Le complot en questions.

Plus le premier tour de l’élection présidentielle approche et plus la tentation est grande pour certains d’annoncer que le résultat sera truqué puisque selon eux le ministère de l’intérieur a demandé à Dominion de trafiquer le résultat du vote. Tout ceci est bien évidemment faux de bout en bout mais il restera toujours quelques irréductibles pour maintenir cette version contre vents et marées. C’est à ces derniers que s’adresse ce questionnaire*.

  1. Quand a été signé l’accord secret entre Dominion et le ministère de l’intérieur ?
    – Cette année
    – A l’automne 2021
    – Dès 2020
    – Avant 2020 (précisez la date)
  2. Quel est le montant du contrat entre Dominion et le ministère de l’intérieur ?
    – A défaut de montant exact donnez une estimation fourchette basse – fourchette haute
  3. Est-ce le premier accord entre Dominion et le ministère de l’intérieur ?
    – Oui
    – Non
  4. Si vous avez répondu « Non » à la question 3 alors à quelle élection a été signé le premier accord ?
  5. Dominion ou pas, à quand remonte la dernière élection nationale (présidentielle, législatives) non truquée ?
    – 2017
    – 2012
    – 2007
    – 2002
    – Encore avant (précisez)
  6. Par définition un contrat secret doit rester secret or ce n’est pas le cas puisque vous en avez connaissance. Qui a failli ?
    – Dominion
    – Le ministère de l’intérieur
  7. Cet accord secret concerne t-il aussi les élections législatives de Juin 2022 ?
    – Oui
    – Non
  8. Les institutions suivantes sont-elles au courant du contrat secret entre Dominion et le ministère de l’intérieur ?
    – Le Conseil constitutionnel (oui – non)
    – Le Conseil d’état (oui – non)
    – Le CESE (oui – non)
    – L’association des maires de France (oui – non)
    – La collectivité de Corse (oui – non)
    – Le réseau des ambassades de France à l’étranger (oui – non)
  9. Combien de personnes sont au courant du contrat secret pour truquer l’élection présidentielle française ? Ne comptez que les personnes qui n’ont pas intérêt à ce que l’existence de ce contrat soit révélée.
    – Donnez une estimation fourchette basse – fourchette haute ou le chiffre exact si vous le connaissez.
  10. L’élection présidentielle va se dérouler dans plus de 69 000 bureaux de vote, tant en France qu’à l’étranger. Selon vous les présidents de ces bureaux de vote :
    – Sont au courant que le vote sera truqué
    – Ne savent rien et enverront de bonne foi le PV de vote au ministère de l’intérieur
    – Seule une proportion de présidents est au courant (donnez le pourcentage)
  11. Les PV des bureaux de vote transiteront par les préfectures. Les préfets sont-ils au courant de l’accord secret entre Dominion et le ministère de l’intérieur ?
    – Oui
    – Non
    – Pas tous (donnez la proportion en pourcentage de préfets au courant)
  12. Puisque Dominion et le ministère de l’intérieur se sont entendus pour truquer le premier tour, qui ont-ils choisi pour arriver derrière Emmanuel Macron ?
  13. Le candidat prévu d’arriver second est-il déjà informé de sa position ? (féminin implicite)
    – Oui
    – Non
  14. Sur les 12 candidats du premier tour combien ont-ils connaissance de l’accord secret entre Dominion et le ministère de l’intérieur ?
    – Un seul candidat, Emmanuel Macron
    – Deux candidats voire plus de deux (citez les noms)
  15. Le ministère de l’intérieur autorisera t-il le recomptage des voix ?
    – Oui
    – Non
  16. Que va t-il advenir des PV des différents bureaux de vote ?
    – Ils seront conservés et il sera possible de les consulter
    – Ils seront conservés mais il sera impossible de les consulter
    – Ils seront détruits et il sera invoqué une raison quelconque pour expliquer leur disparition
  17. Bien que truqué par Dominion et le ministère de l’intérieur le fichier du résultat de l’élection sera t-il rendu public ?
    – Oui
    – Non
  18. Quelle sera l’importance du trucage du vote ?
    – Trucage complet : Tous les chiffres seront faux, de la participation au nombre de bulletins blancs et nuls en passant bien entendu par la répartition des votes.
    – Trucage partiel : Le fichier sera construit le soir du vote en mélangeant de vrais chiffres (participation, nombre de bulletins blancs et nuls tirés des PV) et de faux chiffres (suffrages exprimés par candidat).
  19. Le fichier des résultats de l’élection présidentielle de 2017 bureau de vote par bureau de vote est disponible sur internet. Ce fichier est-il truqué ?
    – Oui
    – Non
  20. Le fichier des résultats produit par Dominion et le ministère de l’intérieur…
    – Sera tellement bien truqué qu’on pourrait le confondre avec un « vrai » fichier de résultat n’étant l’existence du contrat.
    – Contiendra une faille qui fera s’effondrer tout l’édifice.
  21. A quelle échéance le grand public aura t-il connaissance de l’existence de ce contrat secret ?
    – D’ici quelques semaines
    – D’ici quelques mois
    – D’ici quelques années
    – Jamais

Il leur suffira d’utiliser la section commentaires pour poster leurs réponses.

