2012, mes premières propositions

Le temps s’accélère et le Modem devra bientôt lancer son projet ou du moins avancer des idées fortes concernant le prochain quinquennat. Je ne vais pas réécrire le projet humaniste[1] – je n’ai pas cette ambition – mais plus modestement lister les mesures que le Modem devrait porter au plus haut dans son programme, en plus de la conscience et de la responsabilité du Citoyen.

Mon propos liminaire est en dehors du projet politique puisqu’il s’agit de la campagne en elle-même et plus précisément de son financement. Le Modem ferait date s’il avait la volonté de s’ouvrir comme jamais à propos du financement de la présidentielle de 2012. J’ai déjà parlé sur mon blog d’un « auto-leaks », autrement dit d’un site internet dédié où le Mouvement Démocrate expliquerait en toute transparence d’où vient chaque euro de sa campagne et quel usage il en est fait. On n’a de cesse de dire que le lien est coupé entre le politique et le citoyen, aussi faire la démonstration quasi mathématique qu’il est possible de mener une campagne présidentielle sans aucun financement suspect[2] serait un très bon point pour notre mouvement. Sans compter que nos adversaires seront bien en peine de s’aligner sur ces standards[3].

Pour en revenir au projet du candidat du Modem[4], le point auquel je tiens le plus est l’abrogation immédiate de l’article 106 de la loi de finance rectificative pour 2007 . Pour celles et ceux qui ne s’en souviennent pas cet article de loi est celui qui augmentait de manière considérable le traitement auquel a droit non seulement le président de la République, mais également tous les membres du gouvernement[5]. Personne n’a oublié le tollé qui a entouré cette mesure oh combien symbolique d’une certaine idée du pouvoir et de l’art d’en user. Le Modem ne peut pas, ne doit pas passer sous silence cet état de fait et annoncer clairement la fin de cet article. La sobriété commande de revenir à la rémunération de 2006, augmentée en proportion du point d’indice des fonctionnaires depuis cette période pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. Mesure simple, de bon sens, économe des deniers de l’Etat et certainement facile à entendre (et à comprendre !) chez les électeurs. Les récentes révélations sur le train de vie du Sénat et autres artifices de réforme (voyez celle sur la retraite des parlementaires), démontrent que le Modem doit afficher ce slogan : « Servir l’Etat ce n’est pas se servir sur le dos de l’Etat« . Dans la même veine il faudrait instituer une règle de transparence toute simple : « à fonction publique, salaire public », autrement dit connu de tous ou du moins accessible à tous. Pas de bonus caché, de retraite plus ou moins chapeau ou autres indemnités de sujetion tout aussi discrètes.

Un autre point auquel je tiens est – enfin ! – une véritable réforme fiscale. Une fois n’est pas coutume je vais m’inspirer d’une proposition du parti socialiste et de son idée de taxer tous les revenus, y compris les plus modestes. Bien entendu le montant réclamé serait modeste bien que réel, et j’imagine un système où quelqu’un déclarant 10 000 euros annuel de revenus s’acquitterait d’un impôt d’environ 150 Euros. Mais au-delà de cette mesure c’est tout le système fiscal d’impôt direct qu’il faut repenser car trop marqué par l’Histoire. Le terme de « justice sociale » étant trop utilisé et par conséquent désormais galvaudé, je suggère que le Modem parle lui de justesse sociale, car cette réforme se doit avant tout d’être juste pour tous[6].

L’éducation bien sûr me tient aussi à coeur. C’est un sujet central du MoDem et je suis en phase à 100% avec les premières esquisses lus ici ou là. Je veux seulement préciser ma pensée concernant les écoles dites difficiles. Selon le mot de François Bayrou de 2007 il faut mettre plus d’Etat là où ça va mal et moins d’Etat là où ça va mal. Pour raccourcir mon propos je dirais que que pour chaque classe de 32 élèves dans un Lycée « type Montaigne », il doit y avoir deux classes de 16 élèves dans un Lycée « type Pablo Néruda  » 48 élèves pour deux professeurs, cela donne une moyenne de 24 élèves par classe et un bon compromis à mon sens. Je suis également favorable au retour de la carte scolaire , celle qui permet de favoriser la mixité sociale. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir que l’école publique devient une école à deux vitesses. Installer l’excellence partout, voilà l’objectif[7].

