La mauvaise réforme du règlement de l’assemblée nationale

Une fois encore il aura manqué de lanceurs d’alerte sur le vote d’une loi – en l’occurrence une résolution – et la réforme du règlement de l’assemblée nationale voulue par Richard Ferrand va entrer en vigueur sauf coup de théatre(*).
C’est malheureusement un net recul pour le débat démocratique et les quelques pouvoirs supplémentaires accordés à l’opposition parlementaire ne sauraient masquer ce fait. Je parle bien sûr du temps de parole lors de la discussion générale qui avec cette réforme va être raboté à cinq ou dix minutes pour un seul orateur de chaque groupe, choix du temps accordé qui relèvera de la conférence des présidents.
Je crois que peu de citoyens mesurent l’enjeu derrière ce qui apparaît au premier abord comme une réforme technique sans impact sur notre vie de tous les jours. Pourtant, quand on y regarde de plus près nous perdrons plus que nous ne gagnerons.
La réduction du temps de parole n’est en effet rien d’autre que la réduction du temps de débat. Cinq ou dix minutes ne permettront à personne de développer ses idées, d’expliquer sa vision de la retraite ou de la bioéthique. Ce temps court empêche aussi le citoyen de se plonger dans le texte, de le comprendre, d’en mesurer les enjeux. Le « tunnel » si souvent invoqué en séance pour réduire le temps de parole des députés avait pourtant sa pédagogie propre, à base de répétition justement. Quant à l’hémicycle vide ou presque c’est là aussi un argument fallacieux car l’orateur ne parle pas pour ses collègues, non. Il parle à toutes celles et tout ceux qui s’intéressent à la loi. Il m’est arrivé par le passé de lire le discours de tel ou tel député précisément parce que je voulais connaître son opinion, réfléchir sur ses arguments, étrangement surtout quand je n’étais pas a priori d’accord avec ses vues.
Désormais tout ceci appartient au passé. En appauvrissant son temps total de parole l’assemblée nationale se dévalorise elle-même et se coupe encore un peu plus du citoyen. Nous l’allons voir quand il sera question de la réforme constitutionnelle, de la réforme des retraites ou encore de la révision des lois de bioéthique.
Si encore il n’était question que de cela… mais le pire dans cette réforme est qu’elle est avant tout politique. Tel un 49-3 l’idée à peine cachée de Richard Ferrand est de museler non seulement l’opposition mais aussi sa majorité. En toisant les interventions lors de la discussion générale à un seul orateur par groupe quelle que soit la taille de ce groupe, Le président de l’assemblée nationale coupe court à toute fronde au sein des députés LREM. Vous vous en doutez, c’est le président de groupe qui décidera de qui prendra la parole et il aura soin de choisir quelqu’un dont le discours va correspondre à la virgule près au message à faire passer.
Cet argument a été avancé en séance (par M. le Fur de mémoire) et il m’a touché car il est marqué du sceau du plausible. Comment expliquer autrement le refus par le rapporteur M. Waserman (MoDem) de proportionner le nombre d’orateurs inscrits à la taille du groupe ? S’il l’avait fait le groupe LREM aurait eu pourtant un plus grand nombre de députés pouvant s’exprimer, mais cela démultipliait d’autant les risques de « fronde ». CQFD.
Mais entre deux maux il faut choisir le moindre alors le groupe LREM a préféré avoir une réforme votée par son seul groupe et le MoDem(**) plutôt que de rechercher un compromis avec l’opposition et prendre ensuite le risque de voir ce nouveau règlement se retourner contre lui. Chacun jugera.

(*) Le Conseil Constitutionnel se saisit de droit de tout nouveau règlement de l’assemblée nationale ; il pourrait donc décider de censurer certaines dispositions.
(**) En tant que sympathisant MoDem je regrette beaucoup ce vote.

Publié dans Actualité | Marqué avec , , | Commentaires fermés sur La mauvaise réforme du règlement de l’assemblée nationale

Mettre fin au déterminisme social dans l’éducation.