 

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L’impossible fraude

Le complotisme* a le vent en poupe et la toute proche élection présidentielle n’échappe pas à ce phénomène. C’est ainsi que des « personnes bien informées » annoncent sur les réseaux sociaux que le ministère de l’intérieur a sollicité Dominion** pour gérer les résultats du premier tour autrement dit les trafiquer, n’ayont pas peur des mots. Mais comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire ici-même la France n’est pas les Etats-Unis d’Amérique et le système électoral français n’a rien à voir avec le système électoral américain. Cherchons néanmoins à savoir comment une telle triche serait possible car cela mettra en lumière j’espère le coté absurde d’une telle affirmation.
Il y avait lors de l’élection présidentielle de 2017 69 948 bureaux de vote avec en moyenne 681 électeurs inscrits dans chaque bureau. Cette première salve de chiffres démontre que le résultat de l’élection présidentielle ne peut pas dépendre d’un seul bureau ni a fortiori de 100 bureaux et pas même de 1 000. Le seul moyen de tricher est de truquer les résultats de tous les bureaux. Sauf que pour arriver à ce résultat il ne faut aucune fuite, aucun «#Metoo » électoral alors qu’un complot de cette ampleur nécessite de mettre au bas mot plusieurs centaines de personnes dans la confidence. Sans compter que cela revient à organiser – et ce n’est pas rien – une fausse élection non seulement sur notre territoire mais aussi à l’étranger et dans nos départements et territoires d’Outre-mer. Cela signifie concrètement que l’électeur vote, que le président du bureau consigne le résultat sur son procès-verbal et qu’ensuite ce dernier est jeté aux orties, cela plus de 69 000 fois. Il faut donc soit 69 000 complices (y ajouter les assesseurs et les scrutateurs) soit au contraire s’assurer qu’absolument personne parmi tout ce beau monde ne cherchera à vérifier si le résultat du vote transmis au ministère de l’intérieur a été correctement retranscrit ou non.
La bonne solution est par conséquent de cloisonner l’information, autrement dit de publier un résultat global sans jamais le détailler bureau de vote par bureau de vote. Hélas, ne rien diffuser du tout reviendrait à créer un précédent fâcheux forcément plus que suspect, y compris à mes yeux. Je signale qu’en 2017 le ministère de l’intérieur a rendu public un tel fichier dès l’entre deux tours, ce qui m’avait permis à l’époque de proposer de simuler sur un tableur les possibles reports de voix. A en croire les complotistes une telle diffusion n’aura pas lieu cette année ; nous verrons bien. Autre paramètre à prendre en compte, la presse et plus particulièrement la presse quotidienne régionale. Celle-ci a pris l’habitude de publier dans ses colonnes les résultats de chaque bureau de vote, non pas depuis les chiffres du ministère de l’intérieur mais depuis ceux des préfectures. Complices, il faut donc mettre ces dernières dans le secret de la grande manipulation. Je trouve que cela commence à faire beaucoup de monde à « mouiller » mais passons.
Nous en revenons peu ou prou au même point à savoir la publication d’un résultat qui ne correspond en rien à la réalité du terrain. Sauf qu’inventer des chiffres ne s’improvise pas, mais alors pas du tout. Car si c’est une chose que de produire un faux résultat, c’en est une autre que de donner à ces chiffres l’apparence qu’ils sont vrais. Le défi est de taille car il faut remplir chaque case : il faut inventer un nombre de votants, un nombre de bulletins blancs et nuls (désormais décomptés à part) et surtout correctement répartir les voix entre tous les candidats. Par contre il ne faut pas que la manipulation soit grossière autrement tout l’édifice s’effondre tel un château de cartes. Je signale que mis bout à bout il y a un peu plus de 3 000 000 de cases à remplir, une paille. D’autant plus qu’il faut non seulement penser à tout mais aussi ne rien oublier : Personne ne comprendrait que Marine le Pen ne soit pas largement en tête à Hénin-Beaumont (46,5% au premier tour de 2017) ou que les français d’outre-mer se soient subitement déplacés en masse pour voter (au premier tour de 2017 le taux de participation des français de l’étranger a été de 43,8%, de 78,1% en métropole et de 43,2% dans les DOM-TOM). A tel point que la manipulation devra être si subtile, si parfaite qu’elle aura toute l’apparence du vrai vote. Les complotistes qui décidément ont réponse à tout répliqueront que c’est le but recherché.
Grâce à Dominion donc, le pouvoir en place se laisse la possibilité de choisir qui lui sera opposé au second tour, il serait trop bête de se priver d’un tel privilège. Manipuler pour manipuler Emmanuel Macron pourrait choisir Philippe Poutou ou Jean Lassalle mais chacun aura vite compris que la ficelle serait un peu grosse. Nous devons donc admettre que l’opposant devra être un opposant crédible pour un public crédule. Cela réduit la liste à quatre candidats : Marine le Pen, Valérie Pécresse, Jean-Luc Mélenchon et Eric Zemmour. Relevons que cette liste correspond – comme par hasard – à la liste des candidats annoncés juste derrière le chef de l’état par les instituts de sondage***. Toutefois si les complotistes savent nous dire qu’il y aura manipulation du vote ils sont bien en peine d’annoncer dès à présent qui sera au second tour. Leur connaissance du complot a ses limites et ils devront comme tout un chacun attendre le soir du 10 Avril pour avoir la réponse à cette question****. Et tant qu’à y être on peut aussi demander aux complotistes si les différents candidats sont au courant de ce qui les attend, si celui qui restera en lice le 24 Avril le sait déjà ou pas encore.
Pour continuer la démonstration admettons toutefois que cela se passe comme Dominion et le ministère de l’intérieur le souhaitent. Emmanuel Macron est au second tour, opposé à X. Les 14 jours qui séparent les deux tours seront cruciaux. Vous rencontrerez durant cette période les complotistes déçus – soutiens de Y ou Z non qualifiés – qui bien entendu vont crier sur les réseaux sociaux que tout ceci a été truqué dès le départ. Il serait savoureux de les mettre en relation avec les complotistes partisants de X, qui eux expliqueront que Dominion a déjà préparé le fichier du second tour tout en nous assurant que le premier tour est le résultat du choix des électeurs.
J’ai parlé de période cruciale car chacun devra tenir sa langue. Le ministère de l’intérieur devra renoncer à publier le fichier complet des résultats du premier tour pour éviter toute analyse prématurée, les inévitables curieux innocents du complot qui se trame sous leurs yeux ne devront pas l’être trop et chaque personne impliquée dans cette incroyable histoire devra faire preuve d’aucun remords de dernière minute. Arrivera alors le 24 Avril et tout sera à recommencer : ré-organiser une fausse élection sur toute la planète, re-tromper 69 000 présidents de bureau de vote, re-publier un fichier de faux résultats avec il est vrai seulement 138 000 faux chiffres à inscrire. Il faudra aussi anticiper toute enquête un tant soit peu sérieuse. Ainsi le ministère devra t-il transmettre aux préfectures 69 000 procès-verbaux falsifiés afin que les chiffres nationaux « collent » avec ceux disponibles localement.
C’est la dernière phase du complot, la plus complexe : empêtrée dans cette histoire d’open data, le ministère de l’intérieur n’aura pas d’autre choix que de rendre public le fichier bâti par Dominion, je devrais dire les deux fichiers puisqu’il y aura deux tours. A ce stade je suis prêt à rejoindre les complotistes puisque j’affirme qu’il est impossible de créer un faux fichier de 3 000 000 de cellules – et un second de 138 000 – sans que personne ne soit capable de démontrer que l’un ou l’autre ou les deux ont été créés de toutes pièces et qu’ils ne sont pas la simple collation des PV des bureaux de vote. Pour parler technique quelques instants, la fonction ALEA() d’Excel est bien trop aléatoire pour être honnête si je puis le dire de cette manière. Tout lui confier est le meilleur moyen d’éventer le secret. Donc non, il faut avoir à disposition des petites mains qui comme pour éxécuter la plus fine des dentelles vont regarder case après case quel chiffre inscrire afin de ne pas générer de soupçon. J’ajoute pour être complet que le sens du détail doit être poussé à son extrème limite. Les complotistes l’ignorent sans doute mais l’administration fiscale utilise depuis longtemps des algorithmes pour chasser les fausses déclarations, algorithmes qui se basent sur les occurences des chiffres dans les montants inscrits sur les déclarations d’impôt*****. Les chiffres devront donc « faire vrai » jusqu’à ce point. Au final la copie ressemblera tellement à l’original que je pourrai sereinement affirmer que c’est l’original que les complotistes cherchent à attaquer. A ces derniers de démontrer ensuite que non au lieu de seulement l’affirmer sans apporter de preuves outre mesure.
Si j’entre dans leurs chaussures je ne trouve qu’une voie possible : remonter à la source autrement dit au vote réel des électeurs et prouver que le décompte n’est pas celui visible dans le fichier du ministère de l’intérieur. C’est à mes yeux impossible puisque faux mais tout bon complotiste niera cette évidence et préfèrera de loin expliquer qu’il y a eu escamotage des bulletins. Attention, pas un escamotage global mais juste un escamotage des seules voix de son favori, qui auront mystérieusement disparu au moment du dépouillement. Convenons que oui, que c’est ce qui est arrivé. C’est arrivé certes mais dans un bureau de vote. Il faut ensuite rééditer la démonstration pour le bureau d’à coté, puis sur celui d’encore à coté et ainsi de suite. Il faut nous expliquer comment la concertation s’est organisée entre des milliers – des milliers ! – de personnes pour réaliser cette manipulation. Ce n’est pas aux complotistes que je vais apprendre que le risque d’être pris la main dans le sac est à multiplier par le nombre de mains et par le nombre de sacs. Dès lors il faut non seulement être très fort mais aussi avoir beaucoup de chance pour qu’aucun grain de sable ne vienne gripper la machine.
Le plus simple et le plus logique reste de faire confiance aux électeurs et aux personnes qui tiendront les bureaux de vote les 10 et 24 Avril prochain. Croyez-moi, eux aussi savent créer des surprises.


