30% des élus hors la loi ?

Un élu sur trois serait hors la loi ? Diable… C’est pourtant une vérité tout ce qu’il y a d’officiel. Il suffit pour cela de retrouver sur Internet le Journal du même nom daté du 1er décembre 2009. Le point 41 est ainsi libellé : Commission pour la transparence financière de la vie politique – Quatorzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. La lecture de ce rapport est plus qu’instructive, voyez plutôt :
La mission de cette commission est simple :”(…) répondre aux questions de principe soulevées par l’examen des déclarations de patrimoine et de présenter les réformes (…) que la commission appelle de ses voeux.”
Elle constate pour 2009 ”une dégradation dans le respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine”, puisque ”67 % des élus municipaux et 72 % des conseillers généraux ont déposé leur déclaration dans les délais légaux” contre respectivement 85% et 77% auparavant. Mais plus encore, la commission note que si elle ”appliquait strictement la sanction d’inéligibilité (…), l’inéligibilité devrait ainsi s’appliquer à 30 % des élus locaux. Quel dommage d’avoir autant de scrupules et de ne pas voir la loi s’appliquer dans toute sa rigueur !
Assez parlé du passé, la Commission s’inquiète aussi de l’avenir, et conformément à ses prérogatives, émet des voeux. Ainsi elle continue de réclamer ”que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre de personnes ayant adressé à la commission des déclarations mensongères”. Ceci semble incroyable mais la vérité est là : l’obligation pour un élu de décliner son patrimoine n’est associé à aucune incrimination si sa déclaration est fausse ou mensongère. C’est pourquoi la commission réclame pour la quatrième fois, (…) que le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale mensongère, ainsi que le fait de lui communiquer sciemment des informations erronées ou relatant des faits matériellement inexacts, soient punis de deux ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende et, le cas échéant, de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) ainsi que de l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale (…).”
Mais que fait le Gouvernement ? Il a réagit, puisque la Commission a noté que ”par un courrier du 30 juillet 2009, (…) le Premier ministre a fait part de son accord (…) pour que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre des personnes ayant adressé à la commission des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l’état de leur patrimoine”.
Hélas, nous sommes ici en bout de piste : Nul projet de loi en vue, nul déclaration d’urgence à attendre. Mais la commission ne jouera pas les contre-pouvoirs pour autant, car elle se contente de prendre note et même ”se félicite de cette avancée” !
Dans l’intervalle et en attendant le prochain rapport, un tiers de nos élus a pris certaines libertés avec la loi, qui comme par hasard n’est pas appliquée.

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À propos de VincentB

"Né citoyen d'un Etat libre, (...) quelque faible influence que puisse avoir ma voix dans les affaires publiques, le droit d'y voter suffit pour m'imposer le devoir de m'en instruire" [Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social]
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