Le mouvement « Gilets Jaunes » a – entre autres – mis sur le devant de la scène la mauvaise orthographe de certains de ses éléments les plus médiatisés. Je ne vais pas ici gloser sur les fautes commises mais au contraire réclamer que plus jamais personne n’écrive ainsi car le creuset des inégalités passe par la plus ou moins bonne maîtrise de notre langue.
Le débat sur l’éducation a sans doute son coté intemporel mais depuis quelques décennies le fossé se creuse entre – je réduis volontairement – les bons et les mauvais élèves. Force est de constater une corrélation de plus en plus forte entre niveau d’orthographe et niveau social des parents, au point que sans prise de conscience nationale nous en arriverons à ce que ce déterminisme condamne d’avance à la médiocrité scolaire les élèves les plus socialement défavorisés. Pourtant cet écart n’était pas si grand il y a encore trente ou quarante ans ; nous devons bien admettre que si le fossé s’est creusé il faut en plaindre les multiples réformes des programmes et – pis encore – une certaine déresponsabilisation face à l’éducation que nous devons à nos enfants.
Pour ma part je ne supporte plus cette reproduction des élites aux deux bouts de l’échelle, les bons élèves entre eux, les mauvais élèves entre eux aussi. Moi aussi j’en ai assez de ce déterminisme social bien pire pour notre société que les inégalités financières des familles. Nous serions bien inspiré de prendre conscience de la gravité de ce problème, d’autant plus que les solutions pour y remédier sont connues et – oh comble ! – ne coûteraient rien ou presque à mettre en place.
Mon credo consiste à dire qu’il faut à tout prix revenir à un enseignement universel, à un vrai tronc commun au moins jusqu’en classe de 3ème. Il n’est plus question pour moi de savoir que selon le lieu où il est dispensé l’enseignement n’est pas le même.
Pour mieux illustrer mon propos je vais imaginer cet « exercice de pensée » : demandons à des élèves de 3ème quelle connaissance ont-ils du cursus à suivre pour entrer à l’école Polytechnique. La théorie voudrait que 100% sachent cela, or ce n’est pas le cas et loin de là. C’est au travers de mon billet cela que je dénonce, l’abandon de l’excellence, de la détection des talents. Reprenons un instant mon exemple : dans les faits 1% peut-être des élèves sait quoi faire pour arriver à l’X. Je ne veux pas blâmer les 99% autres pour ne pas le savoir, non. Je veux blâmer l’éducation nationale pour ne pas le leur apprendre !
Cette inégalité non pas face au savoir mais face au système de l’éducation nationale est de plus en plus intolérable à mes yeux car elle crée elle-même les fondements de la si triste reproduction des élites. Parenthèse pour dire ici que le système de notation actuel ne contribue pas – et c’est peu dire – à la valorisation des talents.
Alors oui le XXIème siècle ce n’est pas la IIIème république mais il n’en demeure pas moins que certains thèmes devraient traverser les époques : Il faut continuer de dispenser un savoir encyclopédique – quitte à en proposer en option – ; il faut continuer à détecter les talents et chercher à les tirer le plus haut possible, d’où qu’ils viennent.

Publié dans Actualité | Marqué avec , , | Commentaires fermés sur Mettre fin au déterminisme social dans l’éducation.