* J’ai ma propre définition pour « complotiste », la voici : je dis complotiste toute personne tenant pour vraie l’existence d’une organisation concertée d’actions visant à un but précis, souvent d’origine secrète ou cachée du plus grand nombre mais que elle a réussi à percer à jour.
** L’évocation même de Dominion devrait suffire à discréditer cette thèse. Dominion en effet est un constructeur de machines à voter mais pas de celles qui sont utilisées en France, et d’une. Et de deux je ne vois pas pourquoi confier à Dominion la création d’un faux fichier de résultats alors que cela serait plus simple et surtout plus discret de le générer directement en interne, au sein même du ministère de l’intérieur. En trois : si le secret est si secret d’où est venu la fuite ?
*** Autrement dit il n’y aurait pas scandale à ce que l’un des quatre soit au second tour. Et encore moins MLP, annoncée par tous les instituts et pour rappel déjà présente au second tour il y a cinq ans.
**** Si c’est pour nous annoncer Marine le Pen je signale que c’est elle qui est seconde selon les instituts de sondage. Ne m’en veuillez pas de voir dans cette réponse plus de réalité que de complotisme.
***** Une fausse déclaration rédigée « à la main » respecte moins la distribution naturelle des chiffres qu’une vraie déclaration. L’algorithme permet de cribler, de signaler les déclarations méritants d’être ensuite étudiées de plus près.

