signataires sont d’accord avec l’idée qu’il y a déjà bien trop de fonctionnaires territoriaux.

Pour discuter morale je préfère regarder du coté de l’article 1 du texte car il est – comment dire – surprenant. On apprend à sa lecture que si effectuer 35 heures par mois de travail pour la collectivité sera une condition nécessaire, elle ne sera pas pour autant une condition suffisante. Le bénéficiaire du RSA (ainsi que le bénéficaire de toute allocation de la Caisse d’allocations familiales, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’aide médicale d’État) devra au préalable rédiger à la main – oui, écrire ! – un texte dont la lecture laisse songeur. Il crée même un précédent car jamais aucun texte n’a prévu une telle disposition, encore moins en échange de quelque prestation que ce soit. Même quand on souhaite devenir français la loi prévoit seulement la signature d’une charte et non pas sa rédaction manuscrite.
Le premier sentiment qui vient est celui de l’infantilisation de l’allocataire, qui devra en passer par là s’il souhaite toucher son RSA (il faudra rédiger au guichet, devant l’employé), mais une seconde analyse révèle bien d’autres choses. Les signataires s’en défendront certainement mais il s’agit également de rendre l’exercice aussi compliqué que possible, en écrivant par exemple « décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012« .
Il y a aussi des choses à dire sur cette pseudo charte* qui enfile les poncifs de la droite comme des perles. Sans compter que dans leur élan à caresser dans le sens du poil la frange la plus extrême de leur électorat** les signataires cumulent les pléonasmes. C’est ainsi qu’il faudra écrire « collectivité nationale française » en toutes lettres et – en faisant l’effort d’aller voir de quoi il retourne – réaliser que le contenu du fameux décret n° 2012-127 fait largement doublon avec ce qui est écrit dans la première phrase. Enfin je ne peux pas passer sous silence le fait de devoir écrire  » respecter ses principes fondamentaux tels la laïcité, l’égalité homme-femme et l’obligation de scolarité « , membre de phrase qui vise très directement les populations étrangères réelles ou supposées et qui induit qu’elles ne respectent pas ces principes…
Mais tout comme pour l’article 2 relatif au travail cet article 1 contient en son sein son innaplication. En effet s’il est prévu que « Le refus ou le non-respect (…) entraînera la suppression [du] droit », les signataires renvoient au Conseil d’Etat pour dire quels seront « les organismes assurant le contrôle du présent article ». C’est ce qui s’appelle botter en touche, surtout quand il s’agira de dire si oui ou non l’égalité homme-femme a été respecté***. Ou pour prendre un autre exemple comment dire de quelqu’un qu’il ne respecte pas la laïcité si on n’en a pas au préalable déterminé les bornes ?
On pourrait aussi discuter de la proportionnalité entre la faute et la sanction car il est question ici de suppression définitive, rien que ça. C’est drôle de voir que la législation n’est pas aussi sévère avec les sportifs qui se dopent ni avec les élus convaincus de fraude, qui même en cas de récidive – circonstance aggravante par excellence – retrouvent l’intégralité de leurs droits une fois leur peine purgée. Pas question de cela ici, c’est une suspension à vie et sans possibilité d’appel.
Justement, pour en savoir plus sur les tenants et aboutissants de cette incroyable proposition de loi lisons plus attentivement cet exposé des motifs, qui par ailleurs m’a fait froid dans le dos, il n’y a pas d’autres mots. On peut comprendre à la rigueur que les signataires parlent de « consommation de prestations sociales » même si je suis en désaccord total avec cette expression car c’est là une vue politique. Par contre je considère qu’ils tombent les masques quand ils écrivent que la cohésion de la société française est « minée par le communautarisme » car quand bien même cela serait vrai cet argument n’a rien à voir avec le texte sauf si précisément on veut lier l’un et l’autre, « consommation de prestation sociale » et « communautarisme« . L’exposé des motifs en ce domaine est très clair et le lien y est clairement fait. Il y a aussi l’allusion à peine voilée de respecter les valeurs de la France « quelle que soit [sa] nationalité », preuve que les signataires souhaitent bien distinguer les uns qui par habitude les respectent des autres qui c’est bien connu ne les respectent pas…
Pour enfoncer le clou les signataires se défendent par une belle prétérition : « Il ne s’agit pas non plus de mettre au banc des accusés les bénéficiaires de prestations sociales » assurent-ils en chœur. Mais bien sûr que si ! ai-je très envie de répondre, autrement ce texte n’aurait aucun sens.
J’en conclue que cette proposition de loi ne doit pas sa rédaction au besoin de l’état de contrôler strictement ses dépenses. Il s’agit plutôt d’une visée politique, consistant à donner des gages à un électorat sensible aux thèses de l’extrême droite en ce domaine.