Modifier le règlement de l’assemblée nationale ? Oui mais …

Comme d’autres avant lui, Richard Ferrand souhaite réformer le règlement de l’assemblée nationale et dépose en ce sens une proposition de résolution. Hélas je ne trouve pas ici toutes les pistes que j’aimerais que le président de cette institution explore.
La réforme la plus emblématique est bien sûr celle relative à la législation en commission (art. 28). Ainsi le texte de loi ne serait plus discuté en séance, il serait juste voté. Si cela voyait le jour alors l’expression – souvent galvaudée – de « chambre d’enregistrement » prendrait ici tout son sens. Vous comprendrez donc que je ne suis pas favorable à cette évolution. J’ajoute que l’argument utilisé est assez mince car l’objectif avoué est de gagner du temps sur des textes à faible enjeu politique alors qu’il est de notoriété publique que ce ne sont pas sur ces derniers que le parlement perd du temps.
L’autre réforme visible est celle sur les questions au gouvernement. L’idée de n’avoir qu’une seule séance par semaine est bonne mais je préfèrerais qu’elle soit programmée le mercredi après-midi, juste après le conseil des ministres et non pas la veille. J’ai toujours considéré que c’est ici le moment idéal pour donner du temps de parole à l’opposition et le texte proposé va dans ce sens, ce que j’approuve totalement. En effet la principale critique que je peux faire à la procédure actuelle est que les questions posées par le groupe majoritaire (ou groupe soutenant le gouvernement) sont souvent moins intéressantes que celles posées par les groupes d’opposition. Je suis par contre très opposé au « droit de suite » (art. 32) que souhaite voir instituer Richard Ferrand. J’échangerais volontiers cela contre la contribution écrite pour laquelle j’estime qu’elle n’a aucun sens lorsqu’il s’agit d’un texte de loi (art. 9). Par contre, permettre au député* ayant posé une question au gouvernement d’écrire son analyse de la réponse me semble bien plus pertinent et mieux contribuer au débat public.
Pour ce qui concerne le déroulé des séances je suis assez d’accord avec l’idée de ne conserver qu’une motion par texte (art. 23 et 29). Mais je suis bien moins enthousiaste dès que Richard Ferrand évoque les différents temps de parole avec à chaque fois l’idée de les limiter, pour je cite « aller plus vite« . Hélas, le citoyen que je suis ne veut pas que l’assemblée nationale aille plus vite ; je veux qu’elle légifère mieux, quitte justement à prendre son temps quand c’est nécessaire. Ce dernier doit donc être optimisé et non pas réduit. Par exemple, je suis farouchement opposé aux « débats » et autres « questions orales sans débat » dans l’hémicycle. Cela pourrait avoir lieu ailleurs, précisément pour gagner du temps de discussion des textes de loi. D’ailleurs, à rebours de la tendance actuelle je serais partisan d’un retour au temps de parole libre à un moment et à un seul, celui de la discussion générale (art. 8). C’est à mes yeux ici que se trouve le point clé de la loi, c’est pourquoi j’estime que chaque groupe doit pouvoir expliquer, argumenter, analyser, critiquer le texte proposé au vote des députés. J’ai bien conscience ici que c’est cela – le temps libre** – qui est à l’origine d’un temps compté mais j’estime qu’au final le citoyen a plus perdu qu’il n’a gagné. Afin toutefois d’effectivement lutter contre « l’effet tunnel » le nombre d’orateurs doit être limité à un député par groupe  + 1 député non-inscrit pour lequel son temps de parole ne saurait excéder 15 minutes.
Pour rester sur les amendements il y a pourtant une proposition d’évolution qui pour moi fait sens, celle consistant à regrouper les amendements identiques (art. 27). A l’inverse je pense qu’il faudrait donner la chasse aux « amendements d’appel » et autres « amendements de repli » car j’estime qu’ils n’enrichissent pas les débats (les questions soulevées par ces amendements devraient être discuté en commission). Quant aux cavaliers législatifs introduits par voie d’amendement, contre lesquels entendent lutter les articles 24 et 26, j’en veux ici aux députés et au gouvernement qui bien souvent maintiennent les amendements voire les articles de loi tout en sachant que le couperet du Conseil Constitutionnel va tomber. Ceci noté, je suis pour cette partie de réforme si elle consiste à ne conserver que les amendements ayants un lien direct avec le texte en cours d’examen.
Je regrette toutefois que ne soit pas abordé dans ce texte le fait qu’un amendement ne devrait être signé que par deux députés au plus et interdire de le reprendre si aucun cosignataire n’est présent en séance pour le défendre. Ce sont pourtant là deux points de bon sens, me semble t-il.
Il est également question dans ce texte de réformer les « niches parlementaires » (art. 37). Hélas, l’idée de donner plus de liberté aux groupes d’opposition et minoritaires va se heurter au bon sens politique ou pour le dire autrement, cette partie de réforme n’apportera rien à personne. En effet comment cela se passe t-il aujourd’hui ? L’opposition présente sa proposition de loi en séance pour la voir aussitôt rejetée par une motion de renvoi votée par le groupe majoritaire. C’est pour contrer cela que Richard Ferrand préconise qu’une proposition de loi examinée lors d’une « niche » soit directement discutée. Mais que croyez-vous qu’il va alors se passer ? Au mieux la majorité ne va déposer aucun amendement et attendre tranquillement le vote de la loi et voter contre. Au pire cette même majorité va déposer des amendements de suppression d’article, qui seront par la force des choses votés également. Bref, quel que soit le bout par lequel prendre cette « niche » nous n’aurons rien de plus ou de moins demain que ce que nous avons aujourd’hui. La seule piste d’amélioration est politique, à savoir une opposition qui déposerait des propositions de loi a priori consensuelles et ainsi obliger la majorité à voter contre une partie de ses idées. Je regrette d’ailleurs que ce ne soit jamais le cas, les groupes d’oppositions ou minoritaires déposant lors de ces niches des propositions de loi exclusivement idéologiques.
Concernant les textes examinés en « temps partagé », je suis d’avis en ce cas de regarder ce temps dans sa globalité et donc de ne plus conserver les « deux minutes » pour discuter un amendement. Je considère que soit on contraint le temps de chaque intervention et alors il n’est plus besoin de le limiter, soit on accorde un temps global pour discuter le texte et chaque groupe décide librement de la manière de l’utiliser. Chacun l’a déjà observé, certains articles sont plus stratégiques que d’autres et en raboter la discussion est contre-productif. C’est pourquoi je défends un usage libre du temps total de parole accordé à un groupe. Si un orateur souhaite passer 20 minutes voire plus à argumenter son amendement, libre à lui de le faire puisque ce temps sera en moins pour la suite du débat.
Sur les séances en elles-mêmes (art. 10) il faut bien entendu bannir les séances de nuit, mais pour autant je mettrais un peu de souplesse plutôt qu’un couperet à minuit pile. Mon idée serait de dire qu’à partir de cet instant seule la discussion de l’article en cours resterait possible, ce que d’aucuns pourraient qualifier d’amendement « pub »***.
Je veux terminer avec un mot sur la publicité des débats : la diffusion des séances à la télévision doit rester et s’amplifier, le parlement doit profiter plus souvent des deux canaux LCP – Public Sénat, car les séances sont quand on y regarde de près assez didactiques en soi. Voir la loi se faire sous nos yeux, en direct, ne devrait pas laisser le citoyen indifférent****. Concernant la diffusion par internet elle gagnerait à être augmentée d’une « web radio » dédiée aux séances. Ainsi le flux plus faible permettrait de suivre les séances en tout lieu avec diffusion de musique classique lors des suspensions de séance, d’autant qu’il ne faudrait pas un trop grand budget pour mettre cela en application.