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Analyse critique du programme électoral d’Anne Hidalgo

Anne Hidalgo a présenté son programme électoral pour l’élection présidentielle d’Avril. Il est constitué de 70 points dont je me propose ici de discuter ceux qui ont attiré mon attention.

« augmenter les salaires » (point 1)
Comment aller contre ? La candidate socialiste ne propose rien de moins que 15% d’augmentation du salaire minimum (SMIC) sans préciser toutefois s’il est prévu que cela se fasse en une fois ou sur l’ensemble de son quinquennat.

« mettre fin aux écarts de salaire indécents » (point 2)
Il s’agit ici de limiter de 1 à 20 l’écart entre les plus hauts et les plus bas salaires. Sans doute consciente que cela est inapplicable, Anne Hidalgo annonce d’ores et déjà que cela ne concernera que « certaines entreprises ». Ainsi, de dérogations en exceptions cette mesure a tout en elle pour ne jamais voir le jour.

« assurer l’égalité réelle des salaires entre femmes et hommes » (point 3)
La candidate compte en faire une « réalité » d’ici à la fin de son quinquennat, tout en reconnaissant à demi-mots qu’une loi existe déjà. En outre, Anne Hidalgo veut rendre obligatoire 6 semaines de congé de paternité sur les 16 possibles. Je ne suis pas certain que ce soit là une attente de son électorat, a fortiori une attente des électeurs.

« mieux protéger du chômage (…) » (point 4)
Je cite : « le temps de chômage deviendra réellement un temps d’activité au service du projet professionnel, grâce à des bilans de compétence et à la formation tout au long de la vie ». Mais il n’aura échappé à personne que cela existe déjà, sans parler du sous-entendu consistant à faire du chômeur une personne qui d’abord commence par attendre ses indemnités avant que de se préoccuper de retrouver un emploi.

« donner aux travailleurs des plateformes les droits des salariés » (point 7)
Il y a là un vrai sujet car cette forme d’emploi est dans l’air du temps. Mais par quel bout le traiter ? Je doute d’arriver à quelque chose d’utile si l’on pratique ici une simple politique de vases communiquants, qui consisterait à retirer à l’entreprise ce que l’on donnerait au salarié. En tout état de cause ceci doit être traité au plus vite, je ne peux pas me satisfaire d’un statu quo.

« consacrer les droits de la nature » (point 9)
C’est le premier des points du programme d’Anne Hidalgo qui évoque indirectement une réforme constitutionnelle, nécessité indispensable de tout candidat à l’élection suprême. A titre personnel j’estime que si le sujet de l’environnement peut se traiter à un niveau politique – entendez ici par la loi – je ne suis pas d’accord pour ajouter cette strate à notre constitution.

« pour la planification écologique » (point 10)
Dans cette perspective la candidate socialiste veut un ministre « du Climat, de la Biodiversité et de l’Economie », majuscules comprises. Comme je n’imagine pas l’action publique de notre pays puisse influencer de manière tangible le climat de la planète vous comprendrez que je juge cette mesure inutile.

« une fiscalité écologique juste » (point 11)
Comment rétablir l’ISF sans annoncer vouloir rétablir l’ISF ? C’est simple, il suffit de le rebaptiser « Impôt de Solidarité sur la Fortune Climat et Biodiversité ». J’ajoute que quels que soient les gouvernements, les cas connus de fléchages de l’impôt n’ont jamais véritablement marché ; dès lors je ne vois pas comment il en serait autrement ici.

« des énergies renouvelables à 100% aussi rapidement que possible » (point 12)
Je crois beaucoup en ITER, projet auquel le parti socialiste ne croyait pas en 2010 puisqu’il avait annoncé dans son programme électoral pour les régionales de l’époque ne pas vouloir donner un seul centime de subvention à ce programme. Dès lors je voudrais connaître la position d’Anne Hidalgo sur ITER. Considère t-elle la fusion nucléaire comme étant une énergie renouvelable ou pas ?

« vers des mobilités durables pour tous » (point 13)
La candidate promet un million de bornes électriques déployées dans tout le pays, soit près de 550 par jour. Pour être franc je pense que cela se fera, qu’elle soit présidente de la république ou pas.

