Les propositions de loi de nos députés (III)

Il y a la loi telle que nous la connaissons et il y a la loi telle que certains députés la voudrait. Ces derniers ont le droit – le devoir même – de déposer leur proposition de loi. Cette partie inconnue, rarement médiatisée mérite cependant d’être regardée de plus près car elle est révélatrice de bien des choses.

Cela fait plus d’un an que je n’ai pas regardé de près ce que nos élus souhaitaient pour notre République. La rentrée parlementaire en tout cas est riche de propositions, jugez par vous-même. Commençons par la proposition de loi déposée en Juillet dernier – en pleines vacances d’été donc – par Gilbert Collard. Ce dernier souhaite rendre obligatoire le referendum pour toute nouvelle adhésion d’un pays à l’Union Européenne. Si j’ai quelque chose à critiquer ici ce serait la forme*, puisque si ma mémoire est bonne Gilbert Collard ne dépose que des propositions de loi à portée constitutionnelle.
Les propositions plus récentes collent si je puis dire à l’actualité. De là à en déduire que certaines propositions ont été rédigé sous le coup de l’émotion il n’y a qu’un pas qu’on est souvent tenté de franchir. C’est ainsi que M. Eric Ciotti souhaite supprimer l’aide médicale d’état ou que Yves Nicolin voudrait non seulement multiplier par deux les seuils sociaux dans les entreprises mais aussi (et surtout ?) diviser par deux les heures de délégation. Il faudra tout de même expliquer si oui ou non les dépositaires de cette loi considère que cela réduit la présence syndicale dans l’entreprise…
A l’opposé je salue l’initiative de Jean-Pierre Decool qui voudrait que les grandes surfaces proposent leurs invendus alimentaires à des associations. J’ai toujours défendu cette idée, d’autant que la loi actuelle prévoit l’inverse à savoir la destruction pure et simple des invendus.
Jean-François Mancel souhaite pour sa part rendre obligatoire le travail en prison, dont « Les revenus générés par leur activité seront affectés en priorité à l’indemnisation de la victime ou des victimes de l’infraction pour laquelle elles ont été condamnées, puis au remboursement des frais engendrés par leur incarcération. »
On a beaucoup parlé des rythmes scolaires à cette rentrée aussi il n’est pas surprenant de voir un député (Patrick Hetzel) proposer un moratoire sur la question. Lionel Tardy l’explique dès le début de son exposé des motifs, « L’affaire Bygmalion a causé beaucoup de torts au monde politique et à la démocratie représentative. » Aussi présente t-il – il n’est pas le premier – une proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques. Je me permet de rappeler ici que c’était là une proposition phare de François Bayrou durant la campagne présidentielle de 2012.
J’apprend aussi par le détour des propositions de loi qu’il ne faudrait pas dire « salle de shoot » – que Bruno Le Roux souhaite voir exister -mais « salles de consommation
à moindre risque« . Ce langage technocratique me déplaît de plus en plus je dois l’avouer ; il faudrait d’ailleurs qu’à l’occasion je m’en explique plus longuement ici même.
Revenons sur le terrain politique avec le souhait de Guillaume Larrivé que l’assemblée nationale puisse destituer le président de la république. On peut parler ici de serpent de mer car si l’article 68 de la Consitition le prévoit, cela n’est pas possible faute de loi organique. Guillame Larrivé en tout cas persiste et signe car comme il le précise lui-même dans l’exposé des motifs, « [à] six reprises, l’auteur de la présente proposition de loi a interrogé Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, afin que celle-ci indique à la représentation nationale si le Gouvernement entendait saisir le Parlement d’un projet de loi organique pour l’application de l’actuel article 68 de la Constitution.« . Nul doute que nous reverrons cette proposition à l’avenir…

* Merci de ne pas déduire ce que je pense à partir de ce que je n’ai pas expressément écrit.

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À propos de VincentB

"Né citoyen d'un Etat libre, (...) quelque faible influence que puisse avoir ma voix dans les affaires publiques, le droit d'y voter suffit pour m'imposer le devoir de m'en instruire" [Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social]
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