Pour résumer :
– Plus des deux tiers des questions au gouvernement pour l’opposition
– Pas de droit de suite mais une contribution écrite possible
– Retour du temps libre lors de la discussion générale
– Les séances dans l’hémicycle ne servent qu’à l’examen des textes de loi et une fois par semaine aux questions au gouvernement
Pas de législation en commission

* Depuis le premier billet de ce blog le féminin est implicite dans tous mes textes.
** De mémoire je crois me souvenir que c’est l’intervention de Mme Boutin lors du texte instituant le PACS qui a signé le glas du temps de parole libre. Pour rester sur ce sujet et le lire sous un angle politique, il n’y a eu là que quelques heures de perdues certes mais à bien y réfléchir en pure perte aussi pour l’opposition de l’époque.
*** En Angleterre, à partir d’une certaine heure il n’est plus possible de commander de nouvelles boissons mais le pub reste ouvert tant qu’il reste des clients. Pour revenir au sujet principal cela revient à décider de l’usage systématique de l’article 50 alinéa 5 tel que rédigé à l’heure ou j’écris ce billet.
**** Permettez-moi de penser que si les audiences de #DirectAN rejoignaient celles des diffusion de matchs de football alors nous aurions des lois bien différentes.

Publié dans Actualité | Marqué avec , , , | Commentaires fermés sur Modifier le règlement de l’assemblée nationale ? Oui mais …

Le Referendum d’Initiative Citoyenne ou l’illusion de la démocratie directe.