* Que ne rêve t-on que chaque élu ne rédige quelque chose d’équivalent avant d’entrer en fonctions, du conseiller municipal au président de la République !
** Oui je défends l’idée que ce si ce texte existe c’est aussi voire surtout pour cela.
*** J’imagine que les tâches ménagères sont exclues du champ d’application de la loi…

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J’ai osé : ré-écrire les considérants 12 à 16 de la Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016

Oser contester une décision du Conseil constitutionnel est vu comme un crime de lèse-démocratie. Mais c’est en dépit de ma conviction avec une très grande humilité que je rédige ce billet.

Pour résumer en vitesse le propos, l’assemblée nationale a décidé de revenir sur les temps de parole des prochains candidats* de l’élection présidentielle, en substituant au principe d’égalité celui d’équité. Comme beaucoup je considère ceci comme injuste et je m’en suis déjà expliqué ici.
Ce texte voté (à une très courte majorité), il ne restait plus que le recours au Conceil constitutionnel pour espérer que l’égalité du temps de parole soit rétabli. Hélas pour ceux qui défendaient cette égalité, la décision rendue rend ce texte constitutionnel.
Je veux pourtant montrer ici que le Conseil consitutionnel pouvait tout aussi bien apprécier autrement ce texte de loi et décider – au contraire – que le principe d’égalité doit perdurer. J’ai tenté dans ce billet de placer mon argumentation sur le même plan que celui du Conseil constitutionnel, afin de souligner autant que possible combien seul l’appréciation du texte détermine si ce dernier est constitutionnel ou pas, et non la méconnaissance de notre droit.

Vous lirez dans un premier temps les considérants 12 à 16 tels que publiés par le Conseil consitutionnel puis à la suite la rédaction que j’en donne. Afin d’en faciliter la lecture j’ai placé en italiques et parfois en gras les passages que j’ai modifié. J’attire toutefois votre attention sur le considérant 12bis, créé pour l’occasion et qui je pense résume bien le fond du débat. Pour le considérant 15, la rédaction que j’en donne est d’autant plus surprenante que la modification apportée est mineure.

– Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016, considérants 12 à 16.

12. Considérant qu’il appartient au législateur organique, compétent en vertu de l’article 6 de la Constitution pour fixer les règles concernant l’élection du Président de la République, de concilier l’exercice de la liberté de communication avec le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions ;

13. Considérant qu’en prévoyant l’application du principe d’équité au traitement audiovisuel des candidats à l’élection du Président de la République pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille du début de la campagne « officielle », le législateur organique a, d’une part, entendu favoriser, dans l’intérêt des citoyens, la clarté du débat électoral ; qu’il a entendu, d’autre part et dans le même but, accorder aux éditeurs de services de communication audiovisuelle une liberté accrue dans le traitement de l’information en période électorale, qui ne saurait remettre en cause les principes fixés par le législateur et dont l’application relève du conseil supérieur de l’audiovisuel ; que, si ces éditeurs conservent un rôle déterminant de diffusion de l’information à destination des citoyens en période électorale, leur diversité a été renforcée ; qu’il existe en outre d’autres modes de diffusion qui contribuent à l’information des citoyens en période électorale sans relever de réglementations identiques ; que, compte tenu de ces évolutions, en adoptant les dispositions de l’article 4 de la loi organique, le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles de pluralisme des courants d’idées et d’opinions et de liberté de communication ;

14. Considérant, en deuxième lieu, que, d’une part, les dispositions de l’article 4 de la loi organique prévoient une égalité de traitement audiovisuel des candidats à l’élection du Président de la République à compter du début de la campagne « officielle » ; que, d’autre part, en prévoyant l’application d’un principe d’équité pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille du début de la campagne « officielle », ces dispositions permettent que soient traités différemment des candidats qui sont à ce titre dans la même situation ; que cette différence de traitement, justifiée par le motif d’intérêt général de clarté du débat électoral, est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de prendre en compte l’importance relative des candidats dans le débat public ; qu’il résulte de ce qui précède que l’article 4 ne méconnaît pas le principe d’égalité devant le suffrage qui découle de l’article 3 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ;

