Une surprise qui n’en est pas une.

Comme annoncé depuis quelques jours déjà le gouvernement a décidé d’utiliser l’article 49 alinéa 3 de la constitution à propos du projet de loi de finances et du projet de loi de finances de la sécurité sociale. C’est une surprise dans la mesure où le 49.3 n’a plus été invoqué depuis des lustres. Par contre ce n’est pas une surprise dès lors que l’on se penche sur la composition de l’assemblée nationale.
Commençons par énoncer quelques chiffres : Il y a 577 députés* élus ce qui place la majorité absolue à 289 voix. Depuis les élections législatives de Juin 2022 le gouvernement ne peut s’appuyer que sur une majorité relative ; autrement dit aucun texte ne peut passer de force, entendez avec les seules voix de sa majorité. Il faut un appui direct (vote « pour ») ou indirect (abstention) d’autres groupes pour qu’un texte de loi soit adopté.
Or, les cas des projets de loi de finances et des projets de loi de finances de la sécurité sociale sont différents. En effet ces textes sont des marqueurs politiques puisque voter pour ou contre indique clairement le soutien ou l’opposition au gouvernement**. Voyez les groupes LIOT et LR qui ont annoncé dès le début de l’examen du projet de loi de finance qu’ils voteraient contre ce texte. C’est à mes yeux le déclencheur du 49.3. Pour cela prenons notre calculatrice : l’intergroupe NUPES est composé de 151 députés. Ajoutons les 89 députés du groupe RN et nous arrivons déjà à 240. Prenons ensuite les 20 députés LIOT et les 62 du groupe LR et nous arrivons à 322, soit bien plus que les 289 de la majorité absolue.
Rappelons ici que s’abstenir sur un PLF revient à voter « pour», il n’y a pas de nuance possible. Seul le « oui » compte dans ce vote et ce « oui » est mathématiquement en minorité sur les PLF et autres PLFSS, d’où le recours à la constitution. Ce qui me surprend quelque peu c’est de voir que ce 49.3 est vécu comme une surprise, comme inattendu. Pour l’opposition c’est au mieux un aveu de faiblesse, au pire un « déni de démocratie »***. Pour tout autre observateur de la vie politique c’était inéluctable, tout simplement parce que nous venons de voir que – de part le résultat des urnes – le PLF n’avait aucune chance d’être adopté.
Le gouvernement ne pouvant s’appuyer que sur 251 députés, il lui manquait donc 38 voix pour arriver aux 289 fatidiques. Où pouvait-il les trouver ? Le groupe d’opposition le plus proche politiquement est le groupe LIOT. Ils ne sont que 20 ce qui en admettant qu’ils votent le PLF ne ferait qu’un total de 271. Cela reste trop court, sans compter avec la règle d’airain qui dit que voter un PLF c’est affirmer être dans le camp du gouvernement. Autre option, débaucher 38 députés entre les groupes LIOT et LR. Peut-être cela a t-il été tenté en coulisse, toujours est-il que cela resterait bien hasardeux. Victime d’une chambre hétérogène, ne disposant pas d’une majorité absolue, le gouvernement n’avait pas d’autre choix que d’utiliser le 49.3 pour faire passer ces textes emblématiques.
Regardons maintenant le coté face, la motion de censure. Les règles sont légèrement différentes puisqu’il faut impérativement 289 voix pour voir la motion adoptée. Ajoutons aussi – c’est important – que le vote est secret, contrairement au vote habituel de la loi. Deux motions ont été déposé sur ce PLF et sans doute deux autres le seront sur le PLFSS. Regardons d’abord celle du groupe LFI. Elle aura l’appui de tout l’intergroupe NUPES ce qui représente 151 « oui ». Mais ensuite ? Si nous nous plaçons un instant sur un terrain politique et non plus mathématique, force est de constater que l’intergroupe NUPES en général et le groupe LFI en particulier ne font aucun effort pour trouver des voix au-delà de leur propre camp. Leur motion de censure n’est qu’un réquisitoire contre l’actuel gouvernement, sans doute trop empreint de radicalité pour rassembler d’autres députés. Nous verrons au moment du débat mais je peux déjà affirmer que l’orateur du groupe LFI n’aura pas un mot pour demander aux députés n’appartenant pas à l’intergroupe NUPES de voter « oui ». Tout le discours sera pour dire combien l’actuel gouvernement gère mal le pays.
J’ajoute que – en dépit du vote à bulletin secret – le chiffre de 151 fait en quelque sorte office de scrutin public. Chaque « oui » au-delà viendra forcément d’un député d’un autre groupe. C’est pourquoi j’estime que la motion de censure du groupe LFI ne recueillera que 151 votes au maximum.
Celle déposée par le RN est par contre bien plus politique. Le groupe de Marine le Pen joue à fond le jeu constitutionnel et sa motion de censure vise véritablement à censurer le gouvernement. Il suffit pour cela de faire une courte expérience de pensée. Imaginons qu’un député de l’intergroupe NUPES lise cette motion sans pouvoir en deviner l’auteur. Paragraphe après paragraphe il ne pourra qu’être d’accord avec le contenu de cette motion****. Ce n’est que la signature qui va l’empêcher de voter « oui » et non la motion en elle-même. C’est à la fois subtil et dangereux. Subtil car le groupe RN joue mieux l’épisode motion de censure que le groupe LFI. Tout porte à croire que l’orateur du groupe RN va concentrer son propos sur les autres groupes d’opposition et tenter de les convaincre de voter sa motion.
C’est aussi dangereux car cela obligera l’intergroupe NUPES à justifier de son non-vote « oui » sur le seul nom du groupe qui aura déposé la motion de censure.  Autrement dit LFI appelle à voter sa motion de censure car le gouvernement est disqualifié et doit tomber, tandis qu’il est hors de question de voter la motion du groupe RN qui poursuit pourtant le même but. Ici les ennemis de mes ennemis ne sont pas mes amis. Et quand bien même mon raisonnement serait faux, 89 votes du groupe RN + 151 votes de l’intergroupe NUPES ne font que 240. Comme le groupe LR a déjà annoncé qu’il ne voterait aucune motion de censure – pas plus que le groupe LIOT – il n’y a pas de suspens. Je ne vais pas non plus m’étendre sur les motions de censure du PLFSS qui ne seront que les décalques de ceux qui seront examinés suite au 49.3 du PLF.