La revendication par les « gilets jaunes » d’un référendum d’initiative citoyenne (ci-après désigné par son acronyme RIC) est actuellement sur le devant de la scène politique. La France Insoumise a d’ailleurs décidé de déposer une proposition de loi en ce sens. Mais l’analyse que je fais de ce texte ne m’encourage pas à le soutenir. Décomposé en référendum législatif, abrogatoire et révocatoire, ce RIC ne donne à mes yeux que l’illusion d’une démocratie plus directe que celle que nous connaissons. Regardons cela de plus près.
Le premier principe du RIC est de soumettre une proposition de loi d’origine citoyenne. Pour séduisante qu’elle est cette idée est au mieux démagogique, au pire populiste. En tout état de cause je la considère inapplicable, précisément parce que ce RIC législatif n’accouchera que de lois sociétales. En effet j’imagine mal 750 000 personnes ou plus réclamer le retour au décompte de la publicité TV par heure glissante (contre un comptage actuel par heure d’horloge, bien plus favorable aux chaînes TV), pour parler d’un sujet a priori technique. Même une disposition consensuelle comme l’idée selon laquelle si l’on peut s’abonner à un titre de presse en ligne alors il faudrait pouvoir se désabonner par le même canal n’arrivera jamais au seuil minimal pour déclencher un référendum. C’est l’écueil principal de ce RIC, sa nécessaire compréhension par le plus grand nombre interdit toute complexité législative.
Allons quand même au bout de la logique du RIC c’est-à-dire en bout de course la tenue d’un référendum pour, je cite, « l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi. » Qui va décider du texte final soumis au vote de l’ensemble de l’électorat ? Que deviendrait ici le droit d’amendement que les députés – à raison pour le coup – défendent becs et ongles ? Nul doute que le texte initial devra fatalement être retouché à un moment ou à un autre par un technocrate (sens technique, pas de connotation dans mon propos) avec le risque de le voir ou dénaturé, ou vidé d’une partie de sa substance.
Ce sera même pire en cas de « proposition de loi citoyenne […] initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. » Nous n’aurons dans les faits rien d’autre qu’un centralisme démocratique au vu des obstacles à franchir pour qu’une disposition« initiée par toute personne » passe de commentaire sur un réseau social à inscrite dans le texte soumis au référendum final. La réalité de terrain commandera un texte porté dès sa conception par un parti ou un mouvement politique, le fait qu’il soit l’émanation de la volonté des citoyens restant une illusion.
Avec ceci il manque le garde-fou principal, l’étude de la recevabilité du texte. Pourrait-on tout demander dès lors que le quorum est atteint ? Faut-il faire de ce dernier la condition unique pour la tenue d’un référendum comme le suppose le texte présenté ? Par exemple les sondages d’opinion montrent à longueur d’année qu’il existe une minorité pour réclamer l’arrêt de toute immigration légale. Avec le RIC législatif tel que présenté par la France Insoumise cette revendication n’aura aucun mal à recueillir les 2% du corps électoral prévu par la proposition de loi et ainsi convoquer de facto un référendum national sur le sujet. Nul doute que certains partis politiques sauteront sur l’occasion car il leur suffira de mobiliser 2% des français sur une idée pour forcer la main de l’éxécutif et obtenir l’organisation d’un référendum ; peu importe ensuite que le texte soit approuvé ou pas car l’objectif poursuivi aura déjà été atteint.
Le même écueil guette les partisans d’un RIC abrogatoire : S’il y aura toujours 2% (voire plus) des électeurs pour vouloir le retour de la peine de mort ou l’abandon du « mariage pour tous » chacun sait qu’il n’existera pas de majorité pour qu’un référendum sur ces sujets recueille plus de 50%. Mais là aussi l’objectif réel ne sera pas tant le résultat du référendum que la tenue de celui-ci. Je note aussi que la France Insoumise a une notion bien étrange du régime abrogatoire qu’elle souhaite voir en place. Pour elle, il est question « d’abroger une loi qui aurait été votée par le Parlement contre l’avis du peuple » (c’est moi qui souligne). Qui pour juger que la loi a été votée contre l’avis du peuple ? Rare en effet sont les lois majoritairement réclamées et approuvées. Pour reprendre un exemple bien connu, l’abolition de la peine de mort a été voté par le Parlement contre l’avis du peuple.
J’ai encore plus de réserves sur le RIC révocatoire, dangereux à mes yeux parce que ad hominem. Je pense d’ailleurs que pour cette simple raison cette disposition devrait être considérée comme anti-constitutionnelle. Pour le dire vite je suis contre l’organisation de toute « semaine de la haine », ce que ne manquerait pas de provoquer une campagne électorale dont l’unique thème sera le « stop ou encore ».
Enfin, je suis très tenté de taxer le RIC consistant à convoquer une Constituante de cavalier législatif, tout simplement parce que cette disposition fait doublon avec le RIC législatif. Dans les faits nous n’avons là qu’un élément du programme électoral de la France Insoumise qu’il souhaite faire passer via ce RIC car ce dernier a plus le vent en poupe que l’idée d’une VIème République. Il serait plus simple que la France Insoumise s’en tienne dans sa proposition de loi au seul RIC législatif, en mettant immédiatement sur la table sa proposition de ré-écriture de la Constitution. Son texte permet de pratiquer ainsi.
Il est facile de critiquer, il est souvent plus compliqué de proposer. Pour autant j’estime non pas détenir une meilleure solution que le RIC mais plutôt un moyen pour qu’enfin chaque citoyen puisse formaliser sa contestation. Cette idée que je défends mérite à mes yeux d’être étudiée de près.

Publié dans Actualité | Marqué avec , , , | Commentaires fermés sur Le Referendum d’Initiative Citoyenne ou l’illusion de la démocratie directe.