« les logements bas carbone (…) » (point 14)
Anne Hidalgo annonce « la rénovation complète et performante de 760 000 logements privés par an » (c’est moi qui souligne). C’est juste strictement impossible à tenir car nous manquons d’entreprises, de main d’oeuvre et même de matériaux en nombre suffisant. Songez que cela nécessite de rénover de manière complète et performante 3 619 logements chaque jour à raison de 210 jours travaillés dans l’année.

« des citoyens acteurs de la démocratie au quotidien » (point 20)
Il y a beaucoup dans ce point, notamment la suppression discrète du CESE et la création d’une « conférence départementale de la participation », organisme qui sera chargé de porter les amendements et autres propositions de lois citoyennes. Anne Hidalgo promet bien entendu le RIC ainsi que la reconnaissance du vote blanc, deux dispositifs pour lesquels j’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi j’y étais opposé*. Enfin, la candidate socialiste reprend une idée de la primaire populaire à savoir la création d’un « bon de la démocratie » pour financer la vie politique. Là aussi j’ai déjà expliqué sur ce blog mes réticences face à ce dispositif.

« un président qui garantit mieux l’essentiel (…) « (point 21)
Encore une réforme constitutionnelle à écrire avec la proportionnelle aux législatives et un décalage électoral pour placer cette échéance avant l’élection présidentielle. Sur la proportionnelle je redis ici ce que j’ai déjà écrit : A supposer qu’Anne Hidalgo présidente dispose d’une majorité à l’assemblée nationale, cette majorité aura été élue selon le système majoritaire actuel. Dès lors des réticences bien naturelles vont apparaître sur le thème « pourquoi changer un code électoral qui nous a apporté la majorité ? ».
Je le découvre avec ce programme, la candidate socialiste souhaite un parlement qui « maîtrise son ordre du jour » certes, mais qui en contrepartie verra limité son pouvoir d’amendement. Là aussi cela ne peut se faire que via une réforme constitutionnelle, sans compter qu’aucun député n’a envie de voir ce pouvoir réduit à rien ou presque.
Dans la même veine Anne Hidalgo souhaite donner davantage de poids à l’opposition parlementaire au travers de commissons d’enquêtes réformées afin d’avoir « plus de pouvoirs ». J’avoue rester sur ma faim puisque ne sont pas précisés ici la nature de ces pouvoirs.

« une république décentralisée aboutie (…) » (point 22)
Sous ses aspects techniques c’est une petite révolution que propose Anne Hidalgo. Elle souhaite supprimer le contrôle de légalité – rien que ça – et le remplacer par un organisme qui contrôlera « a posteriori » les textes présentés. Autrement dit une fois le passage en force constaté on ne pourra que constater qu’il est trop tard…

« définir une nouvelle politique anti-concentration des médias » (point 25)
Encore une réforme constitutionnelle en vue, ce coup-ci pour protéger « les principes constitutionnels de liberté, de pluralisme et d’indépendance des médias ». Originalité par rapport aux autres candidats, Anne Hidalgo souhaite « conforter » la contribution à l’audiovisuel public, autrement dit conserver la si célèbre redevance télé. Mais – ajoute t-elle – cela sera fait de manière « juste et universel ».

« considérer et rémunérer les enseignants » (point 26)
La candidate du parti socialiste le dit dans son programme : « La rémunération des enseignants sera portée progressivement au niveau de celui des cadres (…) ». Mais pas un mot dans ce point sur la manière de financer cette augmentation.

« déployer les pédagogies ouvertes et inclusives » (point 27)
Je ne suis pas du tout convaincu qu’ « apprendre par la pratique » ou « apprendre à apprendre » soit la meilleure manière de « préparer nos enfants au monde dans lequel ils vivront », loin de là.

« mettre fin aux ghettos scolaires » (point 28)
Je suis très attaché à une école publique qui soit en capacité de tirer tous les élèves vers le haut, d’où qu’ils viennent. Mais en dépit d’un a priori positif sur l’objectif je suis déçu des moyens annoncés. Il ne s’agit pas tant de « mettre fin aux collèges-ghetto » que d’offrir un enseignement identique à celui des « collèges non-ghetto ».

« promouvoir à l’école les valeurs de la citoyenneté et du respect » (point 29)
Je vois que chaque candidat veut remettre au goût du jour l’instruction civique, chacun bien sûr selon sa propre vision du sujet. Concernant la lutte contre le harcèlement scolaire je signale qu’il existe – certes depuis peu – une loi pour combattre cela.

« supprimer Parcoursup (…) » (point 30)
Je veux juste relever que tout l’algorithme de Parcoursup est en « open source ». Anne Hidalgo peut donc difficilement affirmer qu’il y a des « critères peu transparents ».

« impulser une nouvelle ambition pour l’université » (point 32)
Si désormais 90% d’une tranche d’âge a son Bac en poche, Anne Hidalgo veut aller plus loin et diplômer 60% des étudiants. Si c’est en abaissant le niveau nécessaire elle y arrivera sans peine.

« L’éducation nouvel axe de notre politique culturelle » (point 33)
Doublon ou obsession ? En tout cas au moins répétition de ce qui a été écrit au point 24 : « [que] toutes les scènes publiques puissent systématiquement et tout au long de l’année accueillir des artistes en résidence »

« (…) la prise en compte réel de la pénibilité » (point 34)
Aux 6 critères existants la candidate socialiste souhaite en ajouter 4 de plus. Pour ma part je reste sur mes anciennes positions : 3 critères devraient suffire avec un rattachement non pas à la carrière mais à l’emploi.