15. Considérant, en troisième lieu, qu’en vertu du premier alinéa de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « Le conseil supérieur de l’audiovisuel assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale » ; que les critères de « la représentativité des candidats » et de « la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral » introduits au paragraphe I bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 sont de nature à permettre d’assurer un traitement équitable des candidats à l’élection du Président de la République ; qu’il appartient au conseil supérieur de l’audiovisuel de veiller à l’application de ces critères et, en outre, de préciser les « conditions de programmation comparables » destinées à assurer le respect des principes d’équité, puis d’égalité à compter de la publication de la liste des candidats ; que les mesures arrêtées par le conseil supérieur de l’audiovisuel, qui ne sauraient ajouter d’autres critères ou conditions à ceux relevant de la loi organique, sont soumises à l’avis préalable du Conseil constitutionnel et, le cas échéant, au contrôle du juge de l’excès de pouvoir ; qu’ainsi, le législateur organique n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ;

16. Considérant que les dispositions de l’article 4 ne sont pas contraires à la Constitution ;

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Ma rédaction de ces mêmes considérants

12. Considérant qu’il appartient au législateur organique, compétent en vertu de l’article 6 de la Constitution pour fixer les règles concernant l’élection du Président de la République, de concilier l’exercice de la liberté de communication avec le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions ; que toutefois il ne lui est pas loisible de traiter de manière différentes les candidats à l’élection du président de la République dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique.

12Bis. Considérant que le Conseil constitutionnel rend public la liste des candidats à l’élection du Président de la République. Que dès lors aucune disposition de l’organisation de ce scrutin ne saurait donner un avantage de nature à influer sur le résultat ou à avantager un candidat ; que seul le débat public doit permettre aux électeurs de se déterminer, en dehors de tout autre considération ;

13. Considérant qu’en prévoyant l’application du principe d’équité au traitement audiovisuel des candidats à l’élection du Président de la République pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille du début de la campagne « officielle », le législateur organique a, d’une part, entendu favoriser, dans l’intérêt des citoyens, la clarté du débat électoral ; qu’il a entendu, d’autre part et dans le même but, accorder aux éditeurs de services de communication audiovisuelle une liberté accrue dans le traitement de l’information en période électorale, qui ne saurait remettre en cause les principes fixés par le législateur et dont l’application relève du conseil supérieur de l’audiovisuel ; que toutefois le Conseil constitionnel définit la liste des candidats à l’élection du Président de la République ; qu’à ce titre, une fois publiée la liste des candidats, le principe d’équité prévu par le législateur organique traite différement des candidats qui sont dans une même situation, que si les éditeurs de services de communication audiovisuelle conservent un rôle déterminant de diffusion de l’information à destination des citoyens en période électorale, ils doivent contribuer à la neutralité du débat public en accordant à chaque candidat un égal temps d’accès à l’antenne ; qu’il existe en outre d’autres modes de diffusion mis à disposition des candidats qui contribuent à l’information des citoyens en période électorale sans relever de réglementations identiques ; qu’en adoptant les dispositions de l’article 4 de la loi organique, le législateur a opéré un déséquilibre en décidant de tenir compte des résultats d’élections passées pour organiser le débat public en vue de l’élection du Président de la République, ce qui est de nature à influer sur le résultat du scrutin ;

14. Considérant, en deuxième lieu, que, d’une part, les dispositions de l’article 4 de la loi organique prévoient une égalité de traitement audiovisuel des candidats à l’élection du Président de la République à compter du début de la campagne « officielle » ; que, d’autre part, en prévoyant l’application d’un principe d’équité pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille du début de la campagne « officielle », ces dispositions ne permettent pas que soient traités de manière identique celles et ceux  qui,  au titre de candidat à l’élection du Président de la République sont dans la même situation ; que l’objet de la loi, qui est de prendre en compte l’importance relative des candidats dans le débat public méconnaît le principe d’égalité devant le suffrage qui découle de l’article 3 de la Constitution et de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ;

15. Considérant, en troisième lieu, qu’en vertu du premier alinéa de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « Le conseil supérieur de l’audiovisuel assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale » ; que les critères de « la représentativité des candidats » et de « la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral » introduits au paragraphe I bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 sont de nature à permettre d’assurer un traitement équitable des candidats à l’élection du Président de la République ; qu’il appartient au conseil supérieur de l’audiovisuel de veiller à l’application de ces critères et, en outre, de préciser les « conditions de programmation comparables » destinées à assurer le respect du principe d’égalité à compter de la publication de la liste des candidats ; que les mesures arrêtées par le conseil supérieur de l’audiovisuel, qui ne sauraient ajouter d’autres critères ou conditions à ceux relevant de la loi organique, sont soumises à l’avis préalable du Conseil constitutionnel et, le cas échéant, au contrôle du juge de l’excès de pouvoir ; qu’ainsi, le législateur organique n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ;

16. Considérant que les dispositions de l’article 4 relatives à l’équité du temps d’expression des candidats sont contraires à la Constitution ;

* Dans tout ce billet le féminin est implicite.

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