Le logement aussi est en crise et notamment le logement public, les fameux HLM. J’ai en ce domaine une proposition originale que je souhaiterais voir porter, bien qu’ayant seulement le sentiment de sa justesse et non pas la démonstration économique de son efficacité. Je pars du constat que désormais nous avons des populations qui sont en HLM depuis 20, 30 ans, voire 40 ou plus[8]. Ces personnes-là doivent-elles continuer de payer 100% du loyer ? Je ne le pense pas. L’idée a circulé un temps de rendre les occupants propriétaires de leur HLM, et je trouvais cette idée excellente. J’ai changé d’avis depuis, pour la simple raison qu’il y aurait tromperie sur la marchandise et que dans les faits la valeur marchande d’un appartement HLM est en fait nulle ou presque. C’est pourquoi je propose que les personnes qui sont en HLM depuis 25 ou 30 ans ne paient plus que les charges de leur appartement, bref un système d’usufruit. Une grille dégressive permettrait de payer moins de loyer dès la 3ème ou 5ème année. Cela aiderait bien des familles – par définition modestes – sans générer pour autant de faillite des organismes HLM. Enfin, grand adepte de la mixité sociale il faut retirer les surloyers et – serais-je tenté d’ajouter – proposer une incitation fiscale pour faire revenir les classes moyennes dans les cités.

Pour le nucléaire, où la récente catastrophe japonaise a redistribué les cartes, ma position est simple même si elle a évolué à l’aune de ce qui s’est passé à Fukushima. L’Etat doit s’affirmer plus que jamais seul responsable de toute catastrophe qui pourrait survenir en France. Dit de manière abrupte le maître mot c’est « assumer ». On conduit actuellement des audits sur la sécurité de nos centrales, mais je voudrais bien pour ma part voir un rapport expliquant – si par malheur une catastrophe de niveau 4 ou plus survenait[9] – vers qui les victimes devraient se retourner et qui paierait les indemnités. C’est toute une organisation, un mécanisme d’indemnisation à mettre en place car je suis certain que rien n’existe en ce domaine. Nous ne sommes pas prêts. Je ne veux pas découvrir une fois le malheur arrivé tout un imbroglio de montages juridiques et de déclarations sur le thème « c’est pas moi c’est lui ». Si l’Etat français veut du nucléaire, alors il prend en charge 100% du risque nucléaire. Dans le même domaine je rejoins – fait assez rare pour être noté – certaines organisations syndicales dénonçant le recours trop systématique à l’intérim. J’ai un temps eu en tête ce slogan que je soumet à votre réflexion « Du balayeur au directeur, même employeur » sous-entendez ici l’Etat.

[1]Je me permet seulement de rappeler ma contribution au projet, qui a consisté à en générer la version e-book.
[2] Je serai le premier déçu de découvrir que le Modem est contraint de cacher la manière dont l’argent arrive dans ses caisses.
[3] De la même manière que je serais le premier étonné de voir un autre parti politique s’aligner sur notre détermination en ce domaine.
[4] Ou de la candidate, le féminin est systématiquement implicite dans mes propos.
[5] Ce « sous-scandale » a été occulté à cette occasion.
[6] C’est volontairement que j’omet de parler de ce que je souhaite en matière de fiscalité des hauts revenus, car je ne suis pas expert en ce domaine. Je me permet juste de souligner que dans la réforme que j’appelle de mes voeux il devrait y avoir deux « feuilles »: une pour les revenus du capital, et une pour les revenus du travail. Un barème spécifique devrait s’appliquer aux foyers fiscaux qui déclarent 95% et plus de leurs revenus comme étant du travail.
[7] Ce passage a été très largement rédigé avant la sortie de « 2012, Etat d’urgence« , qui traite de l’éducation.
[8] J’ai habité durant 17 ans de mon enfance une cité difficile, et ma chère mère continue de payer son loyer chaque mois depuis 1971, soit depuis 41 ans… Cette situation toute personnelle est bien entendu à l’origine de ma proposition.
[9] L’ echelle INES ne parle plus d’incident mais d’accident à partir du niveau 4