« La santé pour tous (…) » (point 36)
Anne Hidalgo souhaite former 47 250 personnels de santé supplémentaires par an : 15 000 médecins, 1 250 sages-femmes, 25 000 infirmiers et aides-soignants ainsi que 5 000 agents hospitaliers. Par euphémisme je dirais que c’est très ambitieux.

« Donner la priorité à la santé publique (…) » (point 37)
Au détour de ce point nous lisons que la candidate souhaite rétablir les CHSCT et classer le « burn out » comme maladie professionnelle.

« (…) la question de la légalisation du cannabis » (point 40)
Anne Hidalgo donne le ton : création d’une conférence certes mais avec un objectif précis, arriver à la légalisation. Eric Coquerel (du groupe LFI) avait déposé une proposition de loi sur ce thème (avec entre autres mesures une amnistie), proposition sur laquelle j’aimerais avoir l’avis de la candidate socialiste.

« créer un service public de la petite enfance » (point 41)
Anne Hidalgo veut porter l’offre de places en crèches « de 470 000 à 600 000 en 10 ans ». Cela montre au moins que la candidate a conscience des diffultés qui l’attendent car cela correspond à un rythme de 60 places par jour (à comparer aux 3 600 logements du point 14)

« permettre à chacun de bien se loger (…) » (point 42)
La candidate a une proposition originale puisqu’elle est la seule à ma connaissance à la porter : créer un « bouclier logement » afin qu’ « aucun ménage ne [soit] contraint de dépenser plus du tiers de ses revenus pour se loger ». Ce bouclier sera en fait une « allocation logement complémentaire (…) pour ceux qui seraient au-delà de ce seuil ». C’est à mes yeux une mesure bien trop démagogique pour que cela puisse exister un jour.

« donner aux jeunes les moyens de leur autonomie » (point 43)
C’est sans doute la première mesure de la candidate qui ait été médiatisée, celle consistant à donner un pécule de 5 000 Euros à chaque jeune au moment de sa majorité. Avec un peu moins de 800 000 jeunes concernés chaque année c’est tout de même 20 milliards d’Euros sur 5 ans qu’Anne Hidalgo devra trouver pour financer cette mesure. J’avoue pour ma part préférer un retour à l’universalité des allocations familiales.

« (…) tranquillité publique (…) » (point 46)
Si Anne Hidalgo souhaite voir plus de policiers et gendarmes « sur le terrain (…) grâce à des recrutements (…) » elle ne s’engage sur aucun chiffre alors qu’elle a su le faire pour les personnels de santé. Acte délibéré ou manque involontaire ?

« 1 milliard d’euros pour un ministère des droits des femmes » (point 47)
C’est assurément beaucoup lorsqu’on compare avec le dernier projet de loi de finance où 50 millions d’euros sont consacrés. Cela représente donc une augmentation par un coefficient 20.

« une justice indépendante (…) » (point 48)
Comme pour la police ou la gendarmerie, Anne Hidalgo s’engage à lancer un « plan de recrutement de magistrats, de greffiers et de travailleurs sociaux ». Dommage qu’elle ne précise pas combien.

« pour une sanction qui éduque » (point 50)
Au moins la candidate socialiste promet-elle des moyens et un objectif vers lequel tendre, à défaut d’un programme précis. Dans cette optique pourquoi ne pas faire revivre l’observatoire de la récidive et de la désistance ?

« relocaliser les activités économiques » (point 51)
Je cite : « Nous créerons un livret de développement industriel par l’écologie afin de flécher l’épargne des français vers les projets industriels créateurs d’emploi et décarbonant notre économie ». Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire, le « fléchage » marche trop mal en France pour espérer quoi que ce soit de cette mesure. Souvenez-vous du Livret développement durable qui clairement n’a pas tenu les promesses placées en lui.

 


Lire ici mon texte sur le RIC et celui relatif au vote blanc.

 

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Un avenant qui change tout.

Il a été publié au journal officiel du 22 décembre 2022 un décret « approuvant l’avenant à la convention passée entre l’Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé. »
Sous ce titre abscons se cachent bien des détails et il n’est pas illogique de supposer qu’il y a là plus qu’un simple avenant. Cette manière de passer par un décret, donc de sauter la haie parlementaire est hélas devenue une habitude, a fortiori en matière de concession autoroutière. Cela a d’ailleurs été dénoncé par la commission d’enquête sénatoriale chargée d’en étudier les conséquences.
Long de 10 pages avec ses annexes, ce douzième avenant (!) modifie 18 articles de la convention initiale (« convention passée le 24 mars 1995 entre l’Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes »). Tel un lanceur d’alerte je souhaite attirer l’attention de mes lecteurs* sur le contenu de certains articles de cet avenant.

