Il y a la loi telle que nous la connaissons et il y a la loi telle que certains députés la voudrait. Ces derniers ont le droit – le devoir même – de déposer leur proposition de loi. Cette partie inconnue, rarement médiatisée mérite cependant d’être regardée de plus près car elle est révélatrice de bien des choses.
Après des vacances méritées (!) c’est la rentrée, aussi bien pour les élèves que pour les parlementaires. Ces derniers reprennent donc le chemin de l’assemblée Nationale et de son bureau, sur lequel ils déposent des propositions de loi.
Commençons par Claude de Ganay qui sans doute échaudé par les tentatives – souvent couronnés de succès – de Greenpeace de pénétrer dans des centrales nucléaires dépose une proposition de loi « visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (INB)« . Nous sommes là sur un principe bien connu : un fait, une loi.
M. Jean-Charles Taugourdeau a déposé lui une proposition qui demande – rien que ça – à garantir la supériorité des accords d’entreprise sur le code du travail*. Outre le caractère radical de cette disposition, cette dernière serait certainement frappée d’inconstitutionnalité. Mais il est frappant (!) de voir qu’un député imagine que s’il en était ainsi le monde du travail s’en porterait mieux…
On a beaucoup parlé des Roms et autres gens du voyage cet été, il est donc logique de découvrir une proposition de loi s’y rapportant. C’est B. Accoyer qui s’y colle oserais-je dire (on aurait plus volontiers imaginé C. Estrosi mais passons…), en réclamant non pas des sanctions (elles existent) mais un renforcement de celles-ci. Là aussi, un fait, une proposition de loi. Vous noterez au passage que cette proposition fait doublon avec celle déposée par D. Abad.
Autre double proposition, celle de MM. Lefevbre et le Maire qui veulent tous deux rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif emblématique du quinquennat de N. Sarkozy et aussitôt disparu une fois F. Hollande à l’Elysée.
Enfin je veux terminer ce billet par la proposition de loi constitutionnelle – donc à portée plus forte – de M. Paul Salen visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. Comme le précise l’exposé des motifs, le but principal de cette loi est que, si la GPA (gestation pour autrui) reste interdite en France, « ce principe n’est nullement protégé au niveau constitutionnel quand bien même il fait partie intégrante des grands principes de notre droit civil. »
* Cette proposition mérité d’être placée en gras