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Mince, Bayrou m’a lu…

Je tire sur l’ambulance mais tant pis, j’ai trop envie d’ajouter mon huile sur le feu du clash entre Alain Minc et François Bayrou.
Tout d’abord un hors-sujet pour débuter ce billet : Le verbe « tacler » ne devrait s’utiliser qu’au sens physique et par conséquent on ne devrait le rencontrer que dans les compte-rendus de matches de football, mais passons(1).
Venons-en aux faits à présent, à l’interview. Dès la première réponse la charge est lancée : à l' »Apocalypse now » de Minc je suis tenté de répondre que le coup du « moi ou le Chaos » ça a déjà été fait. Mais surtout Alain Minc s’exprime d’entrée de jeu comme si le livre de François Bayrou évoquait un programme politique. Or – et pour avoir lu le livre en entier – à aucun moment le « je » n’est employé. Bref, contrairement à ce que dit Alain Minc François Bayrou ne se présente pas aux Français comme un sauveur(2).
Je ne vais pas revenir sur les habits de l’imprécateur, François Bayrou a répondu de fort belle manière sur cette matière. Par contre le président du Modem n’a pas noté cette phrase qui démontre qu’Alain Minc n’a pas lu le livre qu’il critique : il dit dans sa seconde réponse que « Bayrou a été ministre de l’Education. Une partie importante de son livre porte sur les réformes à faire dans ce domaine. » Or dans « 2012 Etat d’urgence », le chapitre sur l’éducation va de la page 111 à la page 138. 27 pages d’un livre qui en compte 158, à peine 20%. CQFD, Alain Minc n’a pas lu le livre car 80% de l’ouvrage est consacré au « produire en France ». Là on peut parler de partie importante(3).  J’en profite pour préciser que je ne considère pas la loi sur l’autonomie des universités comme une loi liée à l’éducation mais comme une loi liée à la gouvernance des universités, nuance. L’éducation c’est avant et j’espère que les étudiants ne m’en voudront pas de considérer que puisqu’ils sont à l’université leur bagage scolaire est déjà conséquent(4).
Dans la même veine vous noterez qu’à aucun moment il n’y a de critique sur le concept de « produire en France ». Juste une pique sur cette idée que « on ne peut pas prendre le pouls de l’économie française en se désolant parce qu’une PME des Pyrénées-Atlantiques délocalise. » N’en déplaise à Alain Minc une PME qui délocalise, c’est grave et important. Et lorsque c’est une « grande entreprise » qui délocalise, que faut-il en déduire sur le pouls de l’économie française ?
Je vais terminer par une dernière phrase, extraite de l’interview : « il ne suffit pas de dire que tout va mal en France » assène Alain Minc. Sans doute que tout n’est pas au mieux, mais au fait comment commence le livre de François Bayrou ? Quelle est la première phrase de « 2012 Etat d’urgence » ? « Les mauvais jours finiront« . Et 3 lignes plus loin « C’est cet espoir qui est le sujet de ce livre« .
Alors non, François Bayrou ne se contente pas de dire que tout va mal. Au contraire il offre une vision d’espoir, il montre la lumière au bout du tunnel. Monsieur Minc lui, persiste à nous en montrer l’entrée en bon méridianopète qu’il est…

(1) L’interview d’Alain Minc au magazine Le Point est titrée « Quand Minc tacle Bayrou ».
(2) Verbatim : « [F. Bayrou] tente de se positionner au-dessus des partis politiques traditionnels et de se présenter aux Français comme un sauveur »
(3) Et qu’on ne vienne pas me rétorquer qu’Alain Minc parlait d’importance en terme de contenu et non pas en terme de nombre de pages…
(4) Je devrais peut-être nuancer mon propos, ayant entendu qu’une grande école comme HEC avait désormais un programme de « remise à niveau » pour certains de ses étudiants. Raison de plus pour « instruire »…

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L’appel à l’impôt

L’annonce a l’effet d’une bombe : Seize personnalités – et pas des moindres – signent un appel pour payer plus d’impôts. Serions-nous à l’aube d’une nouvelle nuit du 4 Août(1) ? D’après les signataires et avec une première lecture sommaire du texte oui. Hélas le propos ne résiste pas à une analyse plus fine et disons le tout net, il s’agit plus d’un coup d’épée dans l’eau que d’un coup de tonnerre dans un ciel serein.
Commmençons par l’expression même de « contribution exceptionnelle« , qui recèle bien des trésors cachés. « Contribution » suggère avant tout le volontariat, la non-obligation d’adhérer à ce qui est énoncé ici, tandis que l’adjectif « exceptionnelle » résume bien l’état d’esprit de cet appel : pas question d’y revenir, ce sera pour une seule année fiscale et pas deux.
Cette contribution donc sera « calculée dans des proportions raisonnables« , les experts de Bercy auront bon soin d’en préciser contours et modalités. A l’évidence nous serons dans le très raisonnable, pour ne pas dire dans le symbolique(2). C’est qu’il faut à tout prix éviter « la fuite des capitaux ou l’accroissement de l’évasion fiscale« .
D’ailleurs les signataires le disent bien : « Cette contribution n’est pas une solution en soi« , ce qui procède pour le coup d’une certaine tautologie puisqu’il n’a jamais été question de demander aux seuls plus fortunés de mettre la main à la poche, loin de là…
Mais cet appel sera t-il entendu ? Car au bout du compte c’est bien de cela qu’il s’agit. Le gouvernement a dans ses cartons une mesure analogue, qui de précisions en corrections finira bien par satisfaire ceux qui aujourd’hui demandent à être taxés(3). Cela consisterait en « une taxe de 1% à 2% assise sur les personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse le million d’euros par an« . Comme le précise un article du Figaro, « 30.000 personnes environ seraient potentiellement concernées, pour un gain estimé à 300 millions d’euros« .
1% de taxe ce n’est pas grand chose, c’est même rien du tout et l’on serait – si ce texte de loi voyait le jour – dans le raisonnable appelé de leurs voeux par les signataires de l’appel du 23 août. Car enfin trouver 300 millions d’Euros dans 30 000 poches fiscales détenant chacune plus d’un million d’Euros revient grosso-modo à demander un effort de 10 000 Euros.
Proportionnellement c’est demander à un ménage ayant payé 2 500 Euros d’impots l’an dernier d’en payer 25 de plus à la fin de cette année… Dès lors nous ne sommes plus dans le grandiose mais dans le cynisme au mieux, dans l’hypocrisie au pire.
Sans sombrer par effet retour dans la démagogie je préfèrerais de loin demander aux plus fortunés de consentir à un effort réel et conséquent. Je suis certain que puisqu’ils ont « pleinement bénéficié d’un modèle français et d’un environnement européen » favorables ils comprendront plus que d’autres que cette contribution exceptionnelle est nécessaire, avec en prime la certitude de « contribuer à préserver » le système économique auquel ils sont si attachés.