Article 7
De ce que j’en ai déduis le concessionnaire devra verser à l’état (au concédant) « une compensation au titre de l’avantage financier éventuel en découlant. » Découlant d’investissements planifiés mais pas réalisés selon un échéancier « défini à l’annexe W bis.3 ».
Toutefois, et bien que l’article mentionne une possible compensation en numéraire, le concessionnaire pourra épargner sa trésorerie grâce au paragraphe petit c) : « Le cas échéant, la société concessionnaire réalise des investissements supplémentaires non prévus au cahier des charges sur le réseau concédé (…). Alternativement, le concédant et la société concessionnaire peuvent convenir d’affecter ladite compensation au dispositif de partage du risque prévu à l’article 28 bis du présent cahier des charges (…) ».
Ainsi, en vertu de cet article le concessionnaire peut décider de travaux « non prévus au cahier des charges » pour compenser ceux qu’il n’aurait pas fait et qui – eux – étaient au cahier des charges, ce qui est pour le moins étrange. Cerise sur le gâteau, « Le montant de la compensation est calculé par la société concessionnaire (…) ». Il y a certes un contrôle mais c’est tout de même le concessionnaire qui distribue les cartes. Et encore n’avons pas lu l’alternative de l’article 28bis cité dans le texte. Un peu de patience…

Article 9
Vous serez sans doute ravis d’apprendre que désormais il ne faut plus dire « barrière de péage » mais « diffuseur ». Dont acte.

Article 23
J’ai conscience d’être à la limite du procès d’intention mais tant pis. Car la lecture de cet article laisse à penser que l’avantage est pour le concessionnaire et l’inconvénient pour le concédant, autrement dit l’état, autrement dit nous. Jugez par vous même (article cité in extenso).
« Le montant des avances remboursables mentionné au 23.1 est réputé hors taxes et non soumis à la TVA et est affecté en totalité au financement des investissements mentionnés à l’article 9.9. A compter de l’entrée en vigueur du douzième avenant, la société concessionnaire est ainsi libérée de toute obligation de remboursement des avances remboursables mentionnées à l’article 23.1. »
Pour ce qui est « des investissements mentionnés à l’article 9.9. » tout se passe en réalité à l’article 27 que nous verrons plus loin. Quant au douzième avenant qui va libérer le concessionnaire de « toute obligation de remboursement » c’est celui qui est publié ici.

Article 25
C’est l’article qui définit le montant de la hausse des tarifs de péage. Il est piquant de noter que le texte prévoit « une majoration ou une minoration » alors que depuis la privatisation des autoroutes il y a toujours eu augmentation et jamais eu minoration. Mais le cas reste prévu au contrat, sait-on jamais !

Article 27
C’est l’article phare de cet avenant, sa raison d’être. Il autorise le concessionnaire à mettre en place « un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique ». Ce n’est donc rien d’autre que la fin des péages tels que nous les connaissons aujourd’hui. C’est certes une expérimentation mais elle aura été décidé par décret, sans débat public ou parlementaire. Elle est de plus d’application immédiate ou presque puisque « La société concessionnaire est autorisée à déployer un dispositif de péage en flux libre sur les sections et bretelles mentionnées à l’annexe FL1. »

Article 28
Cet article traite des modalités de paiement du péage en flux libre. J’avoue n’avoir rien relevé de suspect.

Article 28bis
Reprenons un instant : l’idée du flux libre, d’abandonner les péages tels que nous les connaissons est une idée du concessionnaire, pas de l’état. Vous voyez les économies que cela peut représenter en terme de main d’oeuvre, de maintenance du bâti. Mais sans doute n’est-ce pas encore assez car avec cet article 28bis « il est mis en place, entre l’autorité concédante et la société concessionnaire, un dispositif de suivi et de partage du risque lié au non-paiement du montant du péage spécifique à la perception du péage au moyen d’un dispositif de péage en flux libre » et ce « Compte tenu du caractère innovant et des incertitudes liées à l’effet du déploiement d’un dispositif de péage en flux libre sur la perception du péage par la société concessionnaire ».
Difficile d’être plus clair : Si c’est économiquement viable alors le concessionnaire en tirera seul les bénéfices et si ça ne l’est pas les pertes seront partagées. Relisez maintenant l’article 7 présenté au début de ce billet : « Alternativement, le concédant et la société concessionnaire peuvent convenir d’affecter ladite compensation au dispositif de partage du risque prévu à l’article 28 bis du présent cahier des charges (…) ». La conclusion est limpide : tout est écrit pour que le concessionnaire ne débourse pas un seul centime en numéraire dans le cas où il devrait le faire.

Article 30
J’avoue ne pas avoir cherché quels sont les « contrats » dont il est question dans l’article mais il y a matière à soupçonner encore un avantage pour le concessionnaire et un nouvel inconvénient pour l’état. C’est que « La durée de ces contrats peut excéder le terme normal de la concession ». ce qui en soi devrait être justifié. Mais le dernier alinéa me fait tiquer : « A compter de la date d’échéance de la concession, l’Etat est, pour la durée du contrat restant à courir, substitué à la société concessionnaire dans tous ses droits et obligations pour l’exécution des engagements pris par elle en vue de la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes. ».
En première analyse je déduis de ceci que si le concessionnaire démarre une construction, une exploitation ou un entretien quelconque mais que la fin du contrat arrive, alors l’état se substitue au concessionnaire « dans tous ses droits et obligations pour l’exécution des engagements pris par elle ». Etrange.