Mon dernier mot sera pour le gouvernement. Pouvait-il faire autrement ? Les oppositions crient « oui !», s’appuyant en cela sur les amendements au texte initial, parfois voté contre l’avis du gouvernement. Hélas un amendement ne fait pas une loi oserais-je dire. Voter pour un amendement ne signifie pas voter ensuite pour l’article et voter pour un article ne signifie pas voter ensuite pour le texte.  Les alliances de circonstances le sont véritablement, au gré des débats et des amendements. C’est en tout cas mon analyse, tirée des nombreuses heures que j’ai passé à regarder les députés discuter le PLF. Ma critique porterait plutôt sur le timing. Comme beaucoup nous découvrons ici une zone grise dans l’interprétation de l’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution. Peu l’ont compris mais le gouvernement n’engage sa responsabilité que sur le volet « recettes » du PLF. Il y aura donc débat en séance sur le volet « dépenses », avec sans doute là aussi le même scénario que celui que nous vivons en ce moment. Le constituant serait par conséquent bien inspiré de préciser le moment exact où le 49.3 devrait être invoqué. La logique commanderait que ce soit au dernier moment, juste avant le vote solennel. Mais conserver cet entre-deux, ce 49.3 au milieu du gué ne devrait plaire à personne, que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition. D’une part parce que c’est le gouvernement qui dès lors tient le stylo et décide seul du texte final alors que c’est – d’après cette même constitution – au député d’écrire la loi, et d’autre part à cause de la « perte de chance » que représente le couperet du 49.3 en plein débat. Chacun en convient, certains amendements retenus (pas tous mais certains) sont salués comme des avancées par rapport au texte initial. Dès lors il n’est pas interdit d’imaginer que si les débats avaient été à leur terme d’autres amendements auraient enrichi ce PLF. Cette occasion est manquée.

Le gouvernement le sait, les députés le savent, ces motions de censures ne seront pas adoptées, pas plus que les prochaines. Mais si rien ne change d’ici là nous vivrons dans un an les mêmes scènes ; cela aussi chacun le sait, le président de la république le premier.


 * Féminin implicite comme partout sur ce blog.
** Par extension je pourrais dire « opposition au président de la république » mais comme ici il est question du pouvoir législatif et de l’article 49 je continuerai de dire « gouvernement » quand bien même il faudrait lire « gouvernement et président de la république ».
*** Lu dans la motion de censure déposée par le groupe LFI.
**** L’exercice ne fonctionne pas dans l’autre sens.

À propos de VincentB

"Né citoyen d'un Etat libre, (...) quelque faible influence que puisse avoir ma voix dans les affaires publiques, le droit d'y voter suffit pour m'imposer le devoir de m'en instruire" [Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social]
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