(1)  Par référence à l’abolition des privilèges par l’Assemblée Nationale le 4 Août 1789
(2) On pourrait ici me taxer de procès d’intention. Mais je doute fort que ces mêmes signataires auraient signé un texte parlant « d’effort réel »
(3) L’appel est titré « taxez-nous », dont je crois savoir qu’il émane du magazine publiant le texte et non pas des signataires eux-mêmes

Complément du 24 août

Le premier ministre vient d’annoncer lors d’une conférence de presse les mesures liées aux plus haut revenus. Il s’agira donc d’une taxe de 3%, prise sur le revenu fiscal de référence, et touchant les revenus au-delà de 500 000 Euros. En dépit du souhait de justice dont a fait preuve François Fillon, nous sommes loin du compte : Il n’est plus question que de ramener 200 millions d’euros par an avec cette mesure (contre 300 avec la première proposition de Gilles Carrez, voir supra), et encore sur une assiette plus large puisqu’englobant les revenus compris entre 500 000 et 1 million d’Euros. Comme je l’ai écrit hier nous sommes bien dans le cynisme et l’hypocrisie. Les signataires de l’appel peuvent dormir tranquille, ils seront les premiers à dire que cette mesure est pour eux tout ce qu’il y a de plus « raisonnable »

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L’indignation

C’est l’indignation qui m’étouffe face aux dernières propositions de Laurent Wauquiez annoncées ce week-end et en préparation sous forme d’une proposition de loi. J’ai été surpris toutefois de découvrir que les médias ne se sont emparés que d’une seule mesure, celle consistant à donner 5 heures de son temps à la collectivité contre le versement du RSA(1), alors que la mesure la plus emblématique est à mes yeux celle consistant à plafonner à 75% du SMIC l’ensemble des prestations sociales d’un même foyer.

Cette idée, je devrais mettre des guillemets mais Laurent Wauquiez n’en mettant pas je m’abstiens de le faire, part d’un postulat assez étonnant : Par simple application de la loi, autrement dit sans rien demander, sans passer par aucun artifice, certaines familles touchent en prestations plus de 75% du SMIC. Pour le ministre des affaires européennes(2) cet état de fait est désormais intolérable et doit cesser. Donc plafonnons les prestations à 75% du SMIC et le pays s’en portera mieux.  Je trouve assez osé pour le gouvernement actuel d’aller sur le terrain de la Morale, et plus encore de l’opposer à la Loi.
Dois je rappeler ici que dans l’affaire Woerth-Bettencourt la ligne de défense a consisté à dire que puisque la loi était respectée il n’y avait rien à redire ? Dois-je rappeler que dans l’affaire Tapie, puisque la loi était respectée il n’y avait rien à redire sur le montant des indemnités auxqelles peut prétendre M. Tapie ? Dois je rappeler que dans l’ « affaire »(3) Lagarde-Oseo la ministre a rappelé que puisque la loi était respectée il n’y avait rien à redire ? Dois je rappeler les montages plus ou moins calamiteux pour obtenir le financement publique d’un parti politique (Nouveau Centre) ou les montages financiers acrobatiques permettant de toucher des mises plus que confortables  (Wendel) ? Que dit la Morale dans chacun de ces cas ?
Alors que tous ces gens à qui le gouvernement souhaite rabotter le peu qu’ils ont déjà n’ont pas cherché à frauder : C’est de plein droit qu’ils touchent ces prestations, il ne faut pas perdre de vue cette vision des choses.

(1) 5 Heures aujourd’hui, combien demain ? Pourquoi pas imaginer que la loi prévoiera d’ajuster ce temps à l’avenir tant que nous y sommes…
(2) Qui je l’espère parlait ici en son nom et non pas es-qualité.
(3) Je met « affaire » entre guillemets car il s’agit plus de la révélation d’un état de fait que d’une révélation de pratiques douteuses d’un point de vue strictement légal.

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