Article 30 bis
Là aussi je crie peut-être « au loup ! » pour rien mais lire que « Dans le deuxième alinéa, les mots : « consentir à » sont remplacés par les mots : « conclure librement avec » » résonne étrangement à mon oreille, surtout que le paragraphe suivant précise bien que « Dans ce même alinéa, les mots : « et pour une période n’excédant pas la durée de la présente concession » sont supprimés ». En tout état de cause l’oeil d’un spécialiste de la question serait fort utile pour dire ce qu’il en est véritablement.

Article 30 ter
Vertueux le concessionnaire ? Sans doute puisque l’article est titré « Activités de production d’énergies renouvelables ». Ainsi, « la société concessionnaire peut délivrer des titres d’occupation du domaine public dont la gestion lui est confiée en application de la présente concession, en vue de permettre l’exercice sur le domaine public autoroutier concédé d’activités dont l’objet principal est la production d’énergies renouvelables. » En outre, « La durée de ces titres peut excéder le terme normal de la concession ».
C’est sympathique d’autoriser l’implantation d’éoliennes ou de panneaux photo-voltaïques, non ? Attendez de lire le second alinéa avant de vous réjouir : « La société concessionnaire fixe librement le montant de la redevance domaniale d’occupation. Toutefois, 30 % des sommes perçues à ce titre sont reversées annuellement à l’Etat lorsque les activités visées au premier alinéa sont exercées sur des terrains objet de travaux de démolition ou de déconstruction financés, en tout ou partie, par l’usager de l’autoroute au moyen d’une augmentation additionnelle des tarifs de péage ou d’un allongement de la durée de la concession ».
Voilà, le concessionnaire peut fixer « librement le montant de la redevance domaniale d’occupation », donc tirer des revenus autres que celles de l’exploitation autoroutière stricto sensu. Quant aux 30% de reversion à l’état ce sera si et seulement si ce sont sur « des terrains objet de travaux de démolition ou de déconstruction financés, en tout ou partie, par l’usager de l’autoroute au moyen d’une augmentation additionnelle des tarifs de péage ou d’un allongement de la durée de la concession ». Il suffira donc au concessionnaire de laisser s’implanter les éoliennes ou autres panneaux photo-voltaïques sur des terrains qui ne sont pas « objet de travaux (…) » pour récupérer 100% de la redevance domaniale d’occupation dont il aura auparavant librement fixé le prix …

Article 37
Nous avons vu à l’article 27 que le concessionnaire allait mettre en place des péages à flux libre. L’article 37 précise que « La société concessionnaire réalise les investissements (…) nécessaires à la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance d’un dispositif de péage en flux libre et dont la durée d’utilisation est supérieure à la durée de la concession. » En outre, «Ces biens de retour reviennent à l’autorité concédante à la fin de la concession. » Très bien, non ? Non, pas bien du tout car il faut lire la suite : « A cette date, la société concessionnaire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens (…)». Après tout cela procède d’une certaine logique. La concession arrivant à terme il est logique de payer une sorte de reliquat pour l’utilisation d’un bien construit au départ par le concessionnaire. Là où le bât blesse c’est que « Le montant de cette indemnité, fixe, forfaitaire et net d’impôt, est égal à cinquante-cinq (55) millions d’euros hors taxes (valeur 31 août 2033). »
Fixe, forfaitaire, net d’impôt : tout est dit. Le concessionnaire sait en 2021 que cet article va lui rapporter en 2033 55 millions d’euros, et ce quoi qu’il arrive. On peut se demander s’il n’y a pas là une ristourne déguisée puisque l’annexe FL1 parle d’une opération à 130 millions d’euros, ce qui au final permet au concessionnaire de réaliser une économie substantielle.

Article 39
Toujours sur ces futurs péages à flux libre, l’état sort le bâton : « En cas de non-respect par la société concessionnaire de l’une des dates résultant de l’application de l’article 9.9 du présent cahier des charges, l’autorité concédante peut exiger de celle-ci (…) le versement d’une pénalité journalière. »
Cela reste toutefois un bâton en plastique mou car « Le montant de la pénalité par jour de retard ne peut être supérieur à 7 500 € valeur juillet 2018. » C’est quand même une somme car cela représente 225 000 Euros par mois. Mais sans doute l’état a t-il quand même des remords car « Le montant cumulé(…) ne pourra excéder 1 350 000 € (…). » soit 6 mois de retard.

Pour résumer ce que j’ai compris de ce douzième avenant entre la SAPN et l’état.

  • Le concesionnaire pourra mettre en place un système de « péage à flux libre ».
  • Comme il s’agit d’une expérimentation seules les pertes économiques seront partagées avec l’état mais pas les bénéfices.
  • Pour la mise en oeuvre de tout ceci la SAPN devra réaliser les investissements nécessaires, et à ses frais. Toutefois, à la fin de la concession en 2033 ces investissements deviendront propriété de l’état, moyennant un prix forfaitaire de 55 milllions d’euros.
  • En cas de retard dans la réalisation de ces investissements le concessionnaire paiera 7 500 euros par jour de retard durant 6 mois au maximum.
  • Enfin, la SAPN pourra autoriser la construction d’éoliennes et/ou de panneaux photo-voltaïques tout en percevant une redevance dont elle reversera ou pas 30% à l’état.

 


* féminin implicite et ce depuis que ce